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Créer un poste de directeur des poursuites pénalesLe 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur la responsabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement. Le contextePour assurer la transparence et l'intégrité de l'appareil judiciaire fédéral, il est important que les poursuites intentées en vertu des lois fédérales soient indépendantes du procureur général du Canada et du processus politique. Présentement, l'avocat-conseil de la Couronne, du Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice ainsi que des mandataires poursuivent les infractions à une loi fédérale partout au Canada et donnent des avis juridiques aux agences d'enquête et aux ministères du gouvernement en matière de droit pénal. Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les CanadiensLe nouveau modèle fédéral que représente le Bureau du directeur des poursuites publiques s'inspire des meilleures caractéristiques des bureaux semblables que l'on retrouve actuellement dans trois provinces canadiennes (Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse et Québec) et dans plusieurs pays à travers le monde, dont le Royaume-Uni, l'Australie et l'Irlande. Le Bureau du directeur des poursuites publiques bénéficiera de l'autonomie voulue pour intenter des poursuites en vertu des lois fédérales et rendra compte de son rendement aux Canadiennes et aux Canadiens. Le Plan d'actionLa Loi fédérale sur la responsabilité :
De plus, par l'intermédiaire du Bureau du directeur des poursuites pénales, un examen des leçons apprises et des pratiques exemplaires de poursuite des fraudes perpétrées au sein d'administrations gouvernementales, en collaboration avec d'autres administrations au Canada et des partenaires internationaux. Pour obtenir plus de renseignementsPour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
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