Pour les entreprises

Le Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique (entériné par les ministres responsables des questions de consommation - 2004)
explique le code et ses principes d’application pour les commerçants qui exercent des activités commerciales en ligne
Comité des mesures en matière de consommation

La gestion des plaintes des consommateurs - Un guide à l'intention des entreprises canadiennes (PDF, 357 Ko)
aide les commerces et les associations professionnelles qui envisagent de mettre sur pied, ou d'améliorer, un système de gestion des plaintes des consommateurs
Comité des mesures en matière de consommation

Lignes directrices sur les bonnes pratiques pour les déménageurs canadiens
aide à identifier les déménageurs canadiens qui souhaitent entretenir de bonnes relations avec leurs clients
Bureau de la consommation

Liste harmonisée des pratiques de recouvrement interdites
énumère et explique les méthodes de recouvrement interdites aux agences de recouvrement au Canada
Comité des mesures en matière de consommation

Modèle d’harmonisation de contrat de vente par Internet (PDF, 25 Ko)
présente un modèle commun visant à protéger les consommateurs dans le contexte du commerce électronique
Comité des mesures en matière de consommation

Vol d'identité - Protégez votre entreprise, protégez vos clients (PDF, 371 Ko)
présente de l’information et des conseils pratiques pour protéger votre entreprise et vos clients du vol d’identité
Comité des mesures en matière de consommation