|
|
|
||||
|
||||||
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
||
|
||||||
|
Région de l'Atlantique
|
| ||||||||||||||||||
 |
 |
 |
Le Matthew Atlantic fut sabordé en mer en
Août 1998 près de Port
|
||
APERÇU GÉNÉRAL
Une conférence internationale sur le rejet de déchets en mer a
eu lieu à Londres en 1972. Cette conférence était motivée par
une pratique bien trop répandue dans certaines parties du monde,
à savoir l'élimination par déversement en haute mer, dans les
eaux internationales, de déchets dangereux, notamment de
résidus radioactifs.
En 1975, le Canada a ratifié, comme plus de 50 autres pays, la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets. Cette convention, aussi appelée Convention de Londres, est une arme puissante dans le combat pour la protection des mers et de leurs ressources vivantes cruciales, notamment leurs ressources alimentaires, contre les formes létales de pollution.
Le Parlement du Canada a édicté la Loi sur l'immersion de déchets en mer en 1975, pour s'acquitter en partie des obligations qui lui sont faites aux termes de la convention précitée. La loi en question régit l'utilisation qui est faite des mers canadiennes ainsi que des navires et aéronefs canadiens dans l'élimination de déchets. En 1988, la Loi sur l'immersion de déchets en mer a été intégrée à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, dont elle est devenue la partie VI.
LÉGISLATION
La partie VI (Loi sur l'immersion de déchets en mer) de la Loi
canadienne sur la protection de l'environnement ne s'applique pas
aux déversements provenant d'activités d'exploration et de mise
en valeur de minéraux extracôtiers, des activités normales des
navires et autres moyens de transport, ou de sources terrestres
comme les conduites d'effluents, qui sont visés par d'autres
lois comme la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur
les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables et la
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. On
trouvera des renseignements sur ces lois dans le site de Justice
Canada.
La partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement s'applique toutefois à l'élimination de toute autre matière en mer et à l'incinération des matières en mer. Enfin, elle s'applique au chargement de déchets à bord, de navires, d'aéronefs, de plates-formes ou d'autres structures artificielles à des fins d'élimination en mer.
PERMIS
Aux termes de la partie VI de la Loi canadienne sur la protection
de l'environnement, l'élimination de déchets en mer est régie
par un système de permis. Un permis a une validité maximale
d'un an et les droits à verser pour en faire la demande, soit 2
500 $, ne sont pas remboursables. Tous les permis d'élimination
en mer et les modifications à ces permis n'entrent pas en
vigueur avant d'avoir été publiés dans la Gazette du Canada.
Les conditions des permis varient selon le type de substance à éliminer. Elles visent à protéger la santé humaine, la vie marine et les utilisations légitimes qui sont faites de la mer. De façon générale ils déterminent le moment de l'élimination, la manutention, l'entreposage et le chargement des substances à éliminer, ainsi que leur placement au lieu d'élimination.
Un permis est nécessaire pour éliminer des déchets en mer à partir de tout navire ou aéronef canadien ou de toute plate-forme ou autre structure artificielle canadienne, et cela pour toutes les eaux. Dans le même ordre d'idées, les navires étrangers doivent aussi avoir un permis pour déverser des déchets dans les eaux canadiennes.
Des inspecteurs, désignés aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, procèdent à des inspections pour s'assurer de la conformité à la loi ainsi qu'aux conditions du permis.
Élimination de débris de dragage, Miramichi, mai 1981
Sauf dans des cas d'urgence, un permis est nécessaire pour éliminer en haute mer toute substance dans les mers canadiennes, ou à partir d'un navire ou d'un aéronef canadien. Par urgence, on entend toute situation dans laquelle l'élimination des déchets est nécessaire pour éviter de mettre en danger des vies humaines, ou des navires, aéronefs, plates-formes ou autre structure artificielle.
Une immersion en cas d'urgence par un navire canadien, doit, où qu'elle ait lieu au monde, être signalée immédiatement à Environnement Canada, à qui il faut fournir également des renseignements détaillés sur l'emplacement, la quantité et les propriétés de la substance immergée. Les mêmes exigences s'appliquent aux navires étrangers qui sont dans les eaux canadiennes.
Si un permis et refusé ou que le demandeur n'est pas satisfait des conditions d'exploitation imposées, il peut interjeter appel auprès d'une commission d'examen. Une commission peut aussi être convoquée pour entendre les objections du grand public à l'octroi d'un permis ou aux conditions dans lesquelles il est octroyé.
SANCTIONS
Quiconque élimine une substance en mer sans permis, ou quiconque
omet de signaler un déversement d'urgence commet une infraction.
Les sanctions en cas d'infraction vont des amendes atteignant jusqu'à 300 000 $ à une peine d'incarcération de six mois, ou aux deux, dans les cas de déclaration sommaire de culpabilité, et des amendes atteignant jusqu'à un million de dollars ou à une peine d'incarcération de trois ans, ou au deux, dans les cas d'accusation.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Kok-Leng-Tay, au 902-426-8304 ou avec Victor Li, au 902-426-8305.
| ||||||||
