Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse - Lois et règlements

Les lois et règlements régissant le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada se trouvent dans la base de données du ministère de la Justice.

Des liens ont été créés pour que vous puissiez parcourir la base de données. Veuillez noter l'adresse de notre site si vous désirez revenir à la présente page après avoir consulté le site de Justice Canada.

• Loi sur la sécurité de la vieillesse 
  
• Loi sur le régime de pensions du Canada