Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

En 2005-2006, Transports Canada a administré les programmes de paiements de transfert (PPT) suivants qui s'élèvent à plus de 5 millions de dollars :

1. Subvention versée à la province de Colombie-Britannique au titre des services de traversier, de cabotage et de transport de passagers
2. Entente d'aménagement des routes dans l'Outaouais
3. Contribution aux services de traversier, de cabotage et de transport de passagers
4. Programme stratégique d'infrastructures routières :
    
   • Volet de la construction routière
   • Initiatives de transport aux postes frontaliers
   • Initiative de planification des transports et d'intégration modale
   • Volet des systèmes de transport intelligents
      
5. Paiement versé à la Commission canadienne du blé au titre de l'achat et de la location des wagons-trémies affectés au transport du grain dans l'Ouest du Canada
6. Fonds de cession des ports
7. Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires
8. Programme de contributions au titre de l'exploitation, des investissements et du financement de démarrage des services ferroviaires voyageurs régionaux et en région éloignée
9. Paiement de subvention à l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)
10. Paiements à l'appui de l'amélioration des passages à niveau approuvée en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire
11. Programme de contribution pour la sûreté maritime
12. Plan d'action 2000 sur le changement climatique - Programme de démonstration en transport urbain

On trouvera un complément d'information sur les programmes de paiements de transfert à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 10 : Diversification des modes de prestation des services

En 2006-2007, Transports Canada renouvellera l'initiative actuelle pour le programme suivant :

1. Centre d'essais pour véhicules automobiles (renouvellement)

On trouvera d'autres précisions sur cette initiative de diversification des modes de prestation des services à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 11 : Initiatives horizontales

En 2005-2006, Transports Canada a pris part aux initiatives horizontales suivantes soit comme ministère responsable, soit comme partenaire :

1. Initiative horizontale de sûreté maritime (responsable)
2. Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (partenaire)
3. Fonds sur l'infrastructure frontalière (partenaire)

Note :

Vision sécurité routière 2010 figurait dans le Rapport sur les plans et priorités de 2005-2006 comme initiative horizontale. D'après les critères mentionnés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2005-2006 publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor, on a pu établir que le programme Vision sécurité routière 2010 n'était pas une initiative horizontale, car il n'y a pas d'accord de financement officiel à ce sujet. Par conséquent, aucun renseignement n'est disponible auprès d'autres entités et cette initiative ne figurera plus comme initiative horizontale à l'avenir.

On trouvera un complément d'information sur les initiatives horizontales à l'adresse :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

Tableau 12 : États financiers de Transports Canada (non vérifiés)

États financiers établis selon la comptabilité d'exercice de

TRANSPORTS CANADA

(Non vérifiés)

Exercice terminé le 31 mars 2006

 

TRANSPORTS CANADA

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2006 et de tous les renseignements qu'ils renferment repose entièrement sur la direction ministérielle. La direction a établi ces états financiers selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans ces états financiers. Certaines informations qu'ils renferment reposent sur des estimations et des approximations, tout en tenant compte de l'importance relative. Afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation des rapports, la direction tient un ensemble de comptes fournissant un registre centralisé des transactions financières ministérielles. Les renseignements financiers transmis aux Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement sont conformes à ces états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 

_______________________ Louis Ranger Sous-ministre Ottawa (Canada) Le cinq septembre 2006

_____________________ André Morency Agent financier supérieur Ottawa (Canada) Le cinq septembre 2006

 

TRANSPORTS CANADA
État des résultats
(non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

	2006	2005
	(en milliers de dollars)
Charges (Note 4)
Infrastructures	867 872 $		801 403 $
Un réseau de transport sûr et sécuritaire	574 181		535 936
Développement durable	41 808		34 955
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres (Note 15)	638		4 561
Total des charges	1 484 499		1 376 855
Revenus (Note 5)
Infrastructures	368 956		346 210
Un réseau de transport sûr et sécuritaire	55 144		55 673
Développement durable	68		57
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres (Note 15)	12 360		12 933
Total des revenus	436 528		414 873
Coût de fonctionnement net	1 047 971 $		961 982 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État de la situation financière
(non vérifié)

Au 31 mars

	2006	2005
	(en milliers de dollars)
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 6)	34 196 $	39 262 $
Prêts (Note 7)	10 771	26 916
Loyers (Note 8)	70 928	63 841
Placements (Note 9)	10 300	10 300
Total des actifs financiers	126 195	140 319
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	1 684	2 505
Stocks	97 830	103 483
Immobilisations corporelles (Note 10)	3 197 905	3 380 992
Total des actifs non financiers	3 297 419	3 486 980
Total	3 423 614 $	3 627 299 $
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 11)	689 805 $	425 465 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	27 596	24 559
Indemnités de départ (Note 12)	73 716	64 705
Revenus reportés	3 449	3 374
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 13)	682 660	696 141
Passifs environnementaux (Note 14)	149 670	164 802
Total des passifs	1 626 896	1 379 046
Avoir du Canada	1 796 718	2 248 253
Total	3 423 614 $	3 627 299 $

Passif éventuel (Note 14)
Obligations contractuelles (Note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État de l'avoir du Canada
(non vérifié)

Au 31 mars

	2006	2005
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice	2 248 253 $	2 481 383 $
Coût de fonctionnement net	(1 047 971)	(961 982)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3a)	874 877	810 794
Revenus non disponibles pour dépenser	(58 007)	(88 444)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3c)	(280 152)	(48 180)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 17)	59 718	54 682
Avoir du Canada, fin de l'exercice	1 796 718 $	2 248 253 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État des flux de trésorerie
(non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

	2006	2005
	(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 047 971 $	961 982 $
Éléments sans effet sur la trésorerie :
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(178 059)	(177 618)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 17)	(59 718)	(54 682)
Perte sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	(53 072)	(55 708)
Allocation pour passif environnemental et passif éventuel	20 326	(2 326)
Provision pour l'évaluation des prêts et des investissements	(20 603)	-
Travaux en cours des années antérieures imputés aux charges	(9 045)	(12 524)
Indemnités de départ	(9 011)	(3 913)
Autre	(1 396)	(2 230)
Variation de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) du passif	(272 646)	(88 441)
Augmentation (diminution) des actifs financiers	6 479	34 191
Augmentation (diminution) des stocks et des charges payées d'avance	(6 474)	4 175
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	464 752	602 906
Activités d'investissement en immobilisations
Remboursement du capital des immobilisations corporelles	13 481	12 894
Acquisition d'immobilisations corporelles	64 507	60 783
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(6 022)	(2 413)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	71 966	71 264
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(536 718)	(674 170)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
 

TRANSPORTS CANADA
Notes complémentaires aux états financiers
(non vérifiés)

1. Autorisations et objectifs :

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l'Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l'intermédiaire du Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les programmes ministériels suivants :

• Infrastructure : contribue à la compétitivité internationale et à la productivité du Canada ainsi qu'à la qualité de vie générale dans les zones urbaines, rurales et éloignées grâce à des investissements stratégiques dans des domaines qui appuient directement les priorités fédérales, l'amélioration de la gouvernance des fournisseurs d'infrastructure de transport, la cession d'éléments d'actifs fédéraux à des parties mieux placées pour les gérer, le soutien continu aux installations qui dépendent du gouvernement fédéral et le rôle de propriétaire de biens-fonds importants.
   
• Transport sécuritaire et sûr : favorise la sûreté du réseau de transport canadien, constitué des modes de transport aérien, maritime, ferroviaire et terrestre, grâce à l'élaboration de politiques, à l'établissement de règles et à l'exercice d'activités de contrôle, d'application et de diffusion pour assurer la protection des gens contre les accidents et l'exposition aux matières dangereuses, pour permettre le mouvement efficace des gens et des marchandises, et pour protéger l'environnement contre la pollution.
   
• Développement durable : conçoit et institue des programmes et des politiques à l'appui du développement durable pour protéger le milieu naturel et voir à l'avènement d'un réseau de transport plus durable au Canada.

Transports Canada livre ses programmes et ses services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires - Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
    
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    
3. Le changement dans la position nette du Trésor est la différence entre les liquidités nettes provenant du gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant du revenu non disponible enregistré par le Ministère. Il est le résultat du délai entre le moment où une transaction met en jeu des crédits et le moment où elle est traitée dans le Trésor.
    
4. Revenus :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.
   
• Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.

5. Charges - Elles sont consignées au moment où a eu lieu la transaction ou la dépense sous-jacente, sous réserve des dispositions suivantes :

• les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés;
   
• les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert;
   
• les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
   
• les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

6. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

7. Les débiteurs de l'extérieur sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs de l'extérieur dont le recouvrement est incertain.
    
8. Les prêts en cours sont inscrits dans le registre au prix coûtant. Ils sont réduits à leur valeur nette actuelle pour refléter les conditions privilégiées en utilisant les taux du marché à la date d'émission. Les escomptes sur les prêts sont amortis pendant la durée des prêts. Des dispositions sont prévues pour les prêts dont le remboursement est incertain.
    
9. Les placements dans des sociétés d'État sont comptabilisés au coût. S'il se produit une perte de valeur permanente, une dépréciation est apportée pour réduire la valeur comptable de l'investissement à sa valeur nominale.
    
10. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
     
11. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le Ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du Ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
     
12. Stocks - Les stocks sont composés des pièces de rechange, du matériel et des fournitures en possession du Ministère. Les pièces consommables gardées en inventaire, autres que les articles en inventaire numérotés consécutivement et les pièces durables, sont évaluées au coût moyen. Les articles en inventaire numérotés consécutivement et les pièces durables sont évalués sur une base de coût spécifique. Un article en inventaire numéroté est un stock de matière consommable où chaque item possède un numéro de série pour fins de traçabilité dans le cadre de la certification de navigabilité des aéronefs. Une pièce durable est une pièce qui n'est pas entièrement consommée lors de son utilisation et dont la valeur économique est rétablie en partie ou en totalité à la suite d'une remise en état après utilisation. Après remise en état, les pièces durables sont remises dans le stock pour utilisation ultérieure. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
     
13. Opérations en devises - Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars 2006. Les pertes résultant de la conversion de devises sont présentées à l'État des résultats sous la rubrique divers des charges.
     
14. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
Pont de la Confédération	100 ans
Bâtiments et travaux :
Bâtiments	20 to 40 ans
Travaux et infrastructures	10 to 40 ans
Machines et matériel :
Machines et matériel	5 to 15 ans
Matériel informatique	3 to 5 ans
Logiciels informatiques	3 ans
Véhicules :
Navires et bateaux	10 to 20 ans
Aéronefs	15 ans
Véhicules automobiles	6 to 35 ans
Améliorations locatives	Selon les modalités du bail
Immobilisations corporelles louées :
Matériel et équipement loués	Selon la vie utile de l'immobilisation si une option d'achat à prix de faveur existe ou selon la durée du bail

15. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

	2006	2005
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	1 047 971 $	961 982 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Revenus non disponibles pour dépenser	58 007 $	88 444 $
Remboursement de charges des exercices précédents	8 766	6 714
Amortissement des immobilisations corporelles	(178 059)	(177 618)
Indemnités de vacances	(3 037)	(4 522)
Perte sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	(53 072)	(55 708)
Autre	(1 396)	(2 241)
Stocks utilisés	(10 575)	(4 015)
Créances douteuses	-	(1 331)
Provision pour l'évaluation des prêts et des investissements	(20 603)	-
Allocation pour passif environnemental et passif éventuel	20 326	(2 326)
Travaux en cours des années antérieures imputés aux charges	(9 045)	(12 524)
Indemnités de départ	(9 011)	(3 913)
Frais juridiques de Justice Canada	(5 167)	(5 023)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(59 718)	(54 682)
	(262 584) $	(228 745) $
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Variation des charges payées d'avance	(821)	1 973
Acquisition d'immobilisations corporelles	64 507	60 783
Acquisition de stocks	4 922	5 756
Paiements des contrats de location-acquisition	13 481	12 894
Autres	7 401	(3 849)
	89 490 $	77 557 $
Crédits de l'exercice en cours utilisés	874 877 $	810 794 $

(b) Crédits fournis et utilisés

	2006	2005
	(en milliers de dollars)
Crédits fournis
Crédit 01 - Charges de fonctionnement	291 871 $	283 944 $
Crédit 05 - Charges en capital	74 790	68 198
Paiements de transfert	429 626	439 408
Montants législatifs	152 651	138 158
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(963)	-
Crédits annulés : Fonctionnement	(73 098)	(118 914)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	874 877 $	810 794 $

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

	2006	2005
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	536 718 $	674 170 $
Revenu non disponible pour dépenser	58 007	88 444
Variation de la situation nette du Trésor :
- Remboursement des charges d'exercices antérieurs	8 766	6 714
- Frais juridiques de Justice Canada	(5 167)	(5 023)
- Variation dans les actifs financiers	(6 479)	(34 191)
- Variation dans le passif	269 609	83 920
- Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles	6 022	2 413
- Autres ajustements	7 401	(5 653)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	536 718 $	674 170 $
	280 152 $	48 180 $
Crédits de l'exercice en cours utilisés	874 877 $	810 794 $

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

	2006	2005
	(en milliers de dollars)
Autres niveaux de gouvernements au sein du Canada	231 550 $	260 301 $
Organismes sans but lucratif	136 678	66 449
Industrie	66 215	52 982
Individus	798	844
Total des paiements de transfert	435 241 $	380 576 $
Salaires et avantages sociaux	471 038 $	446 249 $
Amortissement des immobilisations corporelles	178 059	177 618
Services professionnels et spéciaux	107 577	114 744
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles	52 549	55 708
Intérêts sur les contrats de location-acquisition	40 170	39 309
Déplacements et déménagements	33 895	29 235
Réparation et entretien de l'équipement	47 863	56 817
Installations (Note 17)	23 693	22 194
Services publics, fournitures et approvisionnements	26 605	17 224
Télécommunications	7 373	7 465
Paiements tenant lieu d'impôts fonciers	6 833	7 172
Services d'information - communications	5 698	5 096
Locations	4 528	4 626
Dommage et autres réclamations contre la couronne	38 394	3 412
Frais d'affranchissement	3 498	3 328
Divers	847	1 521
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres (Note 15)	638	4 561
Total des charges de fonctionnement	1 049 258	996 279
Total des charges	1 484 499 $	1 376 855 $

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

	2006	2005
	(In thousands of dollars)
Vente de biens et services :
Loyer provenant des aéroports	295 941 $	277 863 $
Revenus de surveillance et d'application de la loi	39 934	34 894
Locations et concessions	35 415	33 571
Maintenance d'aéronefs et services de vol	29 722	30 897
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	16 031	17 479
Divers	4 570	3 867
Recherche et développement	1 757	2 456
Intérêts	798	913
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres (Note 15)	12 360	12 933
Total revenues	436 528 $	414 873 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

	2006	2005
	(en milliers de dollars)
Comptes débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	13 709 $	17 721 $
Comptes débiteurs de l'extérieur	28 982	30 415
Avances aux employés	399	517
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur	(8 894)	(9 391)
Total des comptes débiteurs et avances	34 196 $	39 262 $

7. Prêts

	2006	2005
	(en milliers de dollars)
Administration du pont du port de St. John	22 647 $	22 647 $
Administrations aéroportuaires canadiennes	24 330	21 400
Port de Victoria	2 536	-
Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent	179	179
Moins :
Provisions pour prêts	(20 604)	-
Escomptes sur prêts	(18 317)	(17 310)
Total des prêts	10 771 $	26 916 $

1. Administration du pont du port de St. John :
   
   Le prêt à l'Administration du pont du port de St. John consiste en une avance consolidée sans intérêt faite relativement au financement, à la construction et à l'exploitation d'un pont à péage traversant le port de St. John (Nouveau-Brunswick). D'autres avances sans intérêt pourront être faites au cours des années où les coûts de fonctionnement et de financement du pont à péage dépasseront ses revenus. Lorsque le revenu de l'exercice dépassera les coûts de fonctionnement et de financement, l'Administration du pont du port de St. John remettra annuellement le surplus à Transports Canada pour rembourser la dette. Avec le transfert permanent d'actif et de passif aux ministères, TC a inscrit une réduction de valeur de 13 478 000 $ pour refléter la nature du prêt à conditions préviligiées.
    
2. Administrations aéroportuaires canadiennes :
   
   Les prêts au montant total de 24 330 000 $ aux administrations aéroportuaires canadiennes sont associés au transfert de biens meubles et de biens consommables à chacune des autorités au moment du transfert des responsabilités de gestion, d'exploitation et d'entretien à l'administration aéroportuaire, aux termes de la Politique nationale des aéroports. Le portefeuille de prêts en cours est composé de treize (13) prêts sans intérêt consentis aux autorités aéroportuaires canadiennes entre les années 1997 et 2003, accompagnés de modalités de remboursement annuel prescrit. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d'intérêt du marché au moment de l'octroi du prêt. Le 9 mai 2005, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il adopterait une nouvelle politique d'allégement du loyer pour les aéroports détenus par le gouvernement fédéral et, en plus des diminutions de loyer, le gouvernement a annoncé qu'il effacerait les paiements en souffrance au titre des biens meubles. Par conséquent, une réduction de valeur totale des prêts associés aux biens meubles a été consignée.
    
3. Port de Victoria :
   
   Le prêt à long terme du port de Victoria se rapporte à la vente d'une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 469 $. Le prêt est assorti des modalités de remboursement annuel et est inscrit dans le registre à sa valeur nette, après escompte, de 1 423 000 $ avec le taux d'intérêt du marché à la date de la vente. Un premier versement de 42 720 $ a été reçu au cours de l'exercice de 2005-2006.
    
4. Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent :
   
   Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a été établi en vertu de paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. La Corporation gère le portefeuille de prêts aux termes d'un contrat conclu avec Transports Canada. Le prêt est assorti des modalités de remboursements mensuels avec un taux d'intérêt annuel de 7 %. Le prêt est également assorti d'une garantie sur le titre de propriété et une libération partielle sur les lots individuels pourrait être accordée au montant de 6 000 $. À ce jour, trois des quatre prêts ont été libérés. Le débiteur hypothécaire est en négociations avec Transports Canada et Justice Canada en ce qui concerne le prêt restant, lequel était payable en mars 2004.

8. Loyers

Le Réseau national des aéroports (RNA) comprend les vingt-six (26) aéroports canadiens jugés essentiels pour le transport aérien au Canada, dont trois (3) aéroports détenus par les gouvernements territoriaux. Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d'ententes d'exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes (22) et un gouvernement municipal (1).

Au cours de l'exercice financier 2003-2004, le Ministère a négocié des modifications locatives avec neuf autorités aéroportuaires prévoyant le report d'une partie du loyer payable au Ministère par les autorités aéroportuaires pour les années 2003 à 2005 du bail. Le total de loyers reportés pour la période de 2003 à 2005 est payable au Ministère sur 10 ans, à partir de l'année 2006 du bail. Des paiements reportés de 1 832 000 $ ont été perçus au cours de l'exercice financier 2005-2006. Les créances à long terme au 31 mars 2006 étaient de 70 927 797 $ et de 63 841 442 $ au 31 mars 2005.

9. Investissements

	2006	2005
	(en milliers de dollars)
Via Rail Canada Inc.	9 300 $	9 300 $
Ridley Terminals Inc.	90 000	90 000
Moins : Réduction de valeur pour ajustement d'évaluation	(89 000)	(89 000)
Total des investissements	10 300 $	10 300 $

1. (i) Via Rail Canada Inc. :
   
   Au cours de l'exercice financier 1979-1980, une autorisation non budgétaire d'acquérir des actions ordinaires de Via Rail Canada Inc. a été octroyée, pour une évaluation de 100 $ par action et une valeur totale de 9 300 000 $.
    
2. (ii) Ridley Terminals Inc. :
   
   Le 1^er novembre 2000, les actions de Ridley Terminals Inc. détenues par la Société canadienne des ports ont été transférées à la couronne sous l'administration de Transports Canada. En raison des inquiétudes des années précédentes concernant la viabilité de Ridley Terminals Inc., l'investissement dans Ridley Terminals Inc. a été consigné à sa valeur nominale dans les états financiers du Ministère.

10. Immobilisations corporelles:

	Coût				Amortissement cumulé				2006 Valeur comptable nette	2005 Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Cessions et radiations	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Cessions et radiations	Solde de clôture
Terrain (1)	202 591	-	4 005	198 586	-	-	-	-	198 586	202 591
Machine et matériel (2)	4 150 462	21 487	137 012	4 034 937	2 107 650	127 736	85 931	2 149 455	1 885 482	2 042 812
Machinery and equipment (3)	125 385	9 301	2 528	132 158	70 404	16 727	1 840	85 291	46 867	54 981
Véhicules	796 509	9 212	8 707	797 014	535 015	24 296	5 016	554 295	242 719	261 494
Améliorations locatives	7 389	6 246	-	13 635	4 234	1 112	-	5 346	8 289	3 155
Travaux en cours	61 280	18 261	10 070	69 471	-	-	-	-	69 471	61 280
Pont de la Confédération	818 820	-	-	818 820	64 141	8 188	-	72 329	746 491	754 679
TOTAL	6 162 436 $	64 507 $	162 322 $	6 064 621 $	2 781 444 $	178 059 $	92 787 $	2 866 716 $	3 197 905 $	3 380 992 $

Les charges d'amortissement pour l'année se terminant le 31 mars 2006 sont de 178 059 $ (2005 - 177 618 $).

⁽¹⁾ Inclut le terrain des 23 aéroports nationaux d'une valeur nette aux livres de 131 743 000 $ et de 131 750 000 $ en 2005

⁽²⁾ Inclut les Bâtiments et travaux des 23 aéroports nationaux d'une valeur nette aux livres de 1 088 739 000 $ et de 1 169 286 000 $ en 2005

⁽³⁾ Inclut les Machine et matériel des 23 aéroports nationaux d'une valeur nette aux livres de 317 000 $ et de 400 000 $ en 2005

1. Système d'actifs des aéroports nationaux
   
   Les actifs du Réseau national des aéroports enregistrés précédemment comprennent les terres, les édifices, les travaux et les infrastructures des 23 aéroports canadiens restants.
   
   Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d'ententes d'exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes (22) et un gouvernement municipal (1). Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux principes de base régissant la création et l'exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l'entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.
   
   Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d'exploitation et d'assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l'entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d'exploitation respectifs ainsi qu'à la politique et aux principes susmentionnés.

11. Comptes créditeurs et charges à payer

	2006	2005
	(en milliers de dollars)
Comptes créditeurs des tiers	566 566 $	310 431 $
Comptes créditeurs des autres ministères	69 041	48 673
Salaires accumulés	15 589	23 682
Autres comptes créditeurs et charges à payer	38 609	42 679
Total des comptes créditeurs et des charges à payer	689 805 $	425 465 $

12. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite : Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
   
   Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2005‑2006, les charges s'élèvent à 58 770 000 $ (55 664 000 $ en 2004‑2005), soit environ 2,6 fois les cotisations des employés.
   
   La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
    
2. Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2006	2005
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	64 705 $	60 792 $
Charges pour l'exercice	14 435	9 230
Prestations versées pendant l'exercice	(5 424)	(5 317)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	73 716 $	64 705 $

13. Obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et est obligé de verser une subvention annuelle de 41 900 000 $ (en dollars de 1992) à Strait Crossing Finance Inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération. Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le 1^er avril et serviront à rembourser un montant de 661 000 000 $ en obligations, à un taux réel de 4,5 pour cent, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance Inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels ont commencé le 31 mai 1997 et se poursuivront jusqu'en 2033. À ce moment, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1^er avril 2005, un paiement annuel au montant de 52 790 000 $ a été effectué. Ce paiement couvre le paiement d'un montant de 13 480 721 $ en principal et des charges d'intérêts d'un montant de 39 309 279 $.

Le Ministère a consigné une obligation de 682 660 000 $ au 31 mars 2006 en regard du contrat de location-acquisition, en fonction de la valeur actuelle des futurs paiements de subvention calculés selon un taux d'intérêt de 6,1605 %.

Les versements annuels minimaux en vertu des contrats de location-acquisition :

Exercice d'échéance	2006	2005
	(en milliers de dollars)
2005‑2006	-	52 790
2006‑2007	54 265	51 776
2007‑2008	52 558	52 558
2008‑2009	53 352	53 352
2009‑2010	54 158	54 158
2010‑2011	54 976	54 976
2011-2012 et les exercices ultérieurs	1 379 736	1 379 736
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition	1 649 045	1 699 346
Moins : Intérêts imputés	966 385	1 003 205
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées	682 660 $	696 141 $

14. Passif éventuel

1. Sites contaminés
   
   On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le Ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le Ministère a identifié environ 571 sites (556 sites en 2005) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 149 670 000 $ (164 802 000 $ en 2005) a été constaté. Le Ministère a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 154 427 000 $ (154 629 000 $ en 2005) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le Ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le Ministère pendant l'exercice où ils seront connus.
    
2. Réclamations et litiges
   
   Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 37 500 000 $ (33 424 000 $ en 2005) étaient toujours en instance au 31 mars 2006. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
   
   Transports Canada est cité comme un défendeur dans la revendication de 330 000 000 $ émise par les Mohawks of Akwesasne. L'action a été déclenchée en 1976, alléguant l'expropriation illégale et la violation de devoir fiduciaire relativement à l'expropriation de terres dans les années 1950 aux fins de construction de la voie maritime du Saint‑Laurent et du Pont international de la Voie maritime. Pour le moment, on ne peut déterminer quel sera le résultat de cette revendication. Aucune charge à payer n'a été prévue dans les états financiers pour cette éventualité.

15. Avoir réservé du Canada

Le Ministère inclut dans ses revenus et charges certaines transactions que la législation prescrit de réserver pour des charges relatives à des comptes à fins déterminées. Le Ministère possède deux comptes de ce genre :

1. La Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes de l'article 702 de la Loi sur la marine marchande du Canada afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l'administrateur de la Caisse et les charges associées de contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financés à partir de la Caisse.

	2006	2005
	(en milliers de dollars)
Compte réservé - Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires :
Solde, 1er avril 2005	339 109 $	330 734 $
Revenus	12 316	12 912
Charges	(582)	(4 537)
Solde, 31 mars 2006	350 843 $	339 109 $

2. Le compte des Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux.

	2006	2005
	(en milliers de dollars)
Compte réservé - Amendes associées au transport des marchandises dangereuses :
Solde, 1er avril 2005	611 $	614 $
Revenus	44	21
Charges	(56)	(24)
Solde, 31 mars 2006	599 $	611 $
Avoir réservé du Canada	351 442 $	339 720 $

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2006 -2007	2007 -2008	2008 -2009	2009 -2010	2010 -2011	Par après	Total
Paiements de transfert	300 745 $	110 548 $	74 639 $	73 176 $	37 379 $	63 575 $	660 062 $
Immobilisations	5 752	523	139	-	-	-	6 414
Autres biens et services	10 014	4 222	2 013	1 617	-	-	17 866
Ententes de maintenance des logiciels	2 127	1 176	644	195	-	-	4 142
Modernisations d'immeubles	200	-	-	-	-	-	200
Autres	976	-	-	-	-	-	976
Total	319 814 $	116 469 $	77 435 $	74 988 $	37 379 $	63 575 $	689 660 $

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie ci-après :

Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, contributions ou système d'indemnisation des accidents du travail et frais juridiques). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère :

	2006	2005
	(en milliers de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	23 693 $	22 194 $
Contribution payée par le Secrétariat du Conseil du Trésor couvrant la part de l'employeur des primes et frais d'assurance des employés	28 879	25 069
Contribution au système d'indemnisation des accidents du travail fournie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada	4 247	4 055
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice	2 899	3 364
Total	59 718 $	54 682 $

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Ministère.

Tableau 13 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2005-2006

Réponse aux comités parlementaires

Sans objet

Réponse aux rapports du Bureau du vérificateur général, notamment aux rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD)

Rapport d'avril 2005 de la vérificatrice générale Chapitre 2 - La sécurité nationale du Canada - L'Initiative de 2001 en matière d'antiterrorisme - Sûreté du transport aérien, sécurité maritime et protection civile http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20050402cf.html Cette vérification portait sur un certain nombre de ministères et organismes du gouvernement fédéraux dont Transports Canada. Pour ce qui est de ce dernier, la vérification cherchait à déterminer : si Transports Canada effectuait une surveillance adéquate du système de sûreté du transport aérien; si Transports Canada et l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) ont bien géré les éléments de l'achat et de la mise en œuvre de systèmes de détection d'explosifs dont ils étaient responsables; si le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires a été mis en œuvre conformément au plan du gouvernement. Pour ce qui est de la sûreté du transport aérien, la vérificatrice générale a formulé les recommandations suivantes (on trouvera la réponse de Transports Canada sous chaque recommandation) : 2.29 Recommandation : Transports Canada devrait effectuer une analyse officielle des menaces et des risques touchant l'ensemble du système de transport aérien et se servir des résultats obtenus pour déployer les ressources nécessaires et cibler les efforts visant à faire appliquer la loi. Réponse de Transports Canada : Transport Canada reconnaît l'importance de la gestion du risque, qui constitue le fondement essentiel de son programme de sûreté de l'aviation depuis sa création dans les années 1970. Plus récemment, le Ministère a mis en place une stratégie globale de la sûreté des transports qui examinera les risques dans tous les modes de transport et les activités dans chacun de ces modes. La stratégie comprendra un outil d'analyse des menaces et des risques, qui pourrait être utilisé lors de la prise de décisions fondées sur la gestion des risques en ce qui concerne les activités réglementaires, législatives et de mise en application (printemps 2006). Entre-temps, Transports Canada continuera d'avoir recours à ses inspecteurs et à sa capacité d'analyse actuelle pour faire face aux nouveaux besoins en matière de sécurité.

 

Tableau 13 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2005-2006 (suite)

Réponse aux rapports du Bureau du vérificateur général, notamment aux rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) (suite)

2.50 Recommandation : Transports Canada devrait instaurer des indicateurs de rendement pour l'ensemble de son système, qui préciseraient ce que le Ministère considère être un rendement satisfaisant de la part de l'ACSTA. Réponse de Transports Canada : TransportsRéponse de Transports Canada a élaboré un vaste programme d'application de la loi, y compris des initiatives de surveillance et d'inspection, afin de s'assurer de la conformité aux règlements. En ce qui concerne l'ACSTA, Transports Canada a adopté, et continuera d'adopter, une approche progressive pour la mise en application des exigences réglementaires. Bien que, selon Transports Canada, l'imposition de sanctions pécuniaires ne soit pas nécessairement la meilleure solution, le Ministère peut, s'il le juge nécessaire, prendre des mesures d'application appropriées en ayant recours aux mécanismes législatifs et administratifs à sa disposition, y compris tenir les administrateurs et les agents responsables. De plus, Transports Canada établit des mesures de rendement qualitatives et quantitatives à l'échelle du système pour les agents et les équipements de contrôle. Ces mesures seront examinées régulièrement et seront finalisées d'ici le début de 2006. Aucune recommandation n'a été formulée au sujet du rôle de Transports Canada dans le domaine de la sûreté maritime. Rapport de novembre 2005 de la vérificatrice générale Chapitre 8 - Autres observations de vérification Vérification : Transports Canada - Le Pont de Québec http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20051108cf.html L'objectif de la vérification était de déterminer si, au moment de la cession du Pont de Québec en 1993 et de l'entente de financement de 1997, Transports Canada a appliqué des principes de gestion permettant d'assurer la protection des intérêts des contribuables canadiens et la viabilité à long terme de cette infrastructure essentielle. La vérification a permis de conclure que les travaux de restauration de cette infrastructure de transport régionale ne sont que partiellement terminés. Des questions importantes demeurent quant au financement du reste des travaux de restauration au cours des années à venir.

Tableau 13 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2005-2006 (suite)

Réponse aux rapports du vérificateur général, notamment aux rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) (suite)

Même si aucune recommandation ne s'adressait expressément à Transports Canada, le Ministère a formulé des commentaires. Selon Transports Canada, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) est responsable de la viabilité à long terme du Pont de Québec conformément à l'entente de 1993. Le Ministère entend s'assurer que le CN respecte entièrement les exigences de l'entente de 1993 de même que celles de l'entente tripartite de 1997 relative au programme de remise en état du Pont de Québec. Depuis 15 ans, la politique de Transports Canada consiste à se départir de ses activités d'exploitation du réseau de transport. Dans le cas du Pont de Québec et d'autres terrains du CN, le gouvernement les a cédés au CN, qui est une société d'État, à qui il a confié le soin d'assurer la gestion et l'exploitation de ces terrains depuis 1923. Lors de la privatisation du CN en 1995, les contribuables canadiens ont bénéficié de la vente du CN, y compris des terrains des CFGC, à sa pleine valeur. Rapport d'étape de 2005 de la vérificatrice générale Chapitre 2 - Transports Canada - La surveillance du Réseau national d'aéroports http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20050202cf.html L'objectif de cette vérification de suivi était de déterminer dans quelle mesure Transports Canada a mis en œuvre les recommandations de la vérification de 2000 de la vérificatrice générale sur les cessions des aéroports - Réseau national d'aéroports (RNA). La vérificatrice générale a formulé les recommandations suivantes (la réponse de Transports Canada se trouve juste après) : 2.55Recommandation : Transports Canada devrait préciser comment il continuera d'effectuer la surveillance de la viabilité à long terme du RNA lorsque les données de l'examen de la Politique nationale sur les loyers des aéroports seront devenues désuètes. Il devrait notamment définir quelles données devront être recueillies, qui devra les recueillir, à quelle fréquence, selon quelles modalités et à quoi serviront les résultats.

Tableau 13 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2005-2006 (suite)

Réponse aux rapports du Bureau du vérificateur général, notamment aux rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) (suite)

Réponse de Transports Canada : Pour déterminer si les politiques et les cadres de travail donnent les résultats escomptés et fournir des indicateurs « d'alerte avancée » de difficultés financières possibles pour les aéroports, le Ministère se propose de miser sur le travail qu'il a réalisé en évaluant la viabilité à long terme des aéroports loués du RNA dans le cadre de l'examen de la Politique des loyers des aéroports. À cette fin, le modèle de prévisions actuel serait mis à jour régulièrement au moyen de données courantes en matière de finances et de trafic. 2.56 Recommandation : Transports Canada devrait préparer une stratégie générale d'intervention en cas de difficulté financière majeure au sein d'une administration aéroportuaire. Cette stratégie préciserait, entre autres, qui serait responsable chez Transports Canada du dossier dans une telle situation, le moment où le Ministère devrait intervenir, quels moyens il utiliserait et les limites légales de ses interventions. Réponse de Transports Canada : Transports Canada accepte cette recommandation. Tel qu'il est mentionné dans le document de réflexion du Ministère, des difficultés financières majeures peuvent résulter d'une gamme de causes fondamentales qui touchent des ensembles de compétences différents (finances et comptabilité, politiques, exploitation, etc.). Le Ministère élaborera divers scénarios pour s'assurer qu'il est en mesure : de désigner le principal responsable du dossier dans tout cas prévisible; de rassembler les informations nécessaires pour que les décideurs puissent déterminer s'il y a lieu d'intervenir et, si oui, de quelle façon; d'établir quels sont les pouvoirs légaux et financiers existants du Ministère ou ceux qu'il devrait obtenir en pareil cas. 2.65 Recommandation : Transports Canada devrait : préparer un cadre précisant quels sont les aéroports dont il souhaite mesurer le rendement, ce qu'il a besoin de mesurer, quelles données devront être recueillies, qui devra les recueillir, à quelle fréquence, selon quelles modalités, à quoi serviront les résultats et de quelle façon il fera rapport sur le rendement des aéroports; faire approuver ce cadre par la direction du Ministère; commencer le plus tôt possible à recueillir les informations, à mesurer le rendement des aéroports et à rédiger son rapport sur les résultats. Réponse de Transports Canada : Transports Canada reconnaît l'importance d'élaborer et de mettre en place un cadre de surveillance du rendement. Cela se reflète dans les premières ébauches d'un cadre législatif proposé pour les aéroports (2003). Pour tenir compte de la dynamique des activités aéroportuaires et de la disponibilité des données, ce projet serait élaboré avec les aéroports pertinents afin de définir et d'établir l'ordre de priorité des mesures de rendement appropriées. Le Ministère renforcera sa capacité de collecte de données et déterminera quelle est la meilleure façon de rendre compte des résultats.

Tableau 13 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2005-2006 (suite)

Réponse aux rapports du Bureau du vérificateur général, notamment aux rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) (suite)

Rapport de 2005 du commissaire à l'environnement et au développement durable Chapitre 3 - La stratégie canadienne de la biodiversité - Une vérification de suivi http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20050903cf.html L'objectif de cette vérification de suivi était de déterminer les progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de certains paramètres de la Stratégie canadienne de la biodiversité. Cette vérification portait sur un certain nombre de ministères et d'organismes du gouvernement fédéral. Aucune recommandation issue de la vérification ne concernait Transports Canada. Chapitre 7 - Les stratégies de développement durable http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20050907cf.html Dans cette vérification, le commissaire à l'environnement et au développement durable s'est concentré sur quatre secteurs clés : les orientations pangouvernementales, la qualité des stratégies de développement durable de 2004, le respect des engagements pris dans le cadre des stratégies et les mesures prises au sujet des engagements internationaux. Aucune recommandation issue de la vérification ne concernait Transports Canada. Chapitre 8 - Les pétitions en matière d'environnement http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20050908cf.html L'objectif de cette vérification était de renseigner le Parlement et les Canadiens sur le processus de pétitions et sur le suivi par le commissaire des engagements et des déclarations qui font suite à des pétitions particulières. Cette vérification portait sur un certain nombre de ministères et d'organismes du gouvernement fédéral. Aucune recommandation issue de la vérification ne concernait Transports Canada.

Vérifications externes (Note : Il s'agit là des autres vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique, le Commissariat aux langues officielles ou la Direction des langues officielles de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada).

Sans objet

Tableau 13 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2005-2006 (suite)

Vérifications ou évaluations internes

Vérifications internes approuvées par le Comité de vérification et d'examen de Transports Canada en 2005-2006 : Vérification du Programme de contributions de l'Association des transports du Canada Rapport de vérification - Programme de contributions pour l'amélioration de la sécurité des cabines Vérification financière du fonctionnement et de l'entretien du centre d'essais pour véhicules automobiles de Blainville Examen de l'installation d'impression des chèques prioritaires Examen de l'accord d'exploitation alternative de CN - Phase IV - Campagnes agricoles de 2000 à 2003 Vérification de la qualité de l'information servamt à la prise de décision en matière de ressources - Rapport de la phase 1 Des précisions se trouvent à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm. Évaluations internes réalisées par les Services d'évaluation ministériels en 2005-2006 : Subvention pour les services de traversier de la Colombie-Britannique Contribution à la Commission canadienne du blé pour la location des wagons-trémies Évaluation de Ridley Terminals - Septembre 2005 Programme d'amélioration des passages à niveau Évaluation combinée des contributions accordées à la Société canadienne de la Croix-Rouge et au Conseil canadien de la sécurité nautique Contribution aux termes de l'entente sur les routes de l'Outaouais Fonds de transport durable (SRTD) On trouvera des précisions à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/evaluationdesprogrammes/rapports/menu.htm.

 

Tableau 14 : Stratégie de développement durable (SDD)

Ministère : Transports Canada
Éléments à traiter	Commentaires du ministère
Quels sont les principaux buts, objectifs ou cibles à long terme de la SDD?	TC a sept défis stratégiques : encourager les Canadiens à choisir les modes de transport les plus durables; renforcer l'innovation et le perfectionnement des compétences; accroître l'efficacité du réseau et optimiser les choix modaux; améliorer l'efficacité des véhicules, des carburants et des infrastructures de ravitaillement; améliorer le rendement des transporteurs et des exploitants; améliorer les décisions prises par les gouvernements et le secteur des transports; améliorer la gestion des opérations et des terres de Transports Canada.
Comment ces buts, objectifs ou cibles à long terme aident à réaliser les résultats stratégiques de votre ministère?	Les sept défis stratégiques de Transports Canada reflètent les résultats clés sur lesquels le Ministère a l'intention d'exercer une influence. Ces sept défis comprennent 32 engagements et 173 cibles sur lesquels le Ministère portera ses efforts entre 2004 et 2006. Cela appuie directement les objectifs stratégiques du Ministère : assurer des normes strictes pour la sécurité et la sûreté du réseau de transport; contribuer à la croissance économique et au développement social du Canada; protéger l'environnement physique. La stratégie tient également compte des priorités fédérales clés comme les changements climatiques, l'air pur, l'eau saine et les sites contaminés.
Quelles sont les cibles établies pour la période visée?	La stratégie contient au total 173 cibles qui font l'objet d'un rapport annuel.
Quels progrès ont été réalisés jusqu'à présent?	Au cours de l'exercice 2005-2006, plus de 90 % des cibles de la SDD de 2004-2006 ont été atteintes ou sont en voie de l'être. Un rapport d'étape détaillé sur les progrès de la SDD est établi chaque année et affiché en ligne à l'adresse http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/dd/menu.htm.
Quels ajustements avez‑vous faits, le cas échéant?	Aucun ajustement en 2005-2006. Des ajustements mineurs à la façon dont les mesures du rendement sont signalées pour l'engagement 2.1 (Recherche et développement sur les systèmes de transport intelligents [STI] et Plan de déploiement et d'intégration des STI) en 2004-2005 afin d'obtenir un tableau plus précis des progrès réalisés dans le cadre des cibles à atteindre. Ces ajustements seront signalés dans le rapport d'étape sur la SDD.

Tableau 15 : Approvisionnement et marchés

Ministère : Transports Canada
Éléments à traiter	Commentaires du ministère
Rôle joué par l'approvisionne-ment et les marchés dans l'exécution des programmes	Le Ministère a recours à l'approvisionnement et aux marchés pour acquérir du savoir-faire à l'appui des programmes existants dans des domaines comme l'informatique, la vérification et la formation linguistique. En outre, le Ministère retient les services spécialisés d'experts pour qu'ils entreprennent diverses études et projets spéciaux. Ce savoir-faire n'est pas disponible à l'interne et il comprend les services d'experts-conseils dans les domaines des finances, des politiques, des questions d'environnement, des sciences et des technologies, etc. Les services ainsi obtenus par le biais de marchés contribuent souvent à assurer que le Ministère répond à ses besoins opérationnels.
Survol de la façon dont le ministère administre sa fonction d'approvisionne-ment	Le Ministère évolue dans un milieu décentralisé où les spécialistes désignés de l'approvisionnement de l'administration centrale et des régions disposent des pleins pouvoirs en ce qui concerne la passation des marchés. Les pouvoirs en matière d'achats de faible valeur ont été délégués aux gestionnaires des centres de responsabilité de tout le Ministère pour qu'ils puissent répondre rapidement aux besoins en matière d'achats sans trop alourdir leur fardeau administratif. Quelques organisations à l'administration centrale disposent aussi de pouvoirs précis et restreints en matière de passation des marchés pour des besoins spécialisés comme l'achat de pièces d'aéronef, de véhicules et de pièces détachées destinées à des essais, de services informatiques professionnels et de services consultatifs de gestion. De plus, Transports Canada fait appel aux services de Travaux publics et services gouvernementaux Canada pour l'achat de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ qui ne sont pas disponibles dans le cadre d'une offre à commandes subséquentes, ainsi que de certains types de services (comme la production audiovisuelle). La plupart des gestionnaires des centres de responsabilité disposent d'une carte d'achat ministérielle pour les achats d'une valeur pouvant atteindre 5 000 $. Les marchés sont générés au moyen du système automatisé d'informations sur les marchés du Ministère, pris en charge par le logiciel Oracle. Transports Canada a recours à MERX, le système d'appel d'offres électronique du gouvernement fédéral, afin d'annoncer la plupart des perspectives d'achats d'une valeur supérieure à 25 000 $. Un comité d'examen des marchés a été mis sur pied à l'administration centrale et dans chaque région pour examiner et remettre en question certaines situations comme les marchés à fournisseur unique d'une valeur supérieure à 25 000 $, les actions non autorisées en matière de passation de marchés et certaines modifications. Les comités régionaux se limitent à l'étude des marchés d'une valeur inférieure à 10 000 $. Le comité de l'administration centrale doit étudier tous les autres marchés.

Tableau 15 : Approvisionnement et marchés (suite)

Ministère : Transports Canada
Éléments à traiter	Commentaires du ministère
Progrès et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en matière d'approvisionne-ment	Les Services du matériel et des contrats, qui font partie des Services administratifs, ont conçu un certain nombre d'instruments pour aider les gestionnaires à répondre à leurs besoins en matière de passation de marchés. Mentionnons entre autres le Guide d'approvisionnement et de la gestion du matériel qui initie les gestionnaires au processus intégral de passation d'un marché, depuis l'étape de la planification jusqu'à la gestion du marché, ainsi que les bulletins des Services du matériel et des contrats consacrés à des questions particulières sur la passation des marchés. Ces bulletins sont affichés sur le site Intranet des Services administratifs. En outre, le Ministère a élaboré un certain nombre de cours de formation à l'intention des gestionnaires sur la passation des marchés à Transports Canada, sur l'établissement des cadres de référence, sur la gestion des contrats et sur l'évaluation des offres. Les Services du matériel et des contrats ont également conçu un nouveau manuel des procédures à l'intention des spécialistes de la passation des marchés à l'administration centrale. Ce manuel est mis à la disposition des spécialistes des marchés dans les régions qui peuvent l'adapter à leurs propres processus. Transports Canada dépasse depuis quelques années ses objectifs de passation des marchés avec des fournisseurs autochtones en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Tableau 16 : Amélioration des services

Un sondage a été réalisé à la fin de 2004-2005 afin de mesurer la satisfaction du grand public, des intervenants au sein de Transports Canada (TC) et d'autres personnes envers le site Web externe de TC. Pour donner suite au sondage, TC a mis en oeuvre plusieurs initiatives. L'étude a révélé que près de 60 % des questions qui préoccupent les citoyens portent sur les lois et la réglementation et sur l'accès à celles‑ci. Les principaux sujets d'intérêt étaient : les lois, les règlements et les normes; la réglementation sur les situations d'urgence, sur la santé et sur la sécurité; la délivrance des permis et des licences ainsi que l'immatriculation des véhicules de transport terrestre, aérien et maritime.

À partir de ces évaluations et en introduisant régulièrement de nouveaux moyens d'intergir en ligne avec le Ministère, TC s'est employé tout au long de 2005-2006 à améliorer ses services axés sur les citoyens de même que ses relations avec les clients et les fournisseurs, conformément aux objectifs énoncés initialement dans le cadre du projet du Gouvernement en direct (GED). D'autres sondages sur la satisfaction de la clientèle seront réalisés ultérieurement afin de mesurer l'amélioration des services, mais aucune date n'a encore été fixée.

Les initiatives énumérées ci-dessous sont des exemples de services qui ont été offerts en 2005‑2006.

• Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien (Prix de distinction dans le cadre de l'Exposition sur la technologie dans l'administration publique du Canada [GTEC] 2005, médaille d'or)
   
• La Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien (CESTA) est un logiciel utilisé par TC pour la collecte et la diffusion de données sur le transport aérien. La CESTA est une initiative conjointe du gouvernement et de l'industrie qui permet aux transporteurs aériens desservant le Canada de soumettre leurs données essentielles sur le transport aérien à TC au moyen de deux interfaces Web, ce qui réduit les coûts de communication des données pour les compagnies aériennes, améliore l'actualité et la disponibilité des statistiques sur le transport aérien servant à la prise de décision du Ministère et renforce la diffusion des statistiques sur le transport aérien aux utilisateurs autorisés.
   
• Transact (Prix de distinction GTEC 2005, médaille de bronze)
   
• Transact est le portail financier sécurisé du Ministère par lequel les clients externes peuvent accéder à la boutique en ligne de TC et au site Web de facturation électronique. La boutique virtuelle du Ministère offre divers produits multimédias, notamment des documents imprimés, des bandes vidéos, des CD et des DVD. Elle permet aussi de soumettre en ligne une demande de permis de petit navire commercial grâce à son intégration avec la base de donnée existante sur les navires. La boutique virtuelle continuera d'évoluer pour offrir un large éventail de biens et de services; on envisage notamment la distribution de formulaires et d'examens, ainsi que la prestation de services d'inspection, de certification et d'immatriculation.
   
• Grâce à Transact, les clients de TC peuvent aussi accéder en ligne à leur compte pour connaître les détails des transactions, imprimer l'information et payer leurs factures par carte de crédit. Une fonction permet aussi l'envoi d'un avis électronique de facturation et de relevés. Cette fonction est disponible pour les clients du secteur privé et ceux du gouvernement. Des modifications ont été apportées et permettent maintenant aux ministères et organismes gouvernementaux de payer les biens et services offerts dans la boutique virtuelle en utilisant le processus de règlement interministériel. Les clients de gouvernement peuvent aussi utiliser le site Web de facturation électronique pour visualiser leur compte, imprimer leurs relevés transactions et exporter les données à des fins de rapprochement et d'analyse.
   
• Système Web d'information sur le maintien de la navigabilité
   
• Le Système Web d'information sur le maintien de la navigabilité (SWIMN) est une interface Web conçue pour aider à la surveillance de la navigabilité des aéronefs canadiens et améliorer la sécurité du transport aérien au Canada. Pour ce faire, le SWIMN permet aux propriétaires et aux exploitants d'aéronefs de soumettre à TC les données de navigabilité requises par Internet. Le système offre aussi aux autorités de l'aviation du Ministère une voie directe et rapide pour diffuser des renseignements de sécurité cruciaux et d'autres renseignements consultatifs aux propriétaires et exploitants d'aéronefs au Canada ainsi qu'aux autorités de l'aviation dans le monde entier.
   
• Approvisionnement
   
• Avec Approvisionnement, TC a mis en place une capacité d'achat sur le Web de biens et de services auprès de fournisseurs fiables au moyen de catalogues en ligne. Cette application représente la première étape de l'élaboration par TC d'une gamme d'outils de prestation de services sur le Web dans le cadre de la stratégie du Projet de renseignements d'affaires et de gestion des ressources. Elle permet à des petites, moyennes et grandes entreprises de tout le Canada de fournir des biens et des services à TC grâce à un mécanisme électronique.
   
• Système de recherche d'informations sur la réglementation de la sécurité maritime
   
• Le Système de recherche d'informations sur la réglementation de la sécurité maritime (SRIRSM) est une application Web qui permet à l'utilisateur d'effectuer une recherche dans les lois et les règlements sur le transport maritime à tout moment et n'importe où. Une navigation guidée permet de simplifier et d'améliorer les recherches; les propriétaires et les exploitants de navires, les inspecteurs de la sécurité maritime et le public peuvent ainsi trouver des renseignements précis dans les nombreux règlements qui régissent le transport maritime. Le système a aussi été très utile aux décideurs lors de l'élaboration réglementaire préalablement à la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la marine marchande du Canada en 2006.
   
• Programme de démonstration en transport urbain
   
• Le Programme de démonstration en transport urbain (PDTU) est une initiative de TC qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) en mettant en œuvre des projets de démonstration dans huit municipalités au Canada, et en diffusant de l'information sur ceux-ci. Les résultats de ces démonstrations de transport durable ont été diffusés par la voie du Réseau d'information national sur le Web. En plus de servir de tribune où les responsables municipaux, les spécialistes du transport et d'autres professionnels peuvent échanger des renseignements et des leçons tirées des démonstrations, le Réseau d'information du PDTU a mis en évidence une multitude de nouvelles stratégies innovatrices pour aider les Canadiens à réduire leurs émissions de GES provenant du transport urbain.

Dans un but d'économies, de productivité accrue, de cohérence et de réduction du phénomène de « réinvention de la roue » par tous les ministères fonctionnant de manière isolée, le Ministère a participé et continue à participer aux initiatives horizontales. Du point de vue des gains d'efficacité internes, le Comité de gestion exécutif de TC a adopté en avril 2005 le Plan d'investissement en gestion de l'information et technologie de l'information (GI-TI) pour 2005‑2006, qui établit les investissements clés du Ministère en matière de GI-TI dans le contexte de changement au gouvernement. Dans son approbation du plan, le Comité de gestion exécutif a demandé plusieurs gains d'efficacité en GI-TI de manière à pouvoir réaffecter les économies ainsi réalisées à d'autres priorités ministérielles plus pressantes et à mettre en œuvre un cadre de rendement ministériel qui permettrait de surveiller de façon continue les investissements en GI-TI approuvés, de même que de mesurer les résultats de ces investissements. C'est ainsi que le Ministère a pu réaliser des économies et des évitements de coûts dans les secteurs cernés de l'ordre de 1,4 million de dollars, somme qui a été utilisée pour répondre à d'autres constraintes ministérielles. En outre, le cadre de rendement de la GI-TI a permis d'assurer que les investissements dans les projets de GI-TI étaient judicieux.

Le travail s'est poursuivi en 2005-2006 sur des projets comme le Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC). Le SSQAC est un mécanisme qui offre aux intervenants externes (particuliers, pilotes, syndicats, industrie de l'aviation dans son ensemble un moyen de soulever des questions auprès de TC afin d'améliorer la prestation des services à tous les clients du secteur de l'aviation. Les employés de TC, l'Aviation civile de TC peuvent aussi se servir du SSQAC pour soulever des questions (préoccupations, plaintes, compliments et suggestions d'améliorations) et pour indiquer à la direction tout risque d'exploitation. Le principal élément qui permet d'assurer le suivi et la réponse relativement à ces questions est une application Web.

Comme fondement d'une culture de communication de l'information au sein du Ministère, le SSQAC vise à traiter les questions rapidement, au niveau hiérarchique le plus bas possible, avant d'enclencher un processus de recours plus formel. Le SSQAC garantit la confidentialité aux utilisateurs, mais cela n'empêche aucunement les intervenants ou les employés d'utiliser tout autre mécanisme de recours ou système de signalement. Le SSQAC est aussi conforme à la Loi sur les frais d'utilisation, selon laquelle un organisme de réglementation qui reçoit une plainte relative à une proposition concernant des frais d'utilisation doit tenter de régler la plainte avant de passer au niveau suivant.

Tableau 17 : Politiques concernant les voyages

Transports Canada respecte et utilise les paramètres des politiques sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor.