Loi sur l'assurance-emploi - Partie I - Prestations de chômage
La Loi sur l'assurance-emploi actuelle
PARTIE I
PRESTATIONS DE CHÔMAGE
Inadmissibilité aux prestations
| Disponibilité, maladie, blessure, etc. |
18. Le prestataire n'est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable d'une période de prestations pour lequel il ne peut prouver qu'il était, ce jour-là :
a) soit capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d'obtenir un emploi convenable;
b) soit incapable de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement et aurait été sans cela disponible pour travailler;
c) soit en train d'exercer les fonctions de juré.
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