Loi sur l'assurance-emploi - Partie I - Prestations de chômage
La Loi sur l'assurance-emploi actuelle
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PARTIE I
PRESTATIONS DE CHÔMAGE
Incessibilité et obligation de rembourser les prestations et de payer les pénalités
| Incessibilité des prestations | 42. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les prestations ne peuvent être cédées, grevées, saisies ni données en garantie et toute opération en ce sens est nulle. |
| Exception : recouvrement des sommes payables | (2) Toute somme payable par une personne en vertu de la présente loi et devant être portée au crédit du Compte d'assurance-emploi peut être recouvrée, le cas échéant, par prélèvement sur les prestations payables à cette personne, sans préjudice de tout autre mode de recouvrement. |
| Exception : versements aux gouvernements et autorités | (3) Lorsque le gouvernement du Canada ou d'une province, une autorité municipale ou une autre autorité prévue par règlement verse à une personne, pour une semaine, une avance ou une allocation d'assistance qui ne serait pas versée si des prestations de chômage étaient versées pour cette semaine, et que cette personne acquiert ensuite le droit de percevoir des prestations de chômage pour cette semaine, la Commission peut, sous réserve des règlements, retenir sur ces prestations ou toutes prestations postérieures et verser au gouvernement du Canada ou de la province, à l'autorité municipale ou à telle autre autorité prévue par règlement une somme égale à l'avance ou à l'allocation ainsi versée, si cette personne a, au plus tard au moment où elle a reçu cette avance ou cette allocation, consenti par écrit à ce que la Commission effectue cette retenue et ce versement. 1996, ch. 23, art. 42; 2001, ch 4, art. 74(F) |
| Obligation de rembourser le versement excédentaire | 43. (La personne qui a touché des prestations en vertu de la présente loi au titre d'une période pour laquelle elle était exclue du bénéfice des prestations ou des prestations auxquelles elle n'est pas admissible est tenue de rembourser la somme versée par la Commission à cet égard. |
| Obligation de restituer la partie excédentaire du versement | 44. La personne qui a reçu ou obtenu, au titre des prestations, un versement auquel elle n'est pas admissible ou un versement supérieur à celui auquel elle est admissible, doit immédiatement renvoyer le mandat spécial ou en restituer le montant ou la partie excédentaire, selon le cas. |
| Remboursement de prestations par le prestataire | 45. Lorsque le prestataire reçoit des prestations au titre d'une période et que, soit en application d'une sentence arbitrale ou d'un jugement d'un tribunal, soit pour toute autre raison, l'employeur ou une personne autre que l'employeur — notamment un syndic de faillite — se trouve par la suite tenu de lui verser une rémunération, notamment des dommages-intérêts pour congédiement abusif ou des montants réalisés provenant des biens d'un failli, au titre de la même période et lui verse effectivement la rémunération, ce prestataire est tenu de rembourser au receveur général à titre de remboursement d'un versement excédentaire de prestations les prestations qui n'auraient pas été payées si, au moment où elles l'ont été, la rémunération avait été ou devait être versée. |
| Remboursement de prestations par l'employeur ou une autre personne | 46 . (1) Lorsque, soit en application d'une sentence arbitrale ou d'un jugement d'un tribunal, soit pour toute autre raison, un employeur ou une personne autre que l'employeur — notamment un syndic de faillite — se trouve tenu de verser une rémunération, notamment des dommages-intérêts pour congédiement abusif ou des montants réalisés provenant des biens d'un failli, à un prestataire au titre d'une période et a des motifs de croire que des prestations ont été versées à ce prestataire au titre de la même période, cet employeur ou cette autre personne doit vérifier si un remboursement serait dû en vertu de l'article 45, au cas où le prestataire aurait reçu la rémunération et, dans l'affirmative, il est tenu de retenir le montant du remboursement sur la rémunération qu'il doit payer au prestataire et de le verser au receveur général à titre de remboursement d'un versement excédentaire de prestations |
| Remboursement de prestations par l'employeur | (2) Lorsque le prestataire a reçu des prestations au titre d'une période et que, soit en application d'une sentence arbitrale ou d'un jugement d'un tribunal, soit pour toute autre raison, la totalité ou une partie de ces prestations est ou a été retenue sur la rémunération, notamment les dommages-intérêts pour congédiement abusif, qu'un employeur de cette personne est tenu de lui verser au titre de la même période, cet employeur est tenu de verser la totalité ou cette partie des prestations au receveur général à titre de remboursement d'un versement excédentaire de prestations. |
| Responsabilité des adminitrateurs | 46.1. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), lorsqu'une personne morale s'est vu infliger une pénalité au titre de l'article 38 ou 39, ses administrateurs, au moment où elle a commis l'acte délictueux prévu à cet article, sont solidairement responsables, avec elle, du paiement de cette somme. |
| Restrictions relatives à la responsabilité | (2) Un administrateur n'encourt la responsabilité que dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) un certificat précisant la somme pour laquelle la personne morale est responsable a été enregistré à la Cour fédérale en application de l'article 126 et il y a eu défaut d'exécution totale ou partielle à l'égard de cette somme; |
| Diligence raisonnable | (3) Un administrateur n'est pas responsable lorsqu'il a agi avec le degré de soin, de diligence et d'habilité qu'une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables pour prévenir l'acte délictueux en cause. |
| Prescription | (4) L'action ou les procédures visant le recouvrement d'une somme payable par un administrateur d'une personne morale se prescrivent par six ans à compter de la date à laquelle l'acte délictueux a été perpétré. |
| Montant recouvrable | (5) Dans le cas du défaut d'exécution visé à l'alinéa (2)a), la somme qui peut être recouvrée d'un administrateur est celle qui demeure impayée après l'exécution. |
| Privilège | (6) Lorsqu'un administrateur verse une somme à l'égard de laquelle la personne morale encourt une responsabilité, qui est établie lors de procédures de liquidation, de dissolution ou de faillite, il a droit à tout privilège auquel Sa Majesté du chef du Canada aurait eu droit si cette somme n'avait pas été payée et, lorsqu'un certificat a été enregistré relativement à cette somme, il peut exiger que le certificat lui soit cédé jusqu'à concurrence du versement et la Commission est autorisée à faire cette cession. |
| Répétition | (7) L'administrateur qui a satisfait à la créance en vertu du présent article peut répéter les parts des administrateurs tenus responsables de la créance. 1996, ch. 23, art. 46.1; 1999, ch.31, art. 77(F); 2004, ch. 25, art. 133 (A) et 197. |
| Créances de la Couronne | 47. (1) Les sommes payables au titre des articles 38, 39, 43, 45, 46 ou 46.1 constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre soit devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, soit selon toute autre modalité prévue par la présente loi. |
| Recouvrement par déduction | (2) Les sommes dues par un prestataire peuvent être déduites des prestations qui lui sont éventuellement dues. |
| Prescription | (3) Le recouvrement des créances visées au présent article se prescrit par soixante-douze mois à compter de la date où elles ont pris naissance. |
| Interruption de la prescription | (4) Tout appel ou autre voie de recours formé contre la décision qui est à l'origine de la créance à recouvrer interrompt la prescription visée au paragraphe (3). |
