Loi sur l'assurance-emploi - Partie III - Cotisations et autres questions financières

a) du principe voulant que celui-ci, d’après les renseignements communiqués par le ministre des Finances au titre de l’article 66.2 et compte tenu des règlements pris en vertu de l’article 69, soit susceptible de faire en sorte que le montant des cotisations à verser au cours de l’année en question soit juste suffisant pour couvrir les paiements à faire au titre du paragraphe 77(1) au cours de cette même année compte tenu, le cas échéant, du changement annoncé par le ministre;

b) du rapport de l’actuaire en chef pour l’année en question;

67. Sous réserve de l’article 70, toute personne exerçant un emploi assurable verse, par voie de retenue effectuée au titre du paragraphe 82(1), une cotisation correspondant au produit de sa rémunération assurable par le taux fixé en vertu des articles 66, 66.1, 66.2 ou 66.3, selon le cas.

1996, ch. 23, art. 66 et 67 ; 2001, ch. 5, art. 9 et 10. ; 2003, ch. 15, art. 21 ; 2004, ch. 22, art. 25 ; et 26; 2005, ch. 30, art. 126

68. Sous réserve des articles 69 et 70, la cotisation patronale qu'un employeur est tenu de verser correspond à 1,4 fois la cotisation ouvrière de ses employés qu'il est tenu de retenir au titre du paragraphe 82(1).

2001, ch. 5, art. 9 ; 2003, ch. 15, art. 21 ; 2004, ch. 22, art. 25 ;

69. (1) La Commission prend, avec l'agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction de la cotisation patronale lorsque

a) le paiement d'allocations, de prestations ou d'autres sommes en cas de maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou soins à donner aux enfants ou aux membres de la famille en vertu d'un régime autre qu'un régime établi en vertu d'une loi provinciale, qui couvre des assurés exerçant un emploi au service d'un employeur, aurait pour effet de réduire les prestations spéciales payables à ces assurés si

b)ces assurés exerçant un emploi au service de l'employeur obtiennent une fraction de la réduction de la cotisation patronale égale à cinq douzièmes au moins de cette réduction.

a) prévoyant la manière de présenter une demande de réduction du taux de cotisation et le moment pour le faire;

b) prévoyant les normes auxquelles doit satisfaire un régime pour ouvrir droit à une réduction du taux de cotisation et la période durant laquelle ce régime doit être en vigueur;

c) prévoyant la méthode de détermination du montant de la réduction pour les régimes qui satisfont aux normes prévues par règlement et l'utilisation qui doit être faite des calculs et estimations actuariels;

d) fixant les modalités selon lesquelles les assurés tirent avantage de la réduction du taux de cotisation;

e) prévoyant le mode de règlement des demandes de réduction du taux de cotisation et des appels;

f) prévoyant la manière dont les employeurs sont tenus de déclarer la rémunération assurable des assurés à l'Agence du revenu du Canada;

g) d'une façon générale, prévoyant toute autre mesure d'application des paragraphes (1) et (2).