Loi sur l'assurance-emploi - Dispositions connexes

91. Afin de permettre la mise en oeuvre des modifications de la Loi sur l'assurance-emploi édictées par l'article 90, un règlement pris en vertu de l'alinéa 108(1)o) de cette loi peut être rétroactif, s'il comporte une disposition en ce sens, et avoir effet à une date antérieure à sa prise, cette date ne pouvant toutefois être antérieure au 1^er janvier 1997.

(2) Le paragraphe (1) s'applique à compter du 30 juin 1996.

(3) Le paragraphe (1) s'applique aux appels interjetés après le quatrième mois suivant le mois de la sanction de la présente loi.

(2) Les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national qui ont été délégués à un fonctionnaire ou à une catégorie de fonctionnaires par règlement pris en application du paragraphe 75(2) de la Loi sur l'assurance-chômage avant le 30 juin 1996 continuent d'être ainsi délégués jusqu'à ce qu'une autorisation du ministre, prévue par le paragraphe 108(1.1) de la Loi sur l'assurance-emploi, édicté par le paragraphe (1), change cette délégation.