Le Comité consultatif de la sécurité ferroviaire (CCSF) a discuté du présent projet de mandat et l’a modifié en conséquence lors de sa séance inaugurale.

Table des Matières:

1. Autorité et Attributions
2. Objectifs
3. Portée
4. Membres
5. Organisation, Rôle et Attributions
6. Fréquences et Séances
7. Processus
8. Administration

Le Comité consultatif sur la sécurité ferroviaire (CCSF) est institué sous l’égide du ministre des Transports (le Ministre) en guise de tribune libre où aborder les grandes questions de sécurité ferroviaire et d’environnement.

II. OBJECTIFS

Le CCSF poursuit les objectifs suivants :

1. communiquer au Ministre, au Ministère et à la Direction de la sécurité ferroviaire de Transports Canada (TC) l’avis des parties concernées par les décisions de sécurité ferroviaire et d’environnement, notamment en ce qui touche à la promulgation de nouveaux règlements, à la révision ou la révocation de règlements existants, ou à la mise en évidence de solutions de rechange, dans la recherche d’une plus grande sécurité ferroviaire au Canada;

2. entretenir le dialogue sur les questions de la sécurité ferroviaire et les interventions possibles en la matière, et rechercher activement de nouvelles voies d’amélioration de la sécurité ferroviaire au Canada.

III. PORTÉE

Les consultations du CCSF viseront principalement les questions de surveillance de la sécurité ferroviaire et de l’environnement découlant de la Loi sur la sécurité ferroviaire. À l’occasion, le CCSF étudiera des questions de sécurité en matière de transport ferroviaire relevant d’autres régimes de réglementation. Dans ce contexte, on entend par "consultations" l’ensemble des communications libres, actives, directes et bilatérales qui permettent aux membres du CCSF d’approfondir leur compréhension des questions de sécurité ferroviaire. Ces consultations feront profiter le Ministre, le Ministère et la Direction générale de la sécurité ferroviaire de TC, ainsi que l’industrie de points de vue nouveaux et leur permettront de prendre des décisions plus éclairées sur des questions touchant la sécurité ferroviaire et l’environnement.

Peut être membre du CCSF tout particulier ou regroupement ayant un intérêt reconnu dans le domaine de la sécurité ferroviaire et souhaitant participer à ses activités. Chaque compagnie de chemin de fer, association et organisation intéressé, ainsi que les groupes ayant un intérêt reconnu pour la sécurité ferroviaire sont invités à y nommer un membre et un remplaçant pour les représenter.

V. ORGANISATION, RÔLES ET ATTRIBUTIONS

A.   Le représentant du Ministre préside le CCSF. Le président a la responsabilité de convoquer les réunions du CCSF, de présider à leur bon déroulement, de former les groupes de travail et de veiller au bon fonctionnement du comité dans son ensemble.

B. Le président a pour adjoint un secrétaire exécutif qui a pour rôle de veiller au traitement approprié de l’information, de la documentation, de la correspondance et des rapports reliés aux activités du CCSF et de ses groupes de travail.

C. Un comité de direction est institué aux fins suivantes :

1. examiner et classer par ordre de priorité les questions reliées à la sécurité ferroviaire en vue de leur soumission aux discussions en séance plénière;

2. examiner les comptes rendus produits par les groupes de travail et les transmettre au comité plénier;
3. réviser les progrès des groupes de travail et autoriser des modifications provisoires au Mandat, au nombre de membres, etc. et faire rapport de ces changements au comité plénier;
4. établir le programme des activités du CCSF.

   Le comité de direction doit au moins compter les membres suivants :

1. le président du CCSF, qui préside aux réunions du comité de direction;
2. un membre du CCSF, et son suppléant, nommé pour représenter les compagnies de chemin de fer;
3. un membre du CCSF, et son suppléant, nommé pour représenter les syndicats et associations de cheminots;
4. un membre du CCSF, et son suppléant, nommé pour représenter le public;
5. un membre du CCSF, et son suppléant, nommé pour représenter d’autres paliers de gouvernement;
6. un membre du CCSF nommé pour représenter la Direction générale de la sécurité ferroviaire de TC;
7. le Secrétaire exécutif du CCSF;
8. un membre du CCSF, et son suppléant, nommé pour représenter la communauté de l’Environnement.

* Chaque membre du CCSF, à l’exception du président et du secrétaire administratif, siège au comité pour un mandat de deux (2) ans.

D. Les membres du CCSF ont pour attributions de :

1. soumettre au comité de direction les questions de sécurité ferroviaire/environnement à examiner en séance plénière;
2. faire profiter les débats du CCSF de leurs compétences particulières et de leurs opinions éclairées, dans l’intérêt de la sécurité ferroviaire;
3. assurer la liaison, lorsqu’il y a lieu, entre le CCSF et leurs entreprises, regroupements, associations et organismes respectifs;
4. analyser les rapports des groupes de travail.

E. À sa discrétion et s’il le juge pertinent, le président du CCSF peut former des groupes de travail pour étudier des questions précises reliées à la sécurité ferroviaire et faire rapport sur ces questions en séance plénière. Au moment de leur formation, les groupes de travail se voient attribuer des mandats clairs et des calendriers précis.

Les groupes de travail sont présidés par des directeurs de la Direction générale de la sécurité ferroviaire de TC ou par leurs remplaçants. Lorsque le président d’un groupe de travail le juge utile ou nécessaire, il peut faire siéger à son groupe des experts du domaine concerné (qui peuvent être autres que des membres du CCSF) désignés par leurs regroupements pour représenter les compagnies de chemin de fer, les syndicats d’employés de chemins de fer, la Direction générale de la sécurité ferroviaire de TC ainsi que d’autres intérêts, notamment des conseillers juridiques et des experts financiers.

Le président de chaque groupe de travail présente régulièrement au comité de direction du CCSF un état d’avancement des travaux de son groupe. Dans le même ordre d’idées, les membres d’un groupe de travail tiennent régulièrement au courant de l’état d’avancement des travaux de leur groupe les parties qui les y ont nommés en vue de les représenter.

F.Un facilitateur pourrait être présent aux séances du CCSF et des groupes de travail dans le but de conseiller le président sur les processus de consultation et de réglementation.

VI. FRÉQUENCE DES SÉANCES

A. Le CCSF tient séance plénière au moins deux fois par an en vue de :

1. discuter du plan de surveillance de la réglementation de la sécurité ferroviaire de la Direction générale de la Sécurité ferroviaire de TC pour les mois à venir, sans se limiter pour autant aux seules activités prévues qui ont un lien avec le processus réglementaire;

2. fournir aux intervenants de l’industrie une tribune pour la présentation de leurs plans d’orientation stratégique pour les mois à venir en matière de sécurité ferroviaire, sans se limiter pour autant aux seules activités prévues qui ont un lien avec le processus réglementaire;

3. mettre en évidence les questions de sécurité ferroviaire et d’environnement naissantes et méritant une intervention sur le plan de la réglementation, de la normalisation ou de l’orientation générale, et discuter des voies d’action éventuelles;

4. rendre compte de l’état d’avancement des travaux du CCSF et de ses groupes de travail.

B.  Le président du CCSF peut convoquer des réunions intermédiaires s’il en voit la nécessité.

C. Le comité de direction du CCSF se réunit au besoin, mais de toute façon au moins deux fois par an, habituellement un mois avant la tenue des séances plénières semestrielles, afin de :

1. passer en revue l’état des activités courantes du CCSF et de ses groupes de travail;

2. réviser et établir par ordre de priorité les nouvelles questions ayant trait à la sécurité ferroviaire et à l’environnement soumises à l’attention du CCSF;

3. examiner les comptes rendus des groupes de travail;

4. établir l’ordre du jour des séances semestrielles.

D. Les groupes de travail se rencontrent aussi souvent que le justifie l’accomplissement de leur mandat.

VII. PROCESSUS

A. Un membre du CCSF ou tout autre intervenant souhaitant s’adresser au CCSF relativement à une question de sécurité ferroviaire ou d’environnement, ou en débattre devant celui-ci, doit exposer le problème par écrit et en saisir le comité de direction un mois avant la date fixée pour la prochaine réunion de celui-ci.

B. Le comité de direction examine et classe par ordre de priorité les questions qui lui sont soumises et les porte à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du CCSF.

C. Les questions de sécurité ferroviaire et d’environnement figurant à l’ordre du jour sont abordées en séance plénière, laquelle doit notamment exposer :

1. la nature du problème tel qu’il a été soumis au comité de direction;

2. les moyens d’action qui ont pu déjà avoir été pris à ce jour par l’industrie ou par l’organisme de réglementation en vue d’apporter une solution au problème;

3. l’opportunité, pour l’industrie ou l’organisme de réglementation, de déployer des moyens d’action nouveaux ou supplémentaires;

4. la nécessité, pour le CCSF, de recueillir plus d’information sur la question;

5. advenant qu’une action soit justifiée par l’industrie ou l’organisme de réglementation, le Ministère recevrait un tel conseil.

D. Le président du CCSF, conseillé par le Comité, formerait un groupe de travail pour faciliter la consultation sur un problème particulier de la sécurité ferroviaire et d’environnement. Ce dernier aurait un mandat incluant le temps et les fonds alloués ainsi que le personnel nécessaire pour entreprendre un tel travail.

E. Les groupes de travail :

1. caractérisent les problèmes de sécurité ferroviaire/d’environnement qui leur sont confiés, entre autres, en remontant aux causes, en brossant un état de la situation courante et en délimitant la portée du problème;

2. établissent les façons possibles de solutionner les problèmes;

3. analysent les coûts associés à chacune des solutions préconisées, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif;

4. classent les solutions proposées en fonction des critères d’analyse susmentionnés;

5. dressent le compte rendu de l’information recueillie et analysée aux points 1 à 4 susmentionnés, en soulignant les éventuels points de désaccord;

6. soumettent le compte rendu de leur analyse au comité de direction pour examen en séance plénière.

F. Le comité de direction examine le compte rendu du groupe de travail et, pour faciliter sa tâche, il peut demander à ce dernier un complément d’information ou des éclaircissements. Le comité de direction transmet le compte rendu du groupe de travail au plénier. Par la suite, le compte rendu est transmis au Ministère.

G. Le Ministère prend en considération le compte rendu que lui transmet le CCSF, décide de la solution à réserver au problème et informe le CCSF de ses conclusions.

H. Le Ministère peut également décider de :

1. résoudre le problème par les moyens habituels et les protocoles déjà établis au sein du Ministère;
2. renvoyer le problème au CCSF en aiguillant ce dernier sur les suites à donner;
3. confier le traitement du problème au secteur privé;
4. mettre le problème en suspens.

I.  Lorsque la décision du Ministère favorise l’établissement (ou la révision) d’un règlement, ou si l’industrie ferroviaire propose une règle, les chemins de fer engagent le CCSF dans le processus.

J.  Lorsque la décision est d’élaborer un nouveau règlement ou de modifier un règlement existant par l’entremise du CCSF, un groupe de travail est institué dans le but d’alimenter le processus réglementaire ministériel en aidant notamment à :

1. la formulation de la version préliminaire des instructions et des objectifs visés par le règlement préconisé;
2. la rédaction d’un énoncé préliminaire des incidences des dispositions préconisées sur la réglementation en place;
3. l’examen et la résolution des questions soulevées dans le cadre de la consultation;
4. l’examen de la rédaction des documents de loi.

K.  Le président du groupe de travail assure la liaison nécessaire entre le groupe de travail et le Ministère pour ce qui est du respect de la procédure de traitement et d’adoption du règlement ou amendement préconisé.

A. Les séances du CCSF ont lieu en des endroits et à des dates raisonnables, signifiés par préavis raisonnable.

B. TC assure les services de soutien et de secrétariat du CCSF et de ses groupes de travail, en l’occurrence :

1. un service central de communications pour le CCSF, le comité de direction, les groupes de travail et les membres dans les deux langues officielles;

2. la production et la distribution de l’ordre du jour des réunions, et des documents s’y rapportant;

3. la consignation, la transcription et la diffusion des comptes rendus des séances, y compris des décisions rendues;

4. la diffusion des comptes rendus auprès des intéressés;
5. la tenue des dossiers officiels des activités du CCSF;
6. la réservation des salles de réunion;
7. la prise en charge des services de traduction;

8. la tenue à jour des listes de membres du CCSF et autres intervenants dans le domaine de la sécurité ferroviaire;

9. l’actualisation de la base de données de consultation du Bureau du conseil privé (BCP) et du site web de TC en ce qui concerne les activités consultatives du CCSF.