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Table des matières
AMÉLIORATION DE LA SECURITÉ AUX PASSAGES A NIVEAULa sécurité aux passages à niveau est une préoccupation primordiale de Transports Canada. Près de la moitié des blessures et des décès causés par les chemins de fer résultent d'accidents à ces endroits. Le gouvernement fédéral verse des contributions pour promouvoir et améliorer la sécurité aux passages à niveau publics de compétence fédérale. Le Programme d'amélioration des passages à niveau, subventionné en vertu de l'article 12 de la Loi sur la Sécurité ferroviaire (LSF), vise à défrayer jusqu'à 80 p. 100 des coûts relatifs à un projet d'amélioration de passage à niveau. Les fonds versés au titre des frais de construction ne couvrent que l'accroissement de la sécurité, et non les frais d'entretien ultérieurs. Les autorités visées négocient pour déterminer qui doit assumer le reste des frais. Si elles ne peuvent en arriver à un accord, l'Office des Transports du Canada peut être demandé à rendre une décision à cet égard. Outre la remise en état des passages à niveau, on peut accroître la sécurité grâce à une stratégie de sensibilisation et d'application de la loi. Dans le cadre du programme Direction 2006, Transports Canada et les organismes partenaires travaillent de concert à réduire le nombre de collisions aux passages à niveau et le nombre d'intrusions. D'autres renseignements sont disponibles sur le site Web de Direction 2006 à l'adresse suivante www.direction2006.com IDENTIFICATION DES PROJETSLes projets éventuels résultent le plus souvent:
Les autorités routières et les compagnies de chemin de fer sont responsables de l'entretien des passages à niveau. Elles sont invitées à communiquer avec un inspecteur de la sécurité ferroviaire du bureau régional de Transports Canada concerné si elles ont des inquiétudes au sujet de la sécurité à un passage à niveau donné. Comme l'aménagement urbain peut avoir une incidence importante sur la sécurité aux passages à niveau, les municipalités sont priées d'identifier et d'évaluer la sécurité de chaque passage à niveau dès les premières étapes de toute planification urbaine. TRAVAUX DONNANT DROIT À UNE CONTRIBUTIONLes travaux visant à améliorer, à fermer ou à déplacer un passage à niveau public à risque sont admissibles à une contribution. Ce passage à niveau doit être situé sur une ligne exploitée par un chemin de fer de compétence fédérale et avoir été utilisé par le public pendant au moins trois ans. Tous travaux de voirie ou autres qui accroîtront la sécurité au passage à niveau sont généralement considérés comme admissibles. Exemples de projets admissibles:
Les travaux qui vont au-delà de ceux nécessaires pour éliminer ou atténuer
les préoccupations relatives à la sécurité à un passage à niveau donné,
comme les travaux visant à améliorer l'état de la route, ne donnent pas droit
à une contribution. ÉVALUATIONUne fois qu'un projet a été porté à l'attention de Transports Canada, un inspecteur de la sécurité ferroviaire rencontre sur place les représentants de l'autorité routière et de la compagnie de chemin de fer, de même que toutes autrs autorités responsables concernées, pour aider à évaluer efficacement les questions de sécurité et pour examiner les travaux proposés. Cette évaluation vise à faire en sorte que les questions de sécurité soient précisées et comprises correctement, ainsi qu'à examiner les solutions de rechange. Des mesures provisoires pourront être prises en attendant l'exécution des travaux proposés. DEMANDELes renseignements suivants doivent figurer dans la demande de contribution:
Le promoteur peut déposer une demande de subvention seulement avant le début
des travaux. Si une approbation se rapporte à un ouvrage qui déroge aux normes,
comme il est prévu à l'article 10 de la Loi
sur la Sécurité ferroviaire, celle-ci doit être accompagnée d'une demande d'approbation pour
cet ouvrage. Ministre des Transports À l'attention du Directeur général Sécurité ferroviaire Une copie de la demande doit être envoyée au directeur régional concerné, Surface, Transports Canada (veuillez consulter ci-dessous pour la liste d'adresses de Transports Canada), ainsi qu'aux autres autorités visées. CLASSEMENT PAR ORDRE DE PRIORITÉLes demandes sont classées par ordre de priorité et les fonds disponibles sont alloués en fonction de la gravité des lacunes signalées ainsi que de la possibilité de prévenir des décès, des blessures et des dommages matériels. On se sert des critères ci-après pour évaluer et établir le degré de priorité d'une demande de contribution:
APPROBATIONTransports Canada envoie au demandeur un avis d'approbation de projet. La contribution maximale autorisée sera fondée sur une estimation raisonnable du coût des travaux. La contribution maximale équivaut à 80 p. 100 du coût réel de ces derniers, ou au maximum autorisé par le ministre, soit le moins élevé de ces deux montants. EXIGENCES RÉGLEMENTAIRESLe paragraphe 8(1) de la Loi sur la Sécurité ferroviaire exige qu'un avis des travaux projetés soit donné au moins 60 jours avant le début de l'exécution de certains genres de projets précisés dans le Règlement concernant les travaux ferroviaires pour lesquels un avis est exigé. L'article 11 de la Loi précise que les travaux techniques soient effectués sous la responsabilité d'un ingénieur agréé. En vertu de la Loi
canadienne sur l'Évaluation environnementale (LCEE), on
pourrait exiger Veuillez noter: Selon les modifications de 1999 de la Loi de la Sécurité ferroviaire, les travaux peuvent maintenant débuter avant l'approbation du Ministre. Toutefois, s'il est jugé nécessaire, les promoteurs devront effectuer l'ÉE des projets qu'ils proposent, conformément aux instructions de TC, avant d'amorcer des travaux quelconques reliés à la réalisation des projets. DÉCISION AU SUJET DU PAIEMENT DES FRAISEn cas de différend concernant le paiement des frais non couverts par le programme de financement prévu, l'une ou l'autre des parties visées peut s'adresser à l'Office des Transports du Canada pour que celui-ci rende une décision. L'Office rendra sa décision en se fondant sur les avantages que chaque partie en cause retirera des travaux. Toute demande en vue d'une décision de l'Office peut être présentée soit avant, soit après le début de ces derniers, et être adressée au: Secrétaire ACCORDUne fois l'approbation des travaux obtenue, un accord doit être conclu, avant tout paiement, entre Transports Canada et le bénéficiaire. Cet accord indique en détail les travaux à exécuter et les conditions de versement de la contribution. Tous changements dans la nature ou l'étendue des travaux, s'ils n'ont pas été approuvés à l'avance, peuvent entraîner la perte de la contribution. Les projets qui comportent des travaux de signalisation aux passages à niveau sont généralement réalisés par la compagnie de chemin de fer. Dans ce cas, celle-ci présente une réclamation à l'autorité routière et à Transports Canada, pour qu'ils assument leurs parts respectives du coût des travaux. Les projets de réfection de routes ou de modification de leur tracé sont généralement exécutés par l'autorité routière visée. Dans ce cas, celle-ci présente une réclamation à la compagnie de chemin de fer et à Transports Canada pour qu'ils paient leurs parts respectives des frais. Un projet donné peut faire l'objet d'un accord avec une compagnie de chemin de fer pour des travaux de signalisation et d'un autre accord avec une autorité routière pour des travaux de génie civil. PAIEMENTSLes réclamations ne peuvent être présentées que pour des dépenses occasionnées par un projet donné, et elles doivent être élaborées conformément aux conditions de l'accord de contribution. Un paiement provisoire peut être effectué pendant l'exécution des travaux. Le paiement final n'a lieu qu'après réception et vérification de la facture détaillée. BUREAUX DE TRANSPORTS CANADAAdministration centrale Transports Canada - Sécurité
ferroviaire Bureaux régionaux Région du
Pacifique - Transport ferroviaire (Colombie-Britannique) Région des
Prairies et du Nord - Transport terrestre (Alberta, Saskatchewan, Manitoba,
Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) Région
de l'Ontario - Transport terrestre (Ontario) Région du Québec
- Transport ferroviaire (Québec) Région de
l'Atlantique - Transport ferroviaire (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Edouard,
Nouvelle-Écosse, et Terre-Neuve et Labrador)
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