Introduction
La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) a reçu la sanction royale le 17 décembre 1992 et elle est entrée en vigueur le 14 mai 1996, lorsque le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages a pris effet. La WAPPRIITA vise à protéger les espèces canadiennes et étrangères de plantes et d'animaux contre le braconnage et le commerce illégal, et les écosystèmes du Canada contre l'introduction d'espèces considérées comme nuisibles. Elle atteint ces objectifs en réglementant le commerce international et le transport entre les provinces de certaines plantes et de certains animaux sauvages, ainsi que des parties de ces animaux et des produits qui en dérivent, et en faisant du transport, entre les provinces ou entre le Canada et d'autres pays, de spécimens d'espèces sauvages illégalement obtenus, une infraction.
La WAPPRIITA est l'instrument législatif par lequel le Canada remplit ses obligations en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, appelée couramment CITES. Le Canada a été l'une des premières parties à cette entente internationale en 1973, qui, à la fin de 2000, avait été adoptée par 153 États souverains. La CITES établit des contrôles pour le commerce et le transport international des espèces animales et végétales qui sont, ou pourraient être, menacées par la surexploitation résultant de pressions commerciales. Ces espèces sont déterminées par les parties et inscrites sur la liste de l'une des trois annexes de la Convention selon l'importance de la protection considérée comme nécessaire pour elles. L'annexe I donne la liste des espèces menacées d'extinction. Le commerce de ces espèces est strictement réglementé de manière à assurer leur survie et les activités dont les objectifs sont surtout commerciaux sont interdites. L'Annexe II fournit la liste des espèces qui ne sont pas menacées d'extinction en ce moment, mais pourraient le devenir si leur commerce n'est pas strictement réglementé afin d'éviter la surexploitation. Chacune des parties peut inscrire des espèces qui se trouvent à l'intérieur de ses frontières à l'Annexe III afin d'en gérer le commerce international.
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