Il existe différents types d’ententes. Certaines sont des accords politiques de haut niveau fixant, en termes généraux, les principes, les rôles et les responsabilités impartis aux intéressés qui partagent un enjeu environnemental commun ou assument les mêmes responsabilités dans leur lutte contre des problèmes environnementaux. Voici quelques exemples d’ententes:

• Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale (Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME))
• Accord administratif sur la prévention de la pollution (CCME)
• Cadre sur la gestion de l’air au Canada (ministres de l’Environnement et de l’Énergie)

D’autres ententes sont plus explicites. Elles font état des engagements contractés par les parties pour prendre des mesures précises selon un échéancier tout aussi précis. Voici des exemples de ce type d’entente :

• Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air
• Standards pancanadiens relatifs aux particules et à l’ozone (CCME)
• Deuxième protocole relatif aux émissions de soufre – Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance (PATLD), Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-NU)

Pourquoi négocier des ententes?

Dans le cas des ententes environnementales, c’est pour clarifier le rôle et les responsabilités des parties qui assument des obligations partagées dans la solution de certains enjeux environnementaux. Les ententes interviennent également lorsque la pollution produite par l’une des parties affecte une autre partie.

Quelles sont les parties prenantes aux ententes?

Le gouvernement fédéral est toujours l’autorité responsable chargée de toute entente entre le Canada et un autre pays. Mais il n’est pas toujours l’autorité responsable dans le cas des ententes régionales touchant certaines parties de deux pays (p. ex., les ententes entre les premiers ministres canadiens de l’Est et les gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre). Le gouvernement fédéral peut également conclure des ententes avec les provinces et les territoires lorsque la pollution traverse les frontières provinciales et territoriales.

Quel est le fondement législatif des ententes?

La plupart des ententes de gestion environnementale ou atmosphérique sont de nature administrative ou politique et n’ont pas de fondement dans la législation environnementale canadienne. La législation environnementale canadienne, qu’elle soit fédérale, provinciale ou territoriale, confère le pouvoir juridique dont une autorité a besoin pour mettre en œuvre des instruments d’intervention (p. ex., les règlements) et d’autres mesures qui lui permettront de respecter les engagements qu’elle a contractés.

Comment les ententes sont-elles négociées?

Les ententes sont généralement négociées dans le cours d’une série de rencontres entre les intéressés. D’habitude, l’une ou plusieurs des parties concernées préparent les propositions et les textes provisoires. D’ordinaire, on doit préalablement établir une position ou une stratégie de concert avec les intéressés et obtenir ensuite un mandat du gouvernement avant de négocier.

Font souvent partie des intéressés, des ministères autres que le ministère responsable, d’autres niveaux de gouvernement et des groupes d’intérêts industriels et environnementaux. En ce qui concerne les ententes internationales, le mandat de négocier peut exiger l’approbation préalable du Cabinet qui est obtenue au moyen de mémoires au Cabinet ou d’un aide-mémoire avant la séance de négociation. L’approbation finale de la position canadienne relève du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada. Pour les autres ententes (p. ex., les ententes fédérales, provinciales ou territoriales), c’est le Ministre ou les hauts fonctionnaires du ministère responsable qui avalisent tout mandat de négocier.

Quel type d’engagement est à la base d’une entente?

Le type d’engagement à la base d’une entente dépend de l’entente elle-même. Le cadre et la politique de l’entente renferment généralement des engagements qui sont fonction des principes directeurs, des critères, des rôles et des responsabilités de chacun. Une entente visant un problème de pollution atmosphérique particulier renfermera généralement les éléments suivants:

• engagements spécifiques portant des émissions dans un délai spécifié
• engagements à mettre au point des plans de réduction des émissions pour atteindre les réductions convenues
• engagements à soutenir la recherche, la surveillance et le rapport des progrès accomplis

Par exemple, l’Accord sur les Standards pancanadiens relatifs aux particules (P) et à l’ozone engage les parties prenantes à prendre les mesures suivantes:

• respecter les objectifs de concentration ambiante spécifiés relativement aux particules et à l’ozone d’ici 2010
• élaborer des plans de mise en œuvre pour atteindre ces objectifs
• effectuer de la recherche scientifique pour soutenir toute révision possible des normes
• rendre compte aux divers publics des progrès accomplis vers la réalisation des normes à la fréquence spécifiée dans l’entente

Comment une entente est-elle mise en œuvre?

Les ententes de gestion de la pollution atmosphérique sont mises en œuvre par les parties prenantes au moyen de programmes d’intervention, d’instruments de réduction des émissions et de règlements connexes nécessaires pour faire respecter les engagements convenus. Chaque partie utilise sa propre législation et son propre pouvoir d’intervention pour mettre ces mesures à exécution.

Comment les mesures de surveillance et de rapport pour une ententesont-elles mises à exécution?

Le principe de la responsabilité est respecté dans le cadre d’un rapport que les parties se transmettent mutuellement et communiquent au public. La plupart des ententes précisent la portée et le calendrier ponctuel d’application des mesures de surveillance prises et le type de rapport exigé. Par exemple, une entente peut préciser que le rapport doit être présenté annuellement et doit inclure les émissions et les tendances, les niveaux de concentration dans l’air ambiant et les tendances, ainsi que les mesures de réduction mises en œuvre à la date du rapport.