Pendant l’élaboration de règlements en vertu de la Loi canadienne de protection de l'environnement (1999), les intéressés apportent leur concours et en commentent les dispositions aux diverses étapes de l’exercice. Il est plus facile de faire respecter un règlement lorsque ceux qui doivent l’observer en comprennent l’objet et participent à sa création. Environnement Canada fait la promotion de la conformité au moyen de fiches de renseignements, de manuels, de lignes directrices, de rapports et d’avis dans la Gazette du Canada.

L’exécution d’un règlement fait partie d’un continuum et de l’objectif poursuivi qui est de parvenir au plus haut niveau possible de qualité environnementale pour le mieux-être de tous les Canadiens. En règle générale, la première étape est l’inspection sur place ou la révision des rapports reçus. Environnement Canada offre la possibilité de participer à la création de règlements et à la conformité à leurs exigences, ce qui devrait permettre de mieux les faire respecter.

Dans les cas de non-conformité, les agents de l’autorité enquêteront. Si une violation est confirmée, ils recourront à un ou à plusieurs outils d’intervention prévus dans la loi canadienne comme les avertissements, les directives, les contraventions ou les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, les injonctions ou les poursuites criminelles.

Les agents de l’autorité relevant de la LCPE (1999) disposent des outils d’intervention suivants:

• avertissements pour rappeler l’existence d’une violation afin que le présumé contrevenant puisse en prendre note et se conformer au règlement
• directives que les agents de l’autorité peuvent émettre pour régir les rejets illégaux de substances réglementées ou pour les en empêcher
• contraventions pour les infractions comme la non-remise de rapports écrits
• ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement pour mettre fin immédiatement à une activité illégale, empêcher une violation de se produire ou exiger que des mesures correctrices soient prises
• injonctions; et
• poursuites pénales

Un rapport plus exhaustif des mesures d'observation de la loi exécutées afin de prévenir ou réduire la pollution de l'air est inclu dans le Rapport annuel de la LCPE 1999, qui est présenté par le ministre de l'Environnement au Parlement, à chaque année financière. Le rapport pour l'année financière en cours est disponible à partir de la page d'accueil du site Web "Registre environnemental de la LCPE", sous la rubrique "Quoi de neuf" et les rapports pour les années précédentes se trouvent à la rubrique "Quoi de neuf - Archives".

Pour de plus amples renseignements sur la conformité à la LCPE et sur son application, voir:

• Systèmes de gestion de l’environnement
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement – Application et conformité
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement – Rapport annuel d’avril 2001 à mars 2002

Comment fait-on respecter les dispositions des instruments non réglementaires?

Font partie des instruments non réglementaires les objectifs pour améliorer la qualité de l'environnement, les codes de pratiques, les lignes directrices, les protocoles d'entente et les ententes sur la performance environnementale (EPE). Les lignes directrices et les codes de pratiques sont élaborés en vertu de la LCPE 1999 ou sous le parrainage d'organismes tel le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME). Dans ce dernier cas, Environnement Canada favorise leur mise en oeuvre comme indice de référence ou pratiques recommendées, afin de limiter les répercussions environnementales découlant de l'activité humaine. Les provinces et les territoires peuvent les adapter à leurs besoins; de plus, tout autre palier de gouvernement peut les incorporer soit dans leurs règlements ou dans leurs permits. Dans ce cas, ils deviennent exécutoires et les fonctionnaires fédéraux, les provinces et les territoires prendront alors les dispositions en vertu de leurs lois leur permettant de garantir la conformité.

La plupart des protocoles d'entente et des EPE conclus entre le gouvernement et l'industrie ont des dispositions en matière de rapport qui permettent au gouvernement de savoir si leurs dispositions ont été respectées. Si, d'emblée, les mesures visant la mise en oeuvre des instruments non réglementaires et la conformité aux engagements pris dans ces protocoles d'entente ou dans les EPE n'ont pas été respectées, le gouvernement a alors la possibilité de les convertir en un règlement, afin d'atteindre les objectifs environnementaux exposés dans les protocoles d'entente ou les EPE.