Quel est le fondement législatif des plans et des programmes d’intervention?

Les plans et les programmes d’intervention n’ont généralement pas besoin de fondement législatif. D’ordinaire, il s’agit d’une série de mesures et d’initiatives prises par une autorité pour atteindre un objectif quelconque de réduction des émissions atmosphériques. Mais les mesures et certaines initiatives particulières dont ils font état peuvent nécessiter le recours à la législation. Les plans et les programmes d’intervention renferment également un calendrier séquentiel et ponctuel des mesures et des initiatives à mettre au point.

Comment les plans et les programmes d’intervention sont-ils mis au point?

Les plans et les programmes d’intervention sont habituellement mis au point dans le cadre de modalités de consultations multilatérales avec participation des intéressés. Un projet de liste de mesures et d’initiatives à inclure est parfois établi au départ par une autorité qui s’inspire souvent de mesures avant-gardistes prises ailleurs, par exemple, dans une autre province ou un autre pays.

Cette liste de mesures proposées, souvent accompagnée d’une estimation des possibilités de réduire les émissions et d’une estimation des coûts, est communiquée aux intéressés dans le cadre d’ateliers de consultations multilatérales ou par d’autres formes de consultation. Parfois, un plan peut faire l’objet de plusieurs révisions avant qu’il ne soit finalisé et que le gouvernement ne le fasse publier. Les plans et les programmes d’intervention peuvent aussi comporter une disposition exigeant que le gouvernement concerné le fasse approuver par son Conseil des ministres.

Que renferment les plans et les programmes d’intervention?

Les plans et les programmes d’intervention renferment généralement une liste et une description des mesures et des initiatives qu’un gouvernement prévoit prendre sur une certaine période donnée. Cette liste peut inclure des précisions sur la forme exacte de l’instrument d’intervention à mettre point et sur son calendrier d’élaboration et de mise en œuvre. Un instrument de réduction des émissions peut prendre plusieurs formes : règlement, plan de prévention de la pollution, code de pratique, protocole d’entente, etc.

Les plans et les programmes d’intervention renferment souvent des éléments qui ne sont pas des mesures de réduction des émissions. Font partie de ces éléments:

• une analyse scientifique qui permet de mieux comprendre l’efficacité des instruments propres à améliorer la qualité de l’air
• des études de faisabilité et le coût des mesures supplémentaires de réduction potentielle des émissions pouvant être retenues à l’avenir
• des dispositions portant de la valeur du plan et un rapport d’étape

Comment les plans et les programmes d’intervention sont-ils mis en œuvre?

On met les plans et les programmes d’intervention en œuvre en établissant et en appliquant chacune des mesures et chacun des instruments dont ils font mention. Une direction gouvernementale responsable et une personne compétente sont souvent désignées pour coordonner l’élaboration d’une mesure ou d’un instrument. On établit ensuite les modalités d’élaboration de cette mesure ou de cet instrument, des modalités de consultation et un budget.

Les modalités d’élaboration d’un instrument de réduction des émissions peuvent également comprendre une vaste analyse scientifique, technique et financière qui permettra de connaître les différents niveaux de réduction possibles. On demande souvent qu’un document de consultation provisoire soit établi pour que l’autorité concernée puisse décider du niveau de réductionà  inclure dans ledit instrument. L’autorité en question le fait ensuite approuver et publier.

La mise en œuvre d’un instrument quelconque, une fois qu’il a été finalisé et publié, dépend de sa nature propre. Dans le cas d’un règlement, il s’agit d’une mesure légalement exécutoire portant sur une source d’émissions ou un secteur d’émissions avec modalités prévues pour en assurer l’application et pénalités pour refus d’obtempérer. S’il s’agit d’un code ou d’une ligne directrice, la mise en œuvre peut se faire par adoption volontaire d’un instrument par d’autres gouvernements (p. ex., les codes et les lignes directrices du CCME). S’il s’agit d’un protocole d’entente entre un gouvernement et un secteur industriel, il est mis à exécution au moyen de rapports remis régulièrement au gouvernement sur l’état d’avancement des mesures promises.

Comment met-on à exécution les mesures de surveillance et de rapport des plans et des programmes d’intervention?

La teneur du rapport d’étape sur l’état des plans ou des programmes d’intervention, sa fréquence de publication et la personne chargée de le revoir sont souvent indiquées dans le texte des plans ou des programmes. On publie la plupart des rapports d’étape pour s’assurer que les principes d’imputabilité et d’ouverture vis-à-vis du public sont respectés. Ces rapports présentent généralement un sommaire de l’état d’avancement des mesures et des initiatives dont les plans ou les programmes font état. Ils fournissent également de l’information sur les concentrations des émissions, les réductions réalisées, les niveaux et les tendances dans l’air ambiant, ainsi que des mises à jour sur les progrès de la santé et des sciences environnementales dans le domaine en cause.