Participation des provinces et des territoires aux accords de coopération dans le domaine du travail

Les Accords de coopération dans le domaine du travail (ACT) conclus entre le Canada et ses partenaires commerciaux sont respectueux de la juridiction des provinces et des territoires en matière de travail. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont élaboré une liste de pratiques pour l'implication des provinces et territoires au processus de négociation des ACT et se sont entendus sur les objectifs vers lesquels devra tendre le Canada au cours de ces négociations. Des accords intergouvernementaux canadiens ont également été élaborés et constituent un mécanisme par lequel les provinces et les territoires peuvent participer à la mise en oeuvre des ACT du Canada.

Texte de l’Accord intergouvernemental canadien