Supplément aux prestations d'assurance-emploi (a.-e.) de maternité, parentales et de compassion
Avantages du supplément
Est-ce que le régime doit être enregistré?
Quoi inscrire sur le relevé d'emploi (RE)?
Concernant les employés
Exigences additionnelles
D'autres régimes de prestations supplémentaires
Avantages du supplément
L'employeur utilise le supplément afin d'augmenter le revenu de son employé qui reçoit des prestations d'a-.e. de maternité, parentales et de compassion. Le supplément n'est pas assurable; il n'est donc pas nécessaire de déduire des cotisations d'a.-e.
Le supplément n'est pas déduit des prestations d'a.-e. si les 2 conditions suivantes sont rencontrées:
- Le supplément ajouté aux prestations de maternité, parentales et de compassion n’excède pas la rémunération hebdomadaire habituelle de l’employé — 100% du salaire; et
- le supplément ne réduit pas l’indemnité de départ, les congés de maladie ou de vacances non utilisés, ou tout autre crédit accumulé par l’employé dans le cadre de son emploi.
Le supplément peut être versé durant la période d'attente de l'a.-e. sans retarder le versement des prestations d'a.-e.
Est-ce que le régime doit être enregistré?
L'employeur n'a pas à obtenir l'approbation officielle de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) pour son régime de supplément aux prestations d’a.-e. de maternité, parentales et de compassion.
Cependant, un dossier doit être conservé par l'employeur indiquant la date que son régime est entré en vigueur et que les 2 conditions sont satisfaites.
Quoi inscrire sur le relevé d'emploi (RE)?
Lorsqu'il remplit le RE, l'employeur doit indiquer à la section «Observations» ou dans une lettre d'accompagnement, qu'un supplément aux prestations d'a.-e. de maternité, parentales ou de compassion sera versé et que les 2 conditions sont satisfaites.
Concernant les employés
Durant la période où les prestations de maternité, parentales et de compassion sont versées, l'employé n'est pas tenu de travailler pour l'employeur en vue de rembourser le coût du supplément. Si du travail est effectué durant cette période, l'employé doit déclarer sa rémunération et celle-ci pourrait être déduite des prestations.
L’employé qui recevra un supplément, devra l'indiquer sur sa demande de prestations de maternité et parentales.
Exigences additionnelles
Le régime doit préciser toute exigence particulière imposée par l’employeur pour le versement des suppléments. Les exigences additionnelles sont acceptables pourvu qu’elles n’affectent pas les 2 conditions à respecter. Par exemple, le régime peut exiger que l’employé retourne à l’emploi de l’employeur pour une période d’au moins six mois après la fin du congé de maternité, du congé parental ou du congé pour soins de compassion.
Pour de plus amples renseignements sur le supplément aux prestations de maternité, parentales et de compassion, veuillez contacter le Centre Service Canada.
D'autres régimes de prestations supplémentaires
De l'information est disponible sur les prestations supplémentaires de chômage (PSC) pour les employés qui sont en arrêt temporaire de travail, suivent un programme de formation, sont en maladie ou blessés. Les régimes prévoyant des versements pour ces raisons doivent être approuvés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) afin d'assurer qu'ils ne seront pas traitées comme des revenus et déduits des prestations d'a.-e.
