Admissibilité :
Détenus des pénitenciers fédéraux
Description:
Si un(e) détenu(e) qui purge une peine dans un pénitencier fédéral est victime d'un accident alors qu'il/elle participe à un programme autorisé, comme par exemple à des activités de travail ou à un programme de formation, il/elle peut avoir droit à des prestations similaires à celles accordées en vertu de l'indemnisation des travailleurs.
Un(e) détenu(e) qui est blessé(e) à cause d'un accident doit aviser les Services correctionnels de l'incident dans un délai de trois mois et soumettre une demande d'indemnisation au Ressources humaines et Développement social Canada - Travail, avant sa libération conditionnelle, à la fin de sa peine ou sa libération sous serment.
Les indemnités payables couvrent les frais médicaux et une pension d'invalidité forfaitaire ou mensuelle. Le montant accordé dépend du degré d'invalidité du/de la détenu(e) après sa libération. Les paiements ne commencent qu'après la relaxation du/de la détenu(e) à la fin de sa peine, sous serment ou en liberté conditionnelle.
En cas de décès causé par un tel accident, les prestations seront offertes aux personnes à charge admissibles.
Contact :
Conseiller en réclamations
Service fédéral d'indemnisation
Ressources humaines et Développement social Canada - Travail
10e étage, Phase II, Place du Portage
Hull (Québec)
K1A 0J2
Tél : (819) 997-2281
Télécopieur : (819) 994-5368
Renseignements généraux
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