Admissibilité :
La Loi s'applique à tous/toutes les employé(e)s du gouvernement fédéral et la plupart des agences de la Couronne. La Loi, cependant, exclue les membres des forces régulières de l'armée canadienne et de la Gendarmerie royale du Canada. Sont également exclues les personnes qui fournissent un service à contrat, et les volontaires.
Description :
L'objectif de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAÉ) est de fournir des indemnités pour perte de revenus, soins médicaux et autres bénéfices à des employé(e)s fédéraux qui sont blessé(e)s dans le cadre de leur emploi ou qui souffrent d'une incapacité suite à une maladie professionnelle due à la nature de leur emploi.
La LIAÉ stipule que les bénéfices accordés sont aux mêmes taux et conditions que ceux fournis par les lois provinciales d'indemnisation pour accidents de travail. La détermination des bénéfices est la responsabilité conjointe du Service fédéral d'indemnisation du Développement des ressources humaines Canada - Travail, et des dix commissions provinciales d'accidents de travail, par le biais d'ententes administratives.
Le gouvernement fédéral rembourse les commissions provinciales pour tous les coûts et indemnités qui sont payées aux employé(e)s blessé(e)s et paie des frais administratifs selon les modalités des ententes administratives.
Un(e) employé(e) qui est blessé(e) au travail doit aviser son superviseur aussitôt que possible. L'employeur doit compléter le rapport d'accident et faire parvenir ce rapport à l'un des bureaux régionaux d'indemnisation de DRHC - Travail. Pour détails supplémentaires, veuillez consulter les brochures intitulées : "Si vous avez un accident" et "Guide de l'employeur au sujet de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État".
Le bureau régional d'indemnisation vérifie le rapport d'accident, l'éligibilité de l'employé(e) et fait parvenir le rapport à la commission provinciale d'accidents de travail appropriée, afin que celle-ci détermine les indemnités. Le bureau régional d'indemnisation fournit aussi les services de liaison entre les commissions, l'employé(e) et l'employeur, à tous les stages du processus de réclamation et fournit des conseils et de l'aide pour l'interprétation et l'application des lois et procédures fédérales et provinciales.
Lorsque tous les documents ont été reçus, une décision est rendue par la commission provinciale d'accorder ou non des indemnités.
Les types et niveaux des indemnités, ainsi que leur durée, varient d'une province à l'autre. Celles-ci incluent, à titre d'exemples :
- indemnités pour perte de revenus;
- services médicaux, hospitaliers et autres services reliés;
- services de réadaptation;
- une somme forfaitaire ou une pension pour incapacité permanente.
Bureau régional de l'indemnisation des accidentés
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