N^o. H100/99
À publier le 26 octobre 1999

OTTAWA — Le ministre des Transports David Collenette a publié aujourd’hui une politique-cadre pour la restructuration de l’industrie du transport aérien au Canada et a annoncé qu’il déposera un projet de loi pour protéger l’intérêt public.

Le document a été déposé devant le Comité permanent des transports de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Le Ministre a aussi déposé les conseils qu’il a reçus sur cette question du Commissaire de la concurrence.

« Notre politique-cadre énonce notre approche pour protéger l’intérêt public, mais nous cherchons aussi à obtenir l’avis des parlementaires sur les meilleures façons de finaliser notre plan d’action », a dit M. Collenette. « Deux questions, cependant, ne feront pas partie des discussions », ajoute M. Collenette. « Le gouvernement du Canada s’assurera que la propriété et le contrôle de l’industrie du transport aérien au Canada demeureront entre les mains des Canadiens et qu’Air Canada et un éventuel transporteur dominant respecteront effectivement la Loi sur les langues officielles. »

Toute proposition de restructuration importante sera examinée par le Bureau de la concurrence, l’Office des transports du Canada et le gouvernement. Un projet de loi sera présenté pour autoriser le gouvernement à approuver toute proposition et à appliquer des conditions. Le gouvernement protégera aussi l’intérêt public en exigeant des engagements d’un éventuel transporteur dominant sur les prix, le service aux petites collectivités et les droits et préoccupations des employés.

Le gouvernement du Canada demande aux parlementaires leur avis sur des questions comme la limite actuelle de 10 % sur la détention des actions d’Air Canada et les façons de favoriser la concurrence.

« Je demeure engagé à m’assurer que nos objectifs de politique en matière de transports nationaux sont atteints et que nous ayons une industrie du transport aérien sûre, prospère, dont la propriété et le contrôle sont entre les mains de Canadiens et qui réponde aux besoins des Canadiens jusque dans le XXI^e siècle », a dit M. Collenette.

Des documents d’information sur la politique-cadre et le projet de loi sont annexés.
La politique-cadre et les conseils du Bureau de la concurrence peuvent être consultés en ligne à http://www.tc.gc.ca/pol/fr/t-facts_f/transport_aerien/Restructuration_des_transporteurs_aeriens.htm

- 30 -

Personne-ressource :
Peter Gregg, Cabinet du ministre des Transports, Ottawa (613) 991-0700

Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux communiqués de presse et aux discours à apps.tc.gc.ca/listserv/ et restez au fait des dernières nouvelles de Transports Canada. 

Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience visuelle.

Protection de l’intérêt public

• Notre vision pour le XXI^e siècle est celle d’une industrie canadienne du transport aérien sécuritaire et prospère, capable de rivaliser avec les plus grandes et les meilleures compagnies aériennes au monde, desservant toutes les parties du pays à des prix justes, et contrôlée par des Canadiens, pour des Canadiens.
  
• La politique-cadre trace les grandes lignes de l’approche du gouvernement pour la protection de l’intérêt public. Elle est centrée sur : la propriété et le contrôle canadiens ; favoriser la concurrence; les prix abusifs; le service aux petites collectivités; et la réceptivité aux droits et préoccupations des employés.
  
• Quel que soit le résultat des changements actuels dans l’industrie, le gouvernement veillera à ce que les normes actuelles de sécurité demeurent parmi les plus élevées au monde. Il n’y aura aucun compromis sur la sécurité.
  
• Comme le bilinguisme est fondamental à l’identité du Canada, le gouvernement s’assurera en outre que la Loi sur les langues officielles continue de s’appliquer à Air Canada ou à un éventuel transporteur dominant et que la Loi soit effectivement mise en œuvre.

• La limite actuelle de 25 % sur la propriété et le contrôle étrangers ne changeront pas.
  
• L’Office des transports du Canada continuera de veiller à ce que la propriété et le contrôle de l’industrie du transport aérien au Canada demeurent entre les mains de Canadiens.

• Le gouvernement du Canada demande l’avis des parlementaires pour établir si le fait de hausser à un nouveau niveau la limite de 10 % imposée sur les actions d’Air Canada contribuerait à créer une industrie du transport aérien prospère et contrôlée par des Canadiens.
  

Favoriser la concurrence

• Le gouvernement du Canada désire créer un environnement aussi proconcurrentiel que possible. Il prendra les mesures pour assurer que les conditions nécessaires soient en place pour attirer la concurrence des nouveaux transporteurs comme des transporteurs existants.
  
• Le gouvernement du Canada demande aussi l’avis des parlementaires sur les façons les plus efficaces de mettre au point un plan d’action afin d’atteindre notamment le buts suivants :

Décourager l’agissement abusif

• Le gouvernement du Canada ne tolérera pas l’agissement abusif, qui peut avoir lieu lorsqu’un transporteur dominant s’efforce avec agressivité d’évincer un rival, et il est disposé à déposer un projet de loi pour lui permettre de prendre des mesures promptes pour contrer cette pratique.

• Le gouvernement du Canada veillera à ce que l’accès aux pistes des aéroports congestionnés soit élargi afin que de nouveaux services intérieurs puissent émerger, et il envisagera la prise d’un règlement pour arriver à cette fin.

• Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes :

• envisager d’exiger du transporteur dominant qu’il permette aux autres transporteurs de participer à son programme pour grands voyageurs à des conditions raisonnables;
• examiner le règlement sur les systèmes informatisés de réservation pour régler des préoccupations de concurrence des agents de voyages;
• envisager d’exiger du transporteur dominant qu’il offre le droit de préemption sur les aéronefs excédentaires à toutes les parties intéressées dans le  marché intérieur durant le processus de restructuration;
• envisager d’exiger d’un éventuel transporteur dominant qu’il collabore avec les transporteurs indépendants pour les vols en correspondance;
• envisager d’exiger d’un éventuel transporteur dominant qu’il continue, durant une période de transition, de fournir les services essentiels, y compris les services et installations aéroportuaires, aux transporteurs régionaux qui étaient auparavant les partenaires du transporteur dominant.

• Le gouvernement du Canada révisera ses politiques du transport aérien international relatives aux services réguliers et d’affrètement dans le but d’écarter les restrictions inutiles sur les services aériens.

Protection des consommateurs : prix

• Le gouvernement du Canada ne tolérera pas les prix abusifs. Il modifiera l’article 66 de la Loi sur les transports au Canada qui permet à l’Office des transports du Canada de répondre aux plaintes sur les prix de base sur les routes à monopole, pour voir s’il y a possibilité de l’élargir et de le renforcer.
  
• Le gouvernement du Canada exigera en outre des engagements d’un éventuel transporteur dominant sur les prix. Si ces engagements ne sont pas satisfaisants, il envisagera d’imposer des conditions dans le cadre du processus d’approbation pour remplir son objectif de protéger les consommateurs contre les prix abusifs.

Service aux petites collectivités

• Le gouvernement du Canada veut le maintien du service aux petites collectivités. Il examinera la suffisance des articles 64 et 65 de la Loi sur les transports au Canada, qui exigent que les derniers et avant-derniers transporteurs à assurer un service en informent les autres transporteurs lorsqu’ils s’en retirent, au cas où ils voudraient reprendre ce service.
  
• Le gouvernement du Canada exigera aussi des engagements sur les niveaux de service d’un éventuel transporteur dominant. Si ces engagements ne sont pas satisfaisants, il envisagera d’imposer des conditions dans le cadre du processus d’approbation pour remplir son objectif du maintien du service aux petites collectivités.

Droits et préoccupations des employés

• Le gouvernement du Canada veut que les droits et préoccupations des employés soient respectés. Il insistera durant toute restructuration importante de l’industrie du transport aérien pour que les employés soient traités de façon juste, et il demandera des engagements de la part d’un éventuel transporteur dominant à cet effet.
  
• Le gouvernement du Canada encouragera les discussions patronales-syndicales en vue d’arriver à une entente satisfaisante pour les parties. Cette entente serait suivie par les employés et leurs syndicats.

  ---

• Le gouvernement du Canada a toujours eu à cœur de jouer un rôle décisif dans la protection de l’intérêt public en examinant et en approuvant toute proposition de restructuration importante de l’industrie du transport aérien.
  
• Il présentera un projet de loi qui lui conférera en permanence le pouvoir d’approuver et d’imposer des conditions sur toute restructuration importante de l’industrie.

Phase 1 du processus

• En vertu de ce projet de loi, une proposition de restructuration serait adressée simultanément au ministre des Transports, au Bureau de la concurrence et à l’Office des transports du Canada. Les trois volets se dérouleront aussi rapidement que possible compte tenu de la situation financière des compagnies.
  
• Le ministre des Transports examinerait la proposition du point de vue des objectifs d’intérêt public dans le transport et de l’intérêt du grand public.
  
• Le Bureau de la concurrence examinerait les aspects de concurrence de la proposition et ferait rapport au Ministre.
  
• L’Office exercerait sa responsabilité prévue par la loi en évaluant la conformité avec nos exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens.
  
• Si en définitive la conformité à ces exigences de propriété et de contrôle n’est pas réalisée, la proposition serait rejetée.
  
• Si l’Office a décidé que le transporteur serait contrôlé de fait par des Canadiens et que la propriété étrangère est en deçà de la limite de 25 %, le processus se poursuivrait et serait complété par le ministre des Transports et le Bureau.

Phase 2 du processus

• Le ministre des Transports déterminerait quelles conditions devraient être rattachées à l’intérêt public, et les parties détermineraient si elles pourraient négocier des correctifs avec le Bureau de la concurrence et Transports Canada pour satisfaire aux conditions.
  
• Au terme de négociations raisonnables, si le transporteur n’accepte pas de se conformer, la proposition ne se réaliserait pas.
  
• Si le transporteur accepte les conditions et les correctifs, le ministre des Transports recommanderait l’approbation au gouverneur en conseil.