APPEL EN RECOUVREMENT SALARIAL : GUIDE DE L'AUDIENCE DE L'APPEL

Cette brochure vous servira de guide étape par étape ayant pour but de vous aider à vous représenter vous-même lors d'un appel de recouvrement salarial. Le fait de savoir et de comprendre comment fonctionne le processus d'appel de recouvrement salarial vous rassurera lorsque vous préparerez et présenterez votre cause.

Vous noterez, tout au long du texte, certains mots en caractères gras. Il s’agit des termes légaux généralement utilisés lors du processus d’appel; ils sont expliqués à l’arrière de ce livret. Une bonne compréhension du sens de ces termes vous aidera avant et pendant l’audience d’appel.

Bien que cette brochure ait pour but de vous donner un aperçu d’une audience d’appel de recouvrement salarial, elle ne contient aucun avis juridique. Nous vous recommandons de consulter un avocat si vous avez des questions ou préoccupations précises d’ordre juridique.

 

QU’EST-CE QU’UNE AUDIENCE D’APPEL DE RECOUVREMENT SALARIAL?

La partie III du Code canadien du travail offre aux employés et employeurs sous compétence fédérale un moyen simple mais efficace de régler les litiges entourant le non paiement du salaire ou de toute autre montant dû. Après avoir fait enquête suite à une plainte de non paiement, un inspecteur du Programme fédéral du travail émet soit : (1) une ordonnance de paiement contraignant l’employeur à verser un certain montant à l’employé ou (2) un avis indiquant que la plainte est sans fondement. Toute personne affectée par l’ordonnance de l'inspecteur peut en appeler d’une telle décision.

 

QUI INSTRUIT ET STATUE SUR L’APPEL?

Le ministre du Travail nommera un arbitre pour instruire l’appel. L’arbitre est nommé à partir d’un répertoire de candidats ayant de l’expérience des questions touchant le recouvrement salarial. L’arbitre est une personne indépendante et impartiale, n’ayant aucun lien ou association aux parties (les participants) à l’appel. L’arbitre statuera de façon objective sur l’appel en fonction des éléments figurant au rapport de l’inspecteur et des faits et des éléments de preuve présentés lors de l’audience.

 

QUI ASSUME LES FRAIS DE L’APPEL?

Les frais pour la salle d’audience ainsi que pour les honoraires et dépenses de l’arbitre sont assumés par le ministre du Travail. Tous les préparatifs pour l’audience (c.-à-d. les photocopies, assurer la présence des témoins, etc.) sont à vos propres frais.

 

PUIS-JE ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR UN AVOCAT LORS DE L’APPEL?

Vous pouvez vous représenter vous-même ou être représenté par un agent ou avocat lors de l’audience de l’appel. Si vous choisissez la représentation d’un avocat, vous devez en assumer les frais afférents.

 

OÙ ET QUAND L’AUDIENCE AURA-T-ELLE LIEU? 

L’arbitre communiquera avec vous et l’autre partie (participant) afin de fixer une date, une heure et un endroit pour l’audience. Il tentera de choisir la date la plus rapprochée possible qui conviendra à tous.

L’audience a normalement lieu dans la localité ou dans la ville où l’employé effectuait sa prestation de travail. Si, cependant, l’arbitre croit que le fait de tenir l’audience à cet endroit serait injuste pour l’une ou l'autre des parties (par exemple si l'endroit nuit à la capacité d'une partie de présenter sa preuve), il peut choisir un autre endroit.

L’arbitre vous avisera par courrier de la date, de l’heure et de l’endroit où aura lieu l’audience lorsqu'une décision aura été prise à cet effet. La lettre pourrait aussi inclure des instructions additionnelles quant aux procédures à utiliser avant et au cours de l’audience.

 

COMBIEN DE TEMPS DURE L’AUDIENCE? 

Les audiences durent en général une (1) pleine journée. Cependant, l’arbitre peut prévoir deux (2) jours ou plus, s’il s’agit d’un cas particulièrement complexe ou qui comprend un grand nombre de témoins.

 

QU’ARRIVE-T-IL SI JE NE PEUX ME PRÉSENTER à LA DATE CONVENUE POUR L’AUDIENCE?

Il arrive que d’autres événements importants surviennent après que la date de l’audience ait été fixée. Si vous ne pouvez plus, pour une raison valable, assister lors de la date convenue, veuillez communiquer avec l’arbitre et l'autre partie dès que possible. Faites connaître la raison pour laquelle vous ne pouvez plus assister à l’audience et demandez qu’une nouvelle date soit fixée. L’arbitre doit alors décider de reporter ou non l’audience.

 

COMMENT PUIS-JE PRÉPARER LA PRÉSENTATION DE MA CAUSE?

Avant l’audience, vous devez préparer et mettre en ordre tous les éléments de preuve appuyant votre cause.   Il est important de bien choisir l'ordre dans lequel vous présenterez ceux-ci.   Ils doivent être présentés de façon ordonnée et logique afin que l’arbitre puisse aisément comprendre votre cas ainsi que les faits qui l’appuient. En général, la meilleure manière de présenter vos éléments de preuve est en ordre chronologique. Autrement dit, présentez les faits dans l’ordre où ils se sont produits.

 

DE QUELS ÉLÉMENTS DE PREUVE PUIS-JE ME SERVIR? 

Les types d’éléments de preuve dont vous pourriez vous servir pour appuyer votre cause comprennent :

(1)  les documents tels les bordereaux de paye, les contrats d’emploi, les dossiers d’employé ou les reçus;

(2)  les dépositions de témoins;

(3)  les photos, croquis ou diagrammes.

Si possible, il est fort utile de demander à la personne qui a rempli le document de témoigner lors de l’audience afin d’authentifier le document et d’en expliquer le contenu.

Les personnes ayant une connaissance directe et personnelle du sujet font les meilleurs témoins. Si votre témoin ou vous-même faites part à l'arbitre de ce qu'une tierce personne a dit, cela sera considéré ouï-dire. Les preuves par ouï-dire pourraient être refusées par l’arbitre ou, s'il les accepte, il pourrait y accorder moins d'importance lorsque viendra le temps de rendre sa décision. Il est préférable que témoigne la personne qui a elle-même effectué les actions ou vu une autre personne le faire.

 

COMMENT M’ASSURER LA PRÉSENCE DE MES TÉMOINS LORS DE L’AUDIENCE? 

Suite à la réception de la lettre de l’arbitre annonçant l’audience, assurez-vous d’informer vos témoins de la date, de l’heure et de l’endroit de l’audience. Puisque leur témoignage peut avoir lieu à n’importe quel moment, demandez-leur d’être prêts à investir une journée complète pour l’audience. 

Si quelqu’un refuse de témoigner en votre nom, vous pouvez demander à l’arbitre d’émettre une assignation à comparaître qui l’enjoint par force de loi à assister à l’audience et à témoigner.   Si vous désirez que cette personne apporte avec elle des documents, demandez à l’arbitre de les indiquer dans l’assignation. Une assignation est également de mise lorsqu’un employé doit motiver une absence du travail à son employeur.  Si vous obtenez des assignations à comparaître de la part de l’arbitre, il vous incombe de les livrer aux témoins avant l’audience.

 

COMMENT PRÉPARER MES TÉMOINS POUR LEUR TÉmoignage?

Il est recommandé de discuter du contenu du témoignage avec chaque témoin avant l’audience. Donnez-leur la liste des questions que vous leur poserez et indiquez leur l'information que vous voulez qu'ils partagent avec l'arbitre afin d'appuyer votre cause. Il est illégal cependant de demander à un témoin de mentir ou de se parjurer.

 

Y A-T-IL AUTRE CHOSE À PRÉPARER AVANT L’AUDIENCE?

L’arbitre peut demander aux parties, avant la date de l'audience, de lui fournir et de fournir à la partie opposée, des copies de tous les documents que vous prévoyez utiliser à titre d'éléments de preuve lors de l'audience et/ou les noms des témoins qui témoigneront en votre nom. Cela est communément appelé la divulgation avant l’audience. Si l’arbitre émet une telle ordonnance, vous devez y obéir.

Vous devez aussi préparer et organiser vos documents avant l’audience. Pour aise de référence, il vous est recommandé de disposer vos documents dans un cartable. Chaque document doit être présenté sous un onglet distinct et être paginé. Vous devrez apporter trois (3) ou quatre (4) copies de ce cartable lors de l’audience : un pour vous-même, un pour l’arbitre et un pour utilisation par les témoins. Vous devez également en apporter une copie pour la partie opposée si vous ne l’avez déjà fait lors de la divulgation avant l’audience.

Si vous avez des suggestions ou préoccupations par rapport à la divulgation avant l’audience ou à la façon de disposer vos documents, veuillez communiquer avec votre arbitre.

 

QUE SE PASSE-T-IL LORS DE L’AUDIENCE? 

Normalement, l’audience se déroule en trois étapes : (1) les exposés préliminaires, (2) la présentation de la preuve et (3) les plaidoiries. Chaque étape est expliquée en détails ci-dessous.

Bien que l’aperçu ci-dessous explique la façon dont se déroule normalement une audience, il est important de se rappeler que l’arbitre a le pouvoir d’établir sa propre procédure lors de l’audience. Il vous est recommandé de communiquer avec votre arbitre avant l’audience afin de connaître la procédure et les règles particulières qui s'appliqueront dans votre cas.

 

EXPOSÉS PRÉLIMINAIRES

L’autre partie et vous-même auront tous deux l’occasion de présenté un bref exposé préliminaire. La partie ayant interjeté l’appel (l’appelant) présente normalement en premier, suivi de la personne répliquant à l’appel (l’intimé).

Votre exposé préliminaire est un bref résumé de votre cause. Il doit agir à titre de « carte routière » pour l’arbitre, lui permettant de mieux comprendre votre cause et ce que vous voulez qu’il décide.

Votre exposé préliminaire doit comprendre (a) un aperçu du différend, (b) un exposé des éléments de preuve que vous présenterez et (c) un bref énoncé de la réparation ou de l'ordonnance que vous souhaitez qu’il émette (voir la section intitulée « Plaidoiries » ci-dessous pour de plus amples détails sur la réparation).

 

PRÉSENTATION DE LA PREUVE

Suite aux exposés préliminaires, chaque partie peut présenter ses éléments de preuve et appeler ses témoins.   L’appelant ira premier.   Tous les témoignages se font après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle de dire la vérité.

L'appelant présentera son témoignage ou fera comparaître son premier témoin en le questionnant. C'est l’interrogatoire direct.

L’intimé aura alors l’occasion de questionner l’appelant ou le témoin. C’est ce qui s’appelle le contre-interrogatoire et son objectif est de souligner toute erreur factuelle ou incohérence au niveau des dires de l'appelant ou du témoin.

Suite au contre-interrogatoire, l’appelant peut, s’il le désire, demander des questions additionnelles au témoin par rapport aux questions posées lors de ce contre-interrogatoire. Il s’agit ici d'un réinterrogatoire et il vise à clarifier les éléments de preuve.  

Lorsque l’appelant a présenté tous ses éléments de preuve, l'intimé aura l'occasion d'en faire autant et d'appeler des témoins. L’appelant aura l’occasion de contre-interroger les témoins de l’intimé, suite à quoi ce dernier aura l’occasion de poser des questions afin de clarifier les réponses des témoins.   

Lorsque l’intimé a terminé, l’appelant peut présenter une contre-preuve afin de mettre en doute la crédibilité de la preuve de l'intimé.   L’appelant n’est pas tenu de présenter une contre-preuve mais peut le faire s'il l'estime nécessaire.

 

LES PLAIDOIRIES

Lorsque tous les éléments de preuve ont été présentés, vous aurez tous deux l’occasion de présenter vos plaidoiries. Lors de votre plaidoirie, vous devez (a) résumer brièvement les éléments de preuve à l’appui de votre cause, (b) invoquer les arguments selon lesquels vous devriez avoir gain de cause et (c) indiquer les réparations que vous désirez que l’arbitre vous accorde.

Une réparation est ce que vous désirez que l’arbitre vous accorde afin de rectifier le tort dont vous croyez avoir été la victime. Par exemple, si vous êtes l’employé, vous pourriez demander une ordonnance confirmant l’ordre de paiement émis par l’inspecteur et que les sommes d’argent consignées auprès du ministère vous sont dues ou que l’employeur soit contraint à vous verser les sommes dues. Si vous êtes l’employeur, vous voudrez que l’arbitre en arrive à la conclusion qu’aucune somme n’est due à l’employé et que toute somme en consigne auprès du ministère vous soit remboursée. Un arbitre n’accordera peut-être pas une réparation particulière à moins qu’elle n’ait été demandée lors de l’audience.

 

QUELLE EST LA MEILLEURE FAÇON DE TÉMOIGNER? 

La meilleure façon de témoigner est d’être clair et direct.   Il faut commencer au début de l’histoire et dire à l’arbitre ce qui s’est produit dans l’ordre où cela s’est produit. Il faut éviter d’ajouter des détails ou faits qui ne sont pas importants pour votre cause.  

Parfois, l’arbitre pourrait poser des questions aux témoins ou à vous-même afin de clarifier le témoignage présenté et d’obtenir une meilleure idée de ce qui s’est passé.   Répondez clairement, directement et honnêtement aux questions.

Si vous avez des documents dont vous voulez vous servir pour appuyer votre cause, présentez-les à l'arbitre lors de votre témoignage ou par l’entremise de vos témoins lors du leur.  

 

QU’ARRIVE-T-IL APRÈS L’AUDIENCE?

Après avoir entendu les témoignages et les arguments, l'arbitre rendra sa décision. Il a le pouvoir de confirmer (accueillir), d’infirmer (annuler) ou de modifier (changer) la décision de l’inspecteur.

Il est possible que l’arbitre ne rende pas sa décision le jour même de l'audience. Il peut plutôt la prendre en délibéré, ce qui signifie qu'il doit prendre plus de temps afin d'étudier les faits, les éléments de preuve et la loi avant de rendre une décision. Dans ce cas, l’arbitre postera ou télécopiera sa décision écrite aux deux parties et au ministre du Travail lorsque celle-ci aura été rendue.

 

PUIS-JE INTERJETER APPEL DE LA DÉCISION DE L’ARBITRE? 

Vous ne pouvez pas porter la décision de l’arbitre en appel. Cette décision est considérée finale et lie les deux parties.

Dans des circonstances bien précises, un processus appelé « contrôle judiciaire » (examen de la décision de l’arbitre par un tribunal) pourrait être disponible si l'arbitre a commis un excès de compétence ou a omis de respecter un principe d'équité dans les mesures administratives. Vous devriez consulter un conseiller juridique pour déposer une demande de contrôle judiciaire auprès des tribunaux, vu les délais serrés et la complexité de cette procédure.

 

PUIS-JE RECOUVRER LES FRAIS DE PRÉSENTATION DE MA CAUSE?

Tel qu’indiqué ci-dessus, les frais pour l’audience de l’appel et les honoraires de l’arbitre sont assumés par le ministre du Travail.   Il arrive cependant que vous ayez à dépenser de votre propre argent afin de préparer la présentation de votre cas (c’est-à-dire faire des photocopies, assurer la présence de vos témoins). Ces frais sont normalement appelés les dépens.   Si vous avez gain de cause, l'arbitre peut ordonner à la partie perdante d'assumer une partie ou l'ensemble de vos dépens. Il est important de se rappeler que l’arbitre peut ou peut ne pas accorder les dépens à la partie gagnante; cette décision est complètement à sa discrétion.  

Lorsque vous présenterez votre plaidoirie, vous pouvez demander à l’arbitre de vous accorder vos dépens si vous avez gain de cause.

 

QUE FAIRE QUAND L’ARBITRE REND SA DÉCISION ? 

Une fois la décision de l’arbitre rendue, les sommes d’argent déposées en consigne auprès du ministère seront déboursées le plus tôt possible, avec intérêts, selon les termes du dispositif de la décision de l’arbitre.

Si l’arbitre décide d’accorder une somme d’argent supplémentaire à l’employé, l’employeur est tenu de se conformer à la décision le plus tôt possible, ou selon le délai fixé par l’arbitre.

Si l’employeur refuse de se conformer à la décision de l’arbitre, l’employé peut demander à l’inspecteur du Programme du travail de déposer la décision de l’arbitre à la Cour fédérale du Canada. Le dépôt de la décision peut avoir lieu après l’expiration d’un délai de quinze (15) jours (ou plus) après la date de la décision de l’arbitre ou la date à laquelle l'employeur est tenu de se conformer à la décision (selon la plus tardive des deux dates). Une fois enregistrée à la Cour fédérale, la décision a valeur de jugement de la Cour et peut être exécutée comme toute autre jugement de cette Cour.

 

EXPRESSIONS COURANTES

Ces mots et expressions sont fréquemment utilisés dans le cadre du processus d’appel de recouvrement salarial. Une bonne compréhension de leur définition pourrait vous être utile.

Appelant : La personne qui en appelle de la décision de l’inspecteur.

Arbitre : Personne nommée par le ministre du Travail afin d’entendre la preuve et de rendre une décision sur le cas porté en appel.  Un arbitre est une personne indépendante et impartiale, qui n’est pas liée ou associée aux parties à l’appel.  

Assignation à comparaître : Document légal émis par l’arbitre qui enjoint une personne à assister à l’audience et à y témoigner. Une assignation à comparaître peut également préciser les documents que le témoin doit apporter avec lui lors de l’audience.

Contre-interrogatoire : Interrogation, par la partie opposante, d’une personne ayant déjà témoigné.   Son objectif est de confirmer ou d'infirmer les faits et connaissances du témoin ou de mettre en question sa crédibilité.  

Contre-preuve : Preuve présentée par l’appelant afin de mettre au défi ou en doute la preuve de l'intimé.

Contrôle judiciaire : Examen de la décision d’un arbitre par un tribunal de droit.

Dépens : Les frais ou dépenses encourus lors de la préparation de votre cause. L’arbitre peut, à sa discrétion, ordonner à la partie perdante d'assumer une partie ou la totalité des dépens de la partie gagnante.

Divulgation avant l’audience : Le partage de documents et/ou des noms des témoins avec l’arbitre et l’autre partie avant l’audience. Cela doit être fait si l’arbitre l’ordonne.   

Équité dans les mesures administratives : Les principes d’équité dans les mesures administratives comprennent la présence d’un décideur sans préjugés, les parties se voient accorder l’occasion de présenter leurs éléments de preuve et arguments, la décision est rendue de façon opportune (sans retard déraisonnable) et les motifs de la décision sont clairement énoncés. 

Employeur : Personne employant un ou plusieurs employés.  Les administrateurs d’une personne morale peuvent aussi être responsables du salaire et des autres indemnités auxquels l’employé a droit.

Excès de compétence : Un excès de compétence se produit lorsque l’arbitre rend une décision ou une conclusion à l’extérieur du domaine de droit dans lequel il est investi de ses pouvoirs d’interprétation et d’application.

Interrogatoire direct : Interrogatoire d’une personne par la partie l’ayant appelée à témoigner en son nom.

Intimé  : La personne répondant à l’appel interjeté. Normalement, l’intimé est d’accord avec l’ordonnance de l’inspecteur et dit qu’elle ne devrait pas être modifiée ou annulée.

Ordonnance : Une directive émise par l'arbitre. Une ordonnance est obligatoire en droit pour la ou les parties à l’endroit desquelles elle est émise, ce qui signifie que la ou les parties doivent y obéir. 

Ouï-dire : Preuve offerte par une personne n’ayant pas connaissance directe ou personnelle en la matière mais qui se l'est plutôt fait dire par une autre.   La preuve par ouï-dire n’est parfois pas permise lors de l’audience d’un appel. Si elle l’est, l’arbitre pourrait y accorder moins d'importance lorsque viendra le temps de rendre sa décision.  

Partie / Parties : L’appelant et l’intimé.

Prendre en délibéré : Lorsque l’arbitre repousse la décision à une date ultérieure, ce qui lui permet de prendre plus de temps afin d'étudier les faits, les éléments de preuve et la loi.

Réinterrogatoire  : Réinterrogation d’une personne, après le contre-interrogatoire, par la partie l’ayant appelée à témoigner en son nom. L’objectif étant de clarifier la preuve.

Réparation : Ce que vous désirez que l’arbitre vous accorde afin de rectifier le préjudice dont vous croyez avoir été la victime.

Témoigner : Fournir des faits ou de l’information, sous serment ou affirmation solennelle, lors de l’audience de l’appel.