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Indemnisation fédérale des accidentés: Lois et accords

Loi sur l'indemnisation des marins marchands
    Information propre à cette région: Canada
    Description de cette loi qui prévoit le versement d'indemnités aux marins qui ne sont pas admissibles à d'autres prestations en vertu d'une loi fédérale ou provinciale.
Autre Lois et Règlements
    Information propre à cette région: Canada
    Autre lois et règlements
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE)
    Information propre à cette région: Canada
    Description de la LIAE, qui fournit des indemnisations pour la perte de revenus, les soins médicaux et d'autres prestations aux employés fédéraux blessés dans l'exercice de leurs fonctions ou invalides à la suite d'une maladie professionnelle due à la nature de leur emploi.
     
   
Mise à jour : 2006-12-09 haut Avis importants