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Sécurité de la vieillesse (SV): Lois et accords
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Information propre à cette région: Canada Le 27 novembre, 2006, la ministre des Ressources humaines et du Développement social, l?honorable Diane Finley, a présenté le projet de loi C-36 « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ».
Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse - Lois et règlements
Information propre à cette région: Canada Liens vers les lois et les règlements du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.
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