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Larticle 14.1 du Règlement
sur le transport des marchandises dangereuses stipule quune demande de Permis de
niveau équivalent de sécurité doit comprendre linformation suivante:
- si le demandeur est un particulier, le nom du demandeur;
- si le demandeur est une société ou une association, le nom de cette société ou
de cette association, y compris le nom de chaque membre de lassociation, tel
quil figure dans les lettres patentes, les statuts constitutifs ou tout autre
document indiquant lidentité légale du demandeur;
- ladresse municipale du demandeur, y compris le code postal;
- le numéro de téléphone du demandeur et, sil y a lieu, son numéro de
télécopieur;
- si une tierce personne présente la demande de permis au nom du demandeur, le nom,
le titre et le numéro de téléphone daffaires de la personne qui présente la
demande de permis au nom du demandeur et le nom, le titre et le numéro de téléphone
daffaires de la personne qui sera désignée comme personne ressource dans les
documents qui accompagneront le permis;
- la description des marchandises dangereuses, y compris lappellation
réglementaire, la classification primaire, la classification subsidiaire, sil y a
lieu, le numéro didentification du produit, le groupe demballage et, si elles
sont dans une solution ou un mélange, la composition de la solution ou du mélange et le
pourcentage (exprimé en volume ou en poids) de chaque produit chimique;
- la méthode demballage des marchandises dangereuses, y compris la description
des contenants et la quantité de marchandises dangereuses dans chaque contenant;
- les modes de transport pour lesquels le permis est demandé, à savoir par rail,
route, aéronef ou navire;
- les exigences de la Loi et du présent règlement auxquelles le demandeur propose de
ne pas se conformer;
- une description détaillée du permis demandé, y compris :
- la durée de validité ou le calendrier des opérations pour lesquelles le permis
est demandé,
- la manière dont seffectuera la manutention, la demande de transport ou le
transport des marchandises dangereuses et en quoi cette façon de procéder assurera un
niveau de sécurité au moins équivalent à celui découlant de la conformité au
présent règlement,
- les schémas, plans, calculs, processus, résultats dépreuve et autres
renseignements nécessaires pour appuyer la demande.
Tous les renseignements (de a à j ) doivent être fournis afin de ne pas
occasionner des délais dans le processus de demande de permis.
Les demandes de permis peuvent être envoyées à une des adresses suivantes:
par courrier:
Marc Prévost
Chef, Division des permis et des approbations
Transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
330, rue Sparks, 9ieme étage
Ottawa ON K1A 0N5
par télécopieur: (613) 993-5925
par courriel: permistmd@tc.gc.ca
Si vous avez des questions sur les démarches de demande de Permis de niveau
équivalent de sécurité, veuillez écrire à permistmd@tc.gc.ca ou composer le (613) 990-1160.
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