COMMUNIQUÉ DE PRESSE


Diffusion : Le 15 mars 2000


La Commission mixte internationale recommande
aux gouvernements des mesures exhaustives
pour protéger les eaux du bassin des Grands Lacs

La Commission mixte internationale (CMI) a publié aujourd'hui un rapport qui fournit un cadre d'action pour la protection des eaux du plus grand écosystème d'eau douce du monde, le bassin des Grands Lacs. Le rapport aborde entre autres les effets possibles du prélèvement et des activités de consommation d'eau.

Dans le Rapport final sur la protection des eaux des Grands Lacs, la Commission recommande aux gouvernements fédéraux, provinciaux et des États du Canada et des États-Unis de ne pas autoriser le prélèvement d'eau dans le bassin des Grands Lacs, à moins que les promoteurs puissent démontrer qu'ils ne menacent aucunement l'intégrité de l'écosystème.

Selon les recommandations de la CMI, les promoteurs devront également démontrer qu'il n'y a pas d'autre alternative au prélèvement proposé, que le projet a fait l'objet d'une saine planification, que tous les impacts cumulatifs ont été considérés, que la conservation de la ressource est une priorité et que le bassin des Grands Lacs ne souffrirait d'aucune perte nette en eau (ou une perte d'au maximum 5% de la totalité de l'eau prélevée, ce qui correspond au taux de perte moyen actuellement recensé dans le bassin des Grands Lacs.) De plus, les eaux retournées dans le bassin devront être de même qualité que les eaux prélevées et devront être retournées de façon à ne pas risquer l'introduction d'espèces envahissantes dans le bassin des Grands Lacs.

Par ailleurs, le Rapport recommande que, pour éviter de mettre en danger l'intégrité de l'écosystème du bassin des Grands Lacs, les gouvernements ne devraient pas autoriser les projets majeurs de consommation nouvelle ou accrue d'eau provenant des Grands Lacs, à moins que les effets cumulatifs éventuels de la consommation proposée aient fait l'objet d'un examen exhaustif, que des méthodes de conservation efficaces soient mises en place et que de saines pratiques de planification soient appliquées. Le Rapport recommande aussi que les gouvernements adoptent des mesures de conservation précises pour améliorer notablement l'efficience de la consommation d'eau dans le bassin des Grands Lacs, y compris une tarification de l'eau selon un barème qui favorisera la conservation.

En raison des incertitudes entourant la disponibilité de l'eau des Grands Lacs pour répondre à long terme à tous les besoins de l'écosystème, dont ceux de la population, le Rapport conclut que l'eau doit être gérée avec prudence afin de préserver la ressource pour l'avenir. Il arrive aussi à la conclusion que les obligations commerciales internationales, y compris les dispositions de l'ALENA et du GATT, n'empêchent ni le Canada ni les États-Unis de prendre des mesures de protection des ressources en eau et de préservation de l'intégrité de l'écosystème du bassin des Grands Lacs, tant qu'aucune discrimination envers les habitants d'autres pays n'est causée par l'application de ces mesures.

D'après ses constats, la CMI recommande également aux gouvernements fédéraux, provinciaux et des États de rapidement pallier les lacunes en matière de données sur les utilisations de l'eau, de mettre en ?uvre des programmes de surveillance à long terme pour déceler les menaces à l'intégrité de l'écosystème, d'entreprendre une étude approfondie sur le rôle des eaux souterraines du bassin des Grands Lacs et d'effectuer des recherches sur les effets individuels et cumulatifs des prélèvements d'eau.

De plus, le Rapport propose aux gouvernements de recourir aux institutions existantes pour appliquer les recommandations de la CMI. Les gouvernements devraient définir des normes et des procédures applicables au prélèvement et aux activités de consommation accrue d'eau. Les gouvernements fédéraux, provinciaux et des États ne devraient autoriser aucune nouvelle extraction et devraient faire preuve de prudence concernant toute activité majeure de consommation nouvelle ou accrue jusqu'à l'entrée en vigueur de ces normes ou d'ici 24 mois, selon la première de ces éventualités. Les États et les provinces devraient se référer à la Charte des Grands Lacs pour établir une gamme de processus de consultation plus vaste que celle qui existe actuellement.

Comme il a été demandé dans le Renvoi présenté par les gouvernements, le Rapport propose un plan de travail visant une meilleure compréhension des implications de la consommation, des dérivations et du prélèvement d'eau dans la région frontalière au-delà du bassin des Grands Lacs, en accordant une attention spéciale aux questions prioritaires pour lesquelles l'expérience et les ressources de la CMI peuvent être mises à contribution.

Le Rapport final répond à la demande de recommandations en matière de protection des Grands Lacs formulée par les gouvernements du Canada et des États-Unis dans leur Renvoi sur les utilisations de l'eau datant du 10 février 1999. La CMI a publié un rapport provisoire en réponse au Renvoi le 18 août 1999. Depuis la publication du rapport provisoire, la CMI a obtenu de nouveaux renseignements grâce à de nombreuses sources, dont 12 audiences publiques. La CMI a également consulté des représentants et des experts des gouvernements, spécialisés dans les changements climatiques, les effets cumulatifs et les droits commerciaux internationaux touchant les eaux.

Pour obtenir des renseignements complémentaires ou consulter le Rapport final de la Commission mixte internationale sur la protection des eaux des Grands Lacs, visitez le site www.ijc.org Vous pouvez aussi vous procurez, sur demande, une copie du Rapport final aux deux adresses suivantes :

Secrétaire, Section canadienne		Secrétaire, Section américaine
100, rue Metcalfe, 18e étage		1250 23rd Street NW, Suite 100
Ottawa (Ontario) K1P 5M1		Washington, DC 20440
Fax :(613) 993-5583		Fax :(202) 736-9015
Courriel : Commission@ottawa.ijc.org		Courriel : Commission@washington.ijc.org

La Commission mixte internationale, organisme binational formé par le Canada et les États-Unis, a été créée en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909. Elle aide, de diverses façons, les gouvernements à mieux gérer les eaux frontalières, notamment en examinant les questions soumises par les deux gouvernements fédéraux.

Personnes-ressources :
Washington, D.C.		Ottawa, (Ontario)
Frank Bevacqua		Fabien Lengellé
(202)736-9024		(613) 995-0088

FICHE D'INFORMATION

Rapport final sur la protection des eaux des Grands Lacs

Le 10 février 1999, les gouvernements fédéraux des États-Unis et du Canada ont demandé à la CMI d'examiner, pour en faire rapport, la consommation, les dérivations et le prélèvement (y compris les extractions en vrac destinées à l'exportation) de l'eau de la zone limitrophe des Grands Lacs.

Les gouvernements ont formulé cette demande à la suite de propositions d'exportation de l'eau du Canada à l'étranger et du différend entourant le projet d'exportation de l'eau du Canada aux États-Unis. Les deux gouvernements craignent que les actuels principes de gestion et mesures de conservation soient insuffisants pour garantir l'utilisation durable des ressources en eau communes dans l'avenir.

En 1997, dans un rapport intitulé La CMI et le XXIe siècle, la CMI a soulevé le besoin de revoir la gestion et les utilisations des eaux transfrontalières pour faire en sorte que l'eau et ses ressources soient gérées de manière rationnelle, uniforme et préventive afin d'empêcher les disputes entre pays. Dans les documents de renvoi à la CMI concernant cette nouvelle étude, les gouvernements ont répété leur inquiétude qu'il y ait, dans le futur, des projets entraînant des utilisations, des dérivations et un prélèvement de grandes quantités d'eau.

Ils ont demandé à la CMI d'examiner, pour en faire rapport et formuler des recommandations, les questions suivantes, qui peuvent influer sur les niveaux et les débits de l'eau dans les bassins transfrontaliers et les aquifères communs :

1.les consommation actuelles et potentielles d'eau;

2.les dérivations actuelles et potentielles de l'eau vers l'intérieur et vers l'extérieur des bassins transfrontaliers, y compris le prélèvement d'eau pour l'exportation;

3.les effets cumulatifs des dérivations et des extractions actuelles et potentielles de l'eau, y compris son extraction en vrac pour l'exportation;

4.les lois et politiques actuelles qui peuvent influer sur la durabilité des ressources en eau dans les bassins limitrophes et transfrontaliers.

Les gouvernements ont demandé à la CMI de faire fond sur son expérience, notamment son étude sur les dérivations et les activités de consommation dans les Grands Lacs (terminée en 1985), et de soumettre, dans les six mois suivant la réception du Renvoi, des recommandations provisoires en matière de protection des eaux des Grands Lacs. Le rapport provisoire a été publié le 10 août. Un rapport final contenant les recommandations sur la question plus vaste des eaux transfrontalières des États-Unis et du Canada devait être déposé dans les six mois suivant l'annonce des recommandations provisoires.

Pour obtenir des renseignements complémentaires ou la version complète de la lettre de référence, visitez le site de la Commission, à l'adresse suivante : www.ijc.org