Qu'est-ce qu'un Receveur d'épaves? Un Receveur d’épaves
est un agent de Transports Canada, Sécurité Maritime, chargé, par décret
du Gouverneur en Conseil aux termes de la partie
VI de la Loi sur la marine marchande du Canada, d’assurer la garde d’une
<< épave >> en l’absence du propriétaire légitime.
Qu'est-ce qu'une épave?
Une épave peut être un navire ou une embarcation de
toute description, un aéronef, ou partie d’un navire, d’une
embarcation ou d’un aéronef (par exemple : cargaison,
approvisionnements, appareil de chargement); elle peut être une partie
quelconque d’un navire, d’une embarcation ou d’un aéronef qui
flotte, coule au fond ou échoue sur la rive; l’épave peut être une
partie de la cargaison, ou des effets personnels des membres d’équipage
ou d’autres personnes naufragées.
Qui peut récupérer une épave?
Le sauveteur peut être un particulier, une compagnie, le
propriétaire de l’épave ou son représentant, ou encore un organisme
municipal, provincial ou fédéral.
Que dois-je faire à titre de sauveteur lorsque je découvre une épave?
Le sauveteur, sauf s’il agit pour le compte du propriétaire
de l’épave, est tenu d’aviser le Receveur d’épave afin de pouvoir
remplir le formulaire « Avis aux sauveteurs »
À titre de sauveteur, est-ce que je peux garder une épave que je découvre?
Non, si vous n’en êtes pas le propriétaire. Un navire qui
coule ou s’échoue, ou une cargaison qui est tombée par-dessus bord,
appartient encore au chargeur, à l’armateur ou à une compagnie
d’assurance.
Quel est le rôle du Receveur?
Le Receveur d’épaves assure la garde d’une épave en
l’absence du propriétaire légitime. Le Receveur a l’obligation de tenter
de trouver le propriétaire dans un délai d’un an. Au-delà de ce délai, il
peut alors remettre l’épave au sauveteur ou la mettre en vente. Dans
certaines conditions, le Receveur peut se défaire de l’épave avant le délai
prescrit.
Serai-je indemnisé pour les dépenses de sauvetage encourues?
Les sauveteurs ont droit à un remboursement raisonnable des
frais de sauvetage et des dépenses encourues pour le sauvetage de cette épave.
Qu'advient-il de l'épave si son propriétaire est retrouvé?
Le propriétaire doit payer au sauveteur les frais entraînés
quand les épaves ont peu de valeur, le Receveur pourra décider du montant à
verser. Dans la plupart des causes plus importantes, la Cour fédérale du
Canada pourrait rendre à cet effet une décision exécutoire.
Qu'advient-il de l'épave si on ne retrouve pas son propriétaire?
Si l’épave a peu de valeur, le Receveur pourra la vendre
au sauveteur au lieu de lui verser des frais de sauvetage. Si l’épave est
vendue et que le sauveteur n’est pas l’enchérisseur le plus offrant, il a
encore droit à un remboursement des frais de sauvetage.
Qui reçoit le produit de la vente des épaves?
Le produit de la vente des épaves revient en premier lieu au
Receveur général du Canada pour couvrir les dépenses du receveur d’épaves.
En outre, la totalité ou une partie du produit peut être utilisée pour verser
au sauveteur une prime de sauvetage en plus de ses dépenses. Le reste, s’il
en est, revient au Receveur général du Canada.
Que récupère-t-on le plus souvent?
Épave contemporaine;
Vieux navire de commerce;
Embarcation de plaisance;
Partie de cargaison de navire ou embarcation;
Épave de valeur intrinsèque;
Épave d’aéronef;
Artéfacts.
Qu'est-ce qu'un sauveteur ne devrait par récupérer et pourquoi?
Épave d’engin militaire – Dans la plupart des cas, ni le gouvernement
du Canada ni les gouvernements étrangers n’accorderont aux
sauveteurs la permission de récupérer des épaves d’engin militaire à
cause du danger d’explosion de munitions.
Épave comprenant ou contenant des marchandises dangereuses (PCB ou autres produits chimiques).
Les épaves qui ont une valeur historique ou archéologique connue ne devraient pas être dérangées.
À titre de sauveteur, comment puis-je protéger ma découverte contre
d'autres sauveteurs? Le Receveur d'épaves me viendra-t-il en aide?
Sauf si le propriétaire a donné son assentiment, les
sauveteurs n’ont aucun droit sur l’épave. Le Receveur n’est pas
responsable pour la protection du site de l’épave.
Si je ne remets pas une épave au Receveur, quelles sont les conséquences?
Lorsqu’un sauveteur omet délibérément de remettre au
Receveur une épave, cette infraction est considérée comme du pillage.
Lorsqu’un sauveteur a dissimulé une épave, le Receveur peut procéder
à la perquisition, la saisie, et entreprendre les procédures
judiciaires appropriées.
