Transports Canada > Transports Canada, région du Québec - Transport maritime
La Loi
sur la protection des eaux navigables (LPEN), chapitre N-22, est une loi fédérale
qui a pour but de préserver le droit public de navigation et d'assurer la sécurité
des navigateurs dans les eaux navigables canadiennes, telles que définies par
cette loi. L’autorisation du Ministre fédéral des Transports ou
de son représentant est requise pour construire, implanter ou maintenir quelqu’ouvrage
que ce soit, dans, sur, au-dessus, en-dessous ou en travers de telles eaux
navigables.
L’expression « eaux navigables » désigne
toute étendue d’eau pouvant servir à l’état naturel, à la
navigation de bâtiments flottants de tous genres pour le transport, les
loisirs ou le commerce. Celles-ci comprennent un canal et toute autre étendue
d’eau, créés ou modifiés à l’intention du public, par suite de
l’affectation de cette voie navigable à l’usage du public.
Le droit public de navigation comprend aussi bien
l’utilisation des embarcations de plaisance que des navires commerciaux ou
autres bateaux de tous genres.
Historique
La Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN),
Loi révisée du Canada (1985), est une des plus anciennes lois fédérales.
Elle est devenue loi le 17 mai 1882. À l'origine, elle avait pour objectif la
protection des voies de navigation maritime par le contrôle de l'exploitation
forestière et de la construction de ponts et de barrages. Elle a subi aux cours
des années plusieurs changements et son champ d’application implique
maintenant tous les ouvrages construits, sur, sous ou au-dessus ou en travers
des cours d’eau navigables au Canada. Bien que son champ d'application se soit
élargi au fil des ans, l'objectif principal de la Loi est toujours la
protection du droit public de naviguer ainsi que la sécurité des
navigateurs. Aujourd'hui, la Loi s'applique à de nombreux genres de projets
dans tous les plans d’eau navigables et zones côtières au Canada.
Lois et règlements utiles
Le programme de protection des eaux navigables est mis en œuvre
afin de protéger le droit du public à naviguer, d’assurer la sécurité des
navigateurs et de protéger l’environnement en faisant respecter la Loi
concernant la protection des eaux navigables et la Loi canadienne sur les évaluations
environnementales des projets majeurs.
Guide fédéral d’examen des demandes de site aquicole
Aquaculteurs et navigateurs
Guide de déclaration d’une épave
Guide de sécurité nautique
Annonce modèle pour publication en français
en format PDF (Portable Document Format) (taille du fichier : 21 Ko).
Le téléchargement devrait prendre environ 18 secondes avec
une connexion à 28,8 kb et le fichier peut être visualisé avec la
version 3.0 ou ultérieure d’Adobe® Acrobat® Reader®. Vous pouvez télécharger
ce logiciel gratuitement en visitant le site
Web d’Adobe®.
Annonce-modèle pour publication en anglais
en format PDF (Portable Document Format) (taille du fichier : 26 Ko).
Le téléchargement devrait prendre environ 22 secondes avec
une connexion à 28,8 kb et le fichier peut être visualisé avec la
version 3.0 ou ultérieure d’Adobe® Acrobat® Reader®. Vous pouvez télécharger
ce logiciel gratuitement en visitant le site
Web d’Adobe®.
Renseignements supplémentaires:
Michel Demers Gestionnaire, Loi sur la protection des eaux navigables
