Mandat

Nous enquêtons sur les infractions présumées à la réglementation aérienne en matière de sécurité et appliquons des mesures pertinentes lorsqu'il y a eu contravention ou manquement.

Rôle

Le rôle de la division est d'abord et avant tout d'encourager la conformité volontaire au Règlement de l'aviation canadien.

La mise en oeuvre d'un programme de surveillance permet aux enquêteurs de rencontrer la clientèle et de promouvoir la sécurité et la conformité au règlement par le biais de conseils verbaux et de discussions.

Dans les cas de plaintes ou d'avis de détection, notre rôle est d'appliquer le Règlement fermement et équitablement. Une enquête préliminaire ou approfondie peut mener à des sanctions administratives ou judiciaires. Dans les cas où la sécurité des gens ou des biens n'a pas été compromise, que la personne impliquée démontre une attitude positive envers la réglementation et qu'il ne s'agit pas d'un récidiviste, le dossier est généralement clos après une discussion sur le règlement enfreint.

Site Internet national des "services réglementaires"

Centre de services

Les employés de la division Application de la loi sont situés au Centre de Transports Canada, Dorval.

Très bientôt seront disponibles pour consultation les sujets suivants:

• Processus d'enquête
• Programmes de surveillance
• Tribunal de l'aviation civile