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Demande d'enregistrement auprès de Transports Canada
conformément à l'article 14 de la norme CAN/CGSB-43.126-98 " Reconstruction et reconditionnement des fûts pour le transport des marchandises dangereuses "
Je,______________________________________________________________
nom et titre
de______________________________________________________________
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nom et adresse de l'entreprise inscrite
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téléphone télécopieur courriel
demande que Transports Canada fasse l'évaluation de l'installation située à l'adresse suivante:
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pour vérifier si elle est conforme à la norme CAN/CGSB-43.126-98 "Reconstruction et reconditionnement des fûts pour le transport des marchandises dangereuses "
Je consens à ce qu'un représentant de Transports Canada fasse une vérification de cette installation au moment qui lui convient durant les heures de travail. Je comprends que le certificat d'inscription est délivré à la condition que la conformité aux exigences de la norme soit maintenue.
Je joins en annexe une copie des documents, incluant les procédures, formulaires et exemples de marquage, de notre programme de reconstruction et reconditionnement des fûts.
Nous avons l'intention de reconditionner/reconstruire des fûts de. :
Plastique ____ Acier ____
Signé ____________________________(Représentant de la compagnie)
Date _____________________________
Faire parvenir à:
Transport Canada
Transport des marchandises dangereuses
Affaires réglementaires (ASDD)
Place de Ville 9ieme étage, 330 rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N5
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