Lois et règlements régissant Développement social Canada et Ressources humaines et Développement des compétences
Les principaux fondements législatifs pour ce qui est du mandat des Ministères sont les lois et règlements suivants :
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la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et son règlement d'application (avec renvoi à la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et son règlement d'application);
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la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application (avec renvoi à la Loi sur l'assurance-chômage et son règlement d'application);
Vous trouverez de plus amples renseignements à propos de chacune de ces lois et règlements sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse suivante: http://lois.justice.gc.ca/fr/index.html