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Mise à jour en décembre 2002
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Sujet à changement sans préavis
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Limportation
illégale dun véhicule automobile au Canada constitue un délit
criminel. Les
véhicules inadmissibles se verront refuser lentrée au Canada et seront
détenus.
Les frais dentreposage et de disposition seront à la charge de limportateur.
Veuillez lire attentivement ce
qui suit. |
VÉHICULES ACHETÉS AILLEURS
QUAU CANADA ET AUX
ÉTATS-UNIS
La Loi sur la sécurité automobile et
le Règlement exigent quà la date dimportation tout véhicule importé au
Canada soit conforme aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada
applicables en vigueur à la date de sa fabrication. Les véhicules fabriqués pour la
vente dans des pays autres que le Canada et les États-Unis ne sont pas conformes aux
exigences de la Loi sur la sécurité automobile du Canada, NE PEUVENT PAS être
modifiés pour les rendre conformes et ne peuvent pas être importés au Canada.
Les seules exceptions à la règle sont les véhicules de quinze (15) ans ou
plus,
tel que déterminé par le mois et lannée où lassemblage principal du
véhicule a pris fin, et les autobus fabriqués avant le 1er janvier
1971.
Les véhicules acquis dans un pays étranger
autre que les États-Unis, mais qui ont été conçus, fabriqués, testés et certifiés
conformes à toutes les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada
applicables ou aux « Federal Motor Vehicle Safety Standards
» des
États-Unis applicables, et qui portent létiquette de déclaration de conformité
apposée par le fabricant original, peuvent être éligibles à limportation au
Canada à condition que le véhicule nait pas été modifié et que la certification
du fabricant original soit maintenue. S.V.P. communiquer avec Transports Canada, Direction
de la Sécurité routière et réglementation automobile au 1-613-998-8616 pour de plus
amples renseignements.
VISITEURS ET TOURISTES AU CANADA
Aux termes de larticle 7(1)(b) de la Loi
sur la sécurité automobile, un véhicule automobile peut être temporairement admis
au Canada sans qu'il soit conforme au Règlement sur la sécurité des véhicules
automobiles, s'il est exclusivement pour l'usage d'une personne qui entre au pays
à titre de visiteur ou qui passe par le Canada pour se rendre dans un autre pays. Les
personnes qui entrent avec un permis de travail ou un visa d'étudiant seront
considérées comme des visiteurs pour l'application de cet article de la Loi. Tout
changement du statut de la personne qui entre le véhicule peut invalider l'application de
cet article de la Loi. Le véhicule ne peut être vendu ou aliéné de quelque façon
que ce soit durant le séjour au Canada de même quil ne peut demeurer au pays pour
une période de temps qui excède le délai stipulé sur le permis de travail, le visa
d'étudiant ou tout autre document des Douanes. Lorsque ce délai est
expiré, le
véhicule ne peut plus se qualifier pour l'entrée temporaire en vertu de
l'article 7(1)(b) de la Loi et doit être exporté. Comme lAgence des douanes
et du revenu du Canada a aussi ses exigences, vous pouvez communiquer avec eux aux
coordonnées suivantes :
ADRESSES |
Transports
Canada,
Importation de véhicules
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
CANADA
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Agence
des douanes et du revenu du Canada
Direction générale des voyageurs
Édifice Sir Richard Scott
14e étage
191, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
CANADA
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Téléphone :
1-613-998-8616
Sans frais : 1-800-333-0371
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Téléphone : 1-800-461-9999
Appels provenants de l'extérieur du Canada
(des frais d'interurbain sont requis):
1-204-983-3500,ou
1-506-636-5064 |
Télécopieur : 1-613-998-4831 |
Télécopieur: 1-613-998-5584 |
RÉVISÉ EN DÉCEMBRE 2002
LES RESTRICTIONS CI-DESSUS REFLÈTE LA LÉGISLATION
ACTUELLE
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