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La Loi constitutionnelle de 1867 et les conditions de l’union de 1873 stipulent que le gouvernement du Canada a l’obligation constitutionnelle d’assurer un lien entre l’Île du Prince Édouard et l’intérieur du pays.
Dans le passé, le gouvernement s’est acquitté de cet engagement en assurant un service traversier. En 1993, le gouvernement du Canada et la Strait Crossing Development Inc. (SCDI) ont conclu des ententes prévoyant que le secteur privé (SCDI) financerait, concevrait et construirait un pont à travers le détroit de Northumberland. En contrepartie, le gouvernement du Canada acceptait de payer une subvention annuelle de 35 ans basée sur le montant que le gouvernement payait chaque année pour assurer le service traversier et sur les coûts associés au maintien d’un tel service dans les années à venir.
Le pont a été ouvert à la circulation le 31 mai 1997. Les ententes prévoient de plus que la SCDI gérera le Pont de la Confédération pendant 35 ans. Le gouvernement du Canada permet en retour à la SCDI de percevoir des droits de péage sur le pont pour payer son exploitation quotidienne et pour financer les besoins d’entretien du pont à long terme; les montants résiduels sont les profits de l’exploitant. À la fin des 35 ans, le pont sera retourné au gouvernement, qui l’exploitera et en assurera l’entretien pendant la période restante des 100 ans de la durée de vie prévue du pont.
La région de l’Atlantique de Transports Canada s’assure que les termes des ententes d’exploitation du pont soient respectés sur une base quotidienne. Le Ministère assume de plus la responsabilité des dossiers généraux du pont, du paiement annuel et de l’approbation de la modification des droits de péage et des barèmes de péage.
Pour de plus amples renseignements sur le rôle de Transports Canada, composez le (506) 851 7573 ou écrivez un courriel à : saunder@tc.gc.ca.
Les intéressés peuvent également consulter le site Web de l’exploitant du Pont au http://www.confederationbridge.com.
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