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Les citoyens et citoyennes s'attendent à ce que le gouvernement adopte des lois et règlements afin de les protéger ou de définir les activités qu’ils peuvent exercer dans des limites socialement acceptables. Dans le cas de l'industrie automobile, le gouvernement fédéral établit des lois et règlements afin de fixer des normes de performance en matière de sécurité et d’environnement pour les nouveaux véhicules fabriqués ou importés au Canada et pour les véhicules d'occasion importés des États-Unis. Pour être efficaces, ces normes doivent être appliquées de façon équitable, rigoureuse et uniforme aux quatre coins du pays. Il est essentiel, tant pour ceux qui appliquent les lois et règlements que pour ceux qui doivent s'y conformer, de bien comprendre les mécanismes d'application en usage. Les présentes lignes directrices de la politique de conformité et d'application des règlements en ce qui a trait à la Loi sur la sécurité automobile (LSA) vise à informer de leurs responsabilités tous les responsables de la sécurité des véhicules automobiles au Canada - gouvernements, industrie, citoyens et citoyennes. Elle explique également les obligations de Transports Canada en tant que responsable de l'application de la LSA et de ses règlements. LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE La LSA porte comme titre intégral “Loi régissant la fabrication et l'importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels, matériels et environnementaux”. Elle habilite Transports Canada à établir des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) pour réglementer la sécurité et les émissions des nouveaux véhicules. D'autres règlements portent sur la preuve de conformité et la conservation des dossiers, ou encore obligent les entreprises à donner des avis de défaut selon les procédures établies par le Ministère. La loi s'applique aux fabricants véhicules automobiles qui pratiquent le commerce interprovincial et aux importateurs de véhicules ou de pièces au Canada. Éléments clés La loi ne vise que certaines catégories déterminées de véhicules et de pièces, soit :
Elle s'applique à des équipements automobiles précis comme les pneus et les systèmes de retenue d'enfant. La marque nationale de sécurité (MNS) est une marque de commerce déposée de la Couronne. Les nouveaux véhicules automobiles, les pneus et les systèmes de retenue d’enfant fabriqués au Canada et destinés à l'expédition interprovinciale doivent porter la MNS et se conformer aux normes et règlements de sécurité applicables. L'entreprise qui désire utiliser la MNS doit en demander la permission au ministre des Transports. L'attestation de conformité aux normes et règlements applicables demeure à la charge du fabricant ou de l'importateur ("auto-certification"). L'étiquette de Déclaration de conformité apposée à un véhicule portant la MNS ou à un véhicule importé au Canada confirme que ces véhicules sont conformes aux normes en vigueur. Lorsqu'une entreprise constate dans un de ses produits un défaut susceptible de porter atteinte à la sécurité, elle doit donner avis à Transports Canada et aux propriétaires du produit. Les véhicules d'occasion importés au Canada aux termes de l'Accord de libre-échange doivent également être conformes aux normes de sécurité applicables. Pour obtenir copie de la loi et de ses règlements d'application, s'adresser au :
RESPONSABLES DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE Ministre des Transports Le ministre des Transports est responsable de l'application de la LSA. Il doit agir en conformité avec la loi et rendre compte de ses actes au Parlement. Transports Canada, La Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile de Transports Canada assume toutes les tâches reliées à l'application de la LSA. Elle effectue des recherches, élabore des normes, les incorpore aux règlements, les publie et en assure l’application, en plus de veiller à l’exécution de programmes de sécurité. Agents d'exécution de la Loi - Les agents d'exécution de la loi sont désignés inspecteurs aux termes de la LSA pour veiller à ce que les entreprises qui attestent la conformité des véhicules et des équipements le fassent correctement et qu'elles observent aussi les dispositions de la loi concernant les avis de défaut. Les inspecteurs sont les gens qui seront le plus souvent en contact avec les entreprises visées par la loi. Ils doivent présenter leur insigne et leur carte d'identité sur demande. Leur rôle se résume comme suit :
La LSA confère aux inspecteurs des pouvoirs précis : pénétration dans les locaux des entreprises, perquisition, saisie et rétention de matériaux. Elle les habilite également à obliger les entreprises à fournir des documents et des données informatiques. Enquêteurs sur les défauts Certains inspecteurs ont pour mandat d'enquêter sur les plaintes reçues du public au sujet de défauts portant atteinte à la sécurité. Leur rôle se définit comme suit :
Procureur Général et Le procureur général est responsable de tous les litiges découlant de la LSA. Les agents d'exécution de la loi de Transports Canada recommandent au procureur général d'intenter des poursuites judiciaires. Ils lui soumettent alors l'information nécessaire, et le procureur général décide s'il y a lieu d'intenter des poursuites. Les tribunaux rendent les décisions finales dans le cas de poursuites intentées contre une entreprise accusée d'avoir enfreint la loi ou d'avoir omis de publier l'avis de défaut réglementaire. Ils décident également de la peine et des mesures correctives à imposer. CONFORMITÉ ET CONTRÔLE D'APPLICATION On entend par conformité le respect de la loi. L'entreprise a pour responsabilité de certifier la conformité de ses équipements, tandis que Transports Canada a, pour sa part, la tâche de vérifier si la certification se fait en conformité avec la LSA. Cette vérification s'exerce par deux types d'activités : la promotion et le contrôle d'application. Les mesures visant à promouvoir la conformité sont les suivantes :
Pour aider le grand public à mieux comprendre les règlements concernant l'importation de véhicules en provenance des États-Unis, Transports Canada distribue diverses publications et répond aux demandes de renseignements (1-800-311-8855 - français; 1-800-511-7755 - anglais). Le contrôle d'application s'exerce par les activités suivantes :
PRINCIPES DIRECTEURS Le contrôle d'application des règlements en vigueur repose sur les principes généraux suivants:
ESSAIS DE CERTIFICATION En vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et du Règlement connexe, la responsabilité de la certification de la conformité des véhicules et des matériels incombe à l’entreprise qui fabrique ou importe au Canada ces véhicules et ces matériels. La Loi interdit à l’entreprise d’appliquer une marque nationale de sécurité à tout véhicule ou matériel, de vendre un véhicule ou un matériel sur lequel une marque de sécurité nationale a été apposée et d’importer au Canada un véhicule ou une pièce d’équipement d’une catégorie prescrite sauf si, entre autres, des dossiers sont tenus à jour et fournis selon la forme et la manière prescrites en relation avec les essais effectués par l’entreprise sur le véhicule ou le matériel, en vue de permettre à un inspecteur de déterminer si le véhicule ou le matériel est conforme à toutes les normes prescrites applicables à ce véhicule ou ce matériel. Tous les essais effectués par le fabricant sont appelés des essais de certification. Les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) prescrivent les niveaux minimaux de rendement que les véhicules et les matériels doivent atteindre. Pour appuyer la certification de la conformité, chaque norme comprendra directement en elle-même ou indirectement par renvoi à un autre document les exigences en matière de rendement en fonction desquelles les véhicules et les matériels fabriqués ou importés devront être évalués et la conformité déterminée de façon objective. Ces autres documents pourraient comprendre une méthode approuvée pour la vérification de la sécurité des véhicules automobiles, un document portant sur des normes techniques et/ou une autre méthode d’essai publiée par une tierce partie; ces documents sont essentiels pour éliminer les ambiguïtés relatives aux essais et méthodes d’essai prescrits qui doivent être utilisés dans les essais de certification. Les études techniques, les simulations par ordinateur et d’autres méthodes sont des instruments utiles dont on se sert pour la mise au point de véhicules et de matériels. Elles ne peuvent cependant remplacer les essais et méthodes d’essai prescrits. Contrairement aux essais de conformité effectués par Transports Canada, les entreprises devraient s’assurer que leurs essais de certification sont effectués à des niveaux légèrement supérieurs à la norme pour tenir compte des limitations des matériels et des tolérances de fabrication. L’article 10 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles exige qu’une entreprise tienne des dossiers qui démontrent que les véhicules qu'elle fabrique ou importe sont conformes aux normes réglementaires qui lui sont applicables, et les conserve pour une période d'au moins cinq ans suivant la date de fabrication ou d'importation. Ces dossiers doivent, sur demande, être présentés à un inspecteur. Les résultats des essais de certification effectués conformément aux essais et méthodes d’essai prescrits parlent par eux-mêmes et permettront à un inspecteur de Transports Canada de déterminer que les véhicules et les matériels que l’entreprise fabrique ou importe sont conformes à toutes les normes prescrites qui s’y appliquent. Pour cette raison, Transports Canada considère que les résultats obtenus au cours des essais de certification effectués selon les essais et méthodes d’essai prescrits sont la seule façon de prouver sans équivoque la conformité des véhicules et des matériels aux normes prescrites. Par ailleurs, les essais de certification effectués selon des essais et méthodes d’essai autres que ceux prescrits ne sont pas considérés comme suffisants pour permettre à un inspecteur de Transports Canada de déterminer si un véhicule ou un équipement est conforme. Au cours de toute vérification, les entreprises doivent pouvoir démontrer la conformité de tous les véhicules ou matériels qu’ils fabriquent ou importent. Toutefois, cela n’exige pas nécessairement la mise à l’essai de tous les véhicules. Par exemple, on peut démontrer la conformité de divers modèles de véhicules construits sur une plate-forme commune et dotés des caractéristiques essentielles identiques en mettant à l’essai un ou des échantillons représentatifs de l’un des modèles. Les résultats du ou des essais peuvent ensuite être étendus aux autres modèles pourvu que l’entreprise puisse démontrer un lien clair, logique et sans équivoque entre le ou les véhicules mis à l’essai et les autres modèles fabriqués sur la même plate-forme. On peut utiliser la même approche pour les différents modèles fabriqués au cours des années si l’entreprise peut établir le même lien. Dans tous les cas, c’est l’entreprise qui a fabriqué ou importé le produit qui doit prouver que les résultats des essais s’appliquent aux autres modèles dont l’on démontre la conformité. PROGRAMME D'APPLICATION DES RÈGLEMENTS Le contrôle et l’application des règlements en ce qui a trait à l’auto-certification par l’industrie, aux termes de la Loi sur la sécurité automobile, de ses règlements et d’ententes non réglementaires conclues avec l’industrie, se font par l'exercice de trois activités distinctes qui permettent d’assurer de fait la conformité :
Toute importation de véhicules d'occasion qui se fait aux termes de l'Accord de libre- échange tombe elle aussi sous le régime de la LSA. Il est actuellement permis de faire entrer au pays certains véhicules d'occasion non conformes à la réglementation canadienne, à condition de les modifier et d'en attester la conformité en bonne et due forme avant de les présenter à un bureau d'immatriculation provincial ou territorial. Essais de conformité Les véhicules et les équipements soumis aux essais de conformité sont choisis parmi les produits vendus au détail pour s'assurer que les échantillons représentent bien les produits offerts sur le marché. La sélection des produits repose sur des critères divers : pénétration du marché, nouvelle technologie ou nouvelle ligne de produits, précédentes plaintes, résultats d'essais antérieurs. Les essais de conformité sont effectués à des niveaux légèrement inférieurs aux exigences réglementaires, compte tenu de la précision de l'équipement d'essai. Par exemple, les essais de conformité à l'aide d'une barrière se font à une vitesse de 47,5 km/h, et non de 48 km/h comme l'exige la norme.
Un échec à un essai de conformité ne signifie pas nécessairement qu'il existe un cas de non-conformité. Il y a toujours possibilité d'erreur dans le programme d'essai ou dans la préparation du véhicule, de l'équipement ou de la pièce. Lorsqu'un échec survient, on fait enquête et on discute du cas avec l'entreprise visée afin de déterminer la cause de l'échec avant de déclarer qu'il y a bel et bien non-conformité. En règle générale, tout résultat d'essai qui dépasse une variation statistique normale est considéré comme une preuve suffisante d'échec. En cas d'échec marginal, on effectue habituellement un deuxième essai dans les mêmes conditions que le premier. Un deuxième échec confirme les résultats du premier essai. Encore une fois, les deux essais sont soumis à une enquête pour déterminer la cause de l'échec. Il est pratique courante d'inviter des représentants de l'entreprise visée à assister aux essais de confirmation. Si, à l'issue de l'enquête sur un échec, il y a divergence d'opinions entre les représentants de l'entreprise et ceux de Transports Canada au sujet de la non-conformité, le Ministère peut recommander que la question soit portée devant les tribunaux. On demandera alors au procureur général de poursuivre l'entreprise pour avoir fabriqué, importé ou vendu un produit non conforme aux NSVAC. Vérifications de conformité Des vérifications sont menées auprès de grandes entreprises (celles qui fabriquent des véhicules en grande quantité par la production en série) et aussi auprès de petites entreprises (celles qui fabriquent des véhicules en moins grande quantité, souvent à l'unité). Dans le cas des grandes entreprises, les vérifications sont généralement axées sur l’examen des dossiers de certification, des procédures de contrôle de la qualité et des documents sur les changements en cours. Bien que chaque produit-échantillon acheté soit inspecté selon des normes d'inspection visuelle, la principale méthode de vérification demeure l'essai de conformité décrit ci-dessus. Dans le cas des petites entreprises, la vérification se fait principalement par l'examen des dossiers de l'entreprise sur les essais visant à établir la conformité. On accorde une plus grande importance à l'inspection des produits de l'entreprise, étant donné les différences d'un modèle à l'autre. Contrairement aux États-Unis, le Canada exige que la preuve de conformité soit établie par des essais réglementaires. Les analyses et jugements d'ingénieurs, si étayés soient-ils, ne suffisent pas à confirmer la conformité des produits aux termes de la LSA, à moins qu'ils ne soient fondés sur des résultats d'essais réglementaires. Les importateurs commerciaux doivent avoir accès aux dossiers du fabricant et pouvoir les produire sur demande. Normalement, les inspecteurs de Transports Canada communiquent avec les entreprises et prennent rendez-vous. Ils peuvent cependant faire des vérifications ponctuelles. Les entreprises devraient être prêtes en tout temps à fournir les renseignements et les produits demandés aux fins d'inspection. Une autre méthode de vérification consiste à faire des inspections à des foires commerciales où de nombreux produits sont présentés à la fois. Ces inspections peuvent aboutir à une visite à l'entreprise. La LSA exige que des dossiers soient tenus et fournis selon les modalités réglementaires et que, dans le cas d'équipement, l'entreprise tienne un fichier. Les règlements exigent également que les dossiers soient conservés pour une période de cinq ans. Quiconque omet de conserver ses dossiers commet une infraction. Les inspecteurs de Transports Canada aident les entreprises à interpréter les règlements et les conseillent aussi sur la façon de corriger certaines situations non réglementaires. Par contre, ils n'ont pas pour mission d'approuver les produits ou d'en attester la conformité. Cette responsabilité relève de l'entreprise. Tous reconnaissent que les essais de conformité coûtent cher et que la mise au point d'un nouveau produit exige souvent plusieurs essais. Transports Canada est prêt à accepter des essais de conformité représentatifs d'un groupe d'entreprises formé en consortium ou sous les auspices d'une association de l'industrie. Un produit représentatif peut être mis à l'essai et les résultats des essais utilisés par toutes les parties, à condition qu'il soit prouvé que le produit de l'entreprise comporte les mêmes caractéristiques fondamentales que le produit représentatif. Ce type de programme s'est avéré efficace en fonction des coûts pour certains fabricants de limousines et de camions. Transports Canada est également prêt à accepter des essais de conformité effectués par le fabricant de première étape ou le fournisseur de produits comme les lampes, essieux, freins et systèmes d'échappement des moteurs, à condition que le fabricant de deuxième étape ne modifie pas le véhicule ou l'équipement de façon à annuler la certification initiale. Ce serait le cas, par exemple, si le fabricant de deuxième étape finissait le véhicule de manière à ce que le poids brut de celui-ci excède le poids établi par le fabricant du châssis. Encore une fois, il doit être prouvé que le produit fini respecte les paramètres fixés par le fabricant de l'équipement d'origine. Le fabricant de deuxième étape n’a pas à conserver les dossiers du fabricant de l'équipement d'origine. Enquêtes sur les défauts Aux termes de la LSA, l'entreprise «qui constate un défaut de conception, de construction ou de fonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité humaine doit en donner avis, selon les modalités réglementaires». Ni la LSA ni ses règlements d'application ne définissent les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité. Par contre, au fil des ans, on en est venu à cerner la notion à partir de critères établis en grande partie par les tribunaux du Canada et des États-Unis.
Pour vérifier si les entreprises se conforment à cette disposition de la LSA, Transports Canada enquête sur les plaintes reçues au sujet de présumés défauts liés à la sécurité. Les plaintes proviennent de sources diverses : grand public, policiers, enquêteurs sur les collisions de Transports Canada, coroners, associations de consommateurs, ministères provinciaux et départements municipaux des transports, associations professionnelles, syndicats, avocats, autres ministères fédéraux, et parfois même d'autres pays. Une fois terminé le tri initial des plaintes, tous les rapports sont examinés. Copie de la plainte est envoyée à l'entreprise visée pour l'informer de la situation et les résultats de l'enquête sont communiqués au plaignant. Bien qu'il revienne à l'entreprise de déterminer l'existence de défauts liés à la sécurité, les enquêteurs de Transports Canada recueillent de leur côté des éléments de preuve pour aider à cerner un défaut propre à un groupe de véhicules. Si tout porte à croire qu'il pourrait y avoir défaut lié à la sécurité, Transports Canada confirme sa position par l'inspection du véhicule ou de ses pièces, par des essais et d'autres techniques d'enquête reconnues. Ces activités sont décrites en détail dans le manuel de procédures pour les enquêtes sur les défauts, TP 6891, qu'on peut se procurer au Ministère. Si l'entreprise et le Ministère ne peuvent s'entendre sur l'existence d'un défaut lié à la sécurité, Transports Canada monte un dossier du cas, alléguant que l'entreprise ne respecte pas les dispositions de la LSA concernant les avis de défaut. Il transmet ensuite le dossier au procureur général pour que des poursuites soient intentées devant les tribunaux. Si l'entreprise prend des mesures ou accepte d’en prendre en application des dispositions sur les avis de défaut et les rappels, le Ministère en avise les autorités provinciales, recueille et conserve tous les renseignements nécessaires pour informer le public et, enfin, publie un registre de rappels renfermant les détails au sujet des rappels. Le Ministère peut analyser les mesures correctives proposées en vérifiant le succès du rappel, c'est-à-dire le nombre de véhicules réparés, la qualité technique de la réparation, les méthodes utilisées pour communiquer avec les propriétaires et les pratiques adoptées par l'entreprise pour fournir des données fiables en conformité avec la LSA. Importation des véhicules L'Accord de libre-échange s'applique uniquement aux véhicules importés des États- Unis. Les véhicules destinés à la vente en Europe ne sont généralement pas fabriqués selon les normes nord-américaines, et on ne peut normalement pas les modifier pour les rendre conformes aux exigences canadiennes. Seuls les fabricants peuvent certifier la conformité des véhicules, et la plupart sont réticents à entreprendre des modifications. La LSA permet à certains véhicules non conformes fabriqués selon les normes américaines d'entrer au Canada, pourvu qu'ils soient modifiés pour devenir conformes avant d'être présentés pour immatriculation dans une province ou un territoire. Les critères suivants s'appliquent dans le cas des véhicules fabriqués selon les normes américaines et importés des États-Unis :
Transports Canada a mis sur pied un système de prédédouanement pour les nouveaux véhicules fabriqués selon les normes canadiennes. L'importateur de véhicules dont la preuve de conformité a été établie par le fabricant est inscrit sur une liste et reçoit une lettre l'autorisant à passer aux douanes sans formalités. L'importateur de nouveaux véhicules qui n'a reçu aucune autorisation de prédédouanement ne pourra pas faire entrer les véhicules au Canada ou il devra le faire selon le programme d'inspection et de certification du Registraire des véhicules importés. L'agent d'exécution de la loi examine chaque infraction présumée à la LSA dont il est saisi. S'il peut établir qu'une infraction a été commise et dispose de preuves suffisantes pour ouvrir un dossier, l'agent prend les mesures qui s'imposent en appliquant les critères décrits ci-après. Selon le cas, une infraction à la LSA mènera à un avertissement, à une peine administrative ou à des poursuites. Pour déterminer les mesures à prendre dans un dossier donné, l'agent d'exécution de la loi étudie le cas en appliquant les principes directeurs décrits précédemment. Il se fonde également sur les critères généraux suivants :
L'inspecteur a recours à l'avertissement dans l'un ou l'autre des cas suivants :
L'avertissement est normalement donné par écrit et renferme les renseignements suivants : l'article de loi ou du règlement qui a été violé, une description de la présumée infraction, le délai accordé à l'entreprise pour se conformer à l'avertissement, et une déclaration que l'agent d'exécution de la loi prendra d'autres mesures si l'entreprise ne tient pas compte de l'avertissement. L'agent d'enquête sur les défauts peut également émettre des avertissements publics lorsqu'il découvre des situations à risque élevé lors de son enquête sur un présumé défaut lié à la sécurité. En pareil cas, l'entreprise est avisée avant la publication de l'avertissement ou d'un communiqué faisant appel à la coopération du public dans l'exécution de l'enquête. Peines administratives L'agent d'exécution de la loi peut imposer certaines peines administratives dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Les peines administratives peuvent inclure :
L'agent d'exécution de la loi recommande au procureur général d'intenter des poursuites contre une entreprise dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Toutes poursuites prévues par la LSA peuvent être intentées, entendues et jugées par un tribunal dans n'importe quel territoire ou n’importe quelle province où l'accusé exerce son activité, indépendamment du lieu de l'infraction. PEINES ET ORDONNANCES DE LA COUR SUR DÉCLARATION DE CULPABILITÉ La LSA impose les peines suivantes, selon que l'accusé est une personne morale ou une personne physique :
L'agent d'exécution de la loi peut également demander à la cour d'ordonner à l'accusé de publier un avis de défaut pour les véhicules non réglementaires visés. CONFIDENTIALITÉ ET DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS Le Ministère doit observer certaines exigences imposées par la loi lorsqu'il décide quels renseignements divulguer au public concernant des infractions à la LSA. Il tient compte à la fois des intérêts publics et privés, tout en respectant la confidentialité des renseignements commerciaux de l'industrie et le droit du public de savoir s'il existe des situations susceptibles de compromettre la sécurité. Les situations sont jugées cas par cas. En général :
Si vous avez des questions au sujet de la Politique d'application des règlements et de conformité, ou si vous désirez plus de renseignements, veuillez vous adresser au :
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