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Où puis-je
présenter une demande de prêt en vertu de la Loi
sur le financement des petites entreprises du Canada
(LFPEC)?
La plupart des banques, coopératives de crédit,
caisses populaires et autres établissements financiers
sont autorisés à accorder des prêts en vertu
du Programme de financement des petites entreprises du Canada
(LFPEC). Il existe plus de 1 500 prêteurs et
15 000 succursales au Canada. La décision
d'accorder ou de refuser un prêt appartient au
prêteur.
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Dois-je communiquer
avec Industrie Canada pour obtenir un prêt?
La Direction du Programme de financement des petites entreprises
du Canada à Industrie Canada est à votre
disposition pour vous fournir des renseignements au sujet du
programme. Industrie Canada ne prend pas part au processus de
prise de décision des établissements financiers et
ne reçoit ni ne traite aucune demande de prêt.
Ce programme est exécuté par les
établissements financiers au nom du gouvernement
fédéral. Les établissements financiers sont
tenus d'exercer la même attention et les mêmes
procédures pour l'octroi d'un prêt FPEC
que pour les prêts conventionnels dont les montants sont
similaires. Les décisions relatives à
l'octroi des prêts relèvent
entièrement des prêteurs.
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Pourquoi certains
établissements financiers ne participent-ils pas à
ce programme?
Bien que la plupart des établissements financiers
participent au programme, la décision d'accorder
des prêts dans le cadre du programme relève de
chaque prêteur.
Liste des prêteurs
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Quelles sont les
entreprises qui peuvent présenter une demande dans le
cadre de ce programme?
La plupart des petites et moyennes entreprises à but
lucratif au Canada, ayant des revenus bruts ou prévus
n'atteignant pas cinq millions de dollars, peuvent
présenter une demande de prêt dans le cadre de ce
programme. Ces entreprises peuvent être des personnes
morales, des propriétaires uniques ou des partenariats.
Les entreprises agricoles ne sont pas admissibles à ce
programme, compte tenu de la Loi sur les prêts
destinés aux améliorations agricoles et à
la commercialisation selon la formule coopérative
(LPAACFC), qui est administrée par Agriculture et
Agroalimentaire Canada. Il s'agit d'un programme de
prêts conçu pour accroître la
disponibilité des prêts à des fins
agricoles. Pour en savoir plus sur la LPAACFC, veuillez
consulter l'adresse Internet suivante : FIMCLA
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Qu'est-ce qui est
admissible au financement dans le cadre de ce
programme?
Les prêts peuvent servir à financer le coût
de :
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Quel est le pourcentage
de financement dans le cadre de ce programme?
Les établissements financiers peuvent financer
jusqu'à 90 p. 100 du coût
d'acquisition ou d'amélioration des biens.
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Quel est le montant
maximal du prêt que je peux obtenir dans le cadre de ce
programme?
Le montant maximal du prêt pouvant être
octroyé à une petite entreprise dans le cadre de
ce programme s'élève à
250 000 dollars.
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Quels sont les
coûts relatifs au prêt?
Droits d'enregistrement :
Les droits d'enregistrement représentent
deux pour cent (2 p. 100) du montant total
du prêt. Oui, ce montant peut être financé et
ajouté au montant total du prêt, à condition
que le montant maximal ne dépasse pas
250 000 dollars.
Taux d'intérêt :
Le taux d'intérêt maximal qu'un
prêteur peut appliquer à un prêt commercial
est le taux préférentiel plus un taux
d'intérêt variable de
trois pour cent (3 p. 100), ou le taux
hypothécaire résidentiel du prêteur plus
trois pour cent (3 p. 100) du taux fixe.
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Si mon
établissement financier rejette mon projet
d'entreprise et n'approuve pas ma demande de
prêt dans le cadre de ce programme, que puis-je
faire?
Les décisions relatives aux prêts sont prises selon
les critères de prêt établis par chaque
établissement financier. Vous pourriez communiquer avec
un autre établissement financier, puisque les
prêteurs ont différents critères concernant
l'octroi de prêts commerciaux.
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Si ma demande de
prêt est refusée, avec qui puis-je
communiquer?
Généralement, votre fournisseur de services
financiers voudra s'occuper de votre plainte avec diligence
et équité. Vous devriez :
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Parler à votre directeur de compte ou à la
personne avec laquelle vous avez fait affaire au
départ pour lui expliquer le problème.
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Formuler une plainte au prochain palier de
règlement (directeur de succursale, quartier ou
région) des désaccords au sein de la firme.
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Communiquer avec le bureau de l'Ombudsman des
services bancaires et d'investissement aux
coordonnées suivantes :
Ombudsman des services bancaires et
d'investissement
Boîte postale 896
Station Adelaide
Toronto (Ontario)
M5C 2K3
Numéro de téléphone sans frais :
1 888 451-4519
Numéro de télécopieur sans
frais : 1 888 422-2865
Numéro de téléphone (Toronto) :
(416) 287-2877
Numéro de télécopieur
(Toronto) : (416) 225-4722
Courrier électronique : ombudsman@obsi.ca
Site Web : http://www.bankingombudsman.com
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