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Programme de financement des petites entreprises du Canada
Foire aux questions
Général
Lorsque les prêteurs ne peuvent établir avec certitude si
la Loi, le Règlement, les Lignes directrices ou cette foire aux
questions comportent des dispositions applicables à une
situation donnée, ils devraient s'efforcer d'obtenir
des clarifications ou des consignes de leur siège social, de
leur bureau régional ou de leur fédération, selon
le cas. S'il y a lieu, et sur demande écrite du
siège social, du bureau régional ou de la
fédération du prêteur, l'Administration pourra
rendre une décision.
-
Quelles sont les responsabilités du
prêteur dans le cadre du programme FPEC?
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Comment détermine-t-on le délai pour
enregistrer un prêt?
-
Est-ce qu'un prêteur peut obtenir une
prorogation pour soumettre l'enregistrement de son prêt
après l'échéance du 3 mois?
-
Un prêteur peut-il soumettre un formulaire
d'enregistrement même s'il n'a pas encore
obtenu le numéro d'entreprise (TPS) de
l'emprunteur?
-
Les droits d'enregistrement peuvent-ils
être financés en vertu de la LFPEC?
-
Est-ce que les droits d'enregistrement
d'un prêt FPEC peuvent être
remboursés?
-
Un prêteur peut-il demander une augmentation du
montant d'un prêt déjà enregistré
en vertu de la LFPEC?
-
Avant de présenter une demande au ministre, le
prêteur doit-il réaliser les sûretés
prises sur les actifs financés?
-
Le prêteur doit-il obtenir un jugement contre
l'emprunteur ou la caution lorsqu'il procède
à la réalisation des sûretés supportant
un prêt FPEC?
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Quelles sont certaines erreurs communes commises lors
de l'approbation et d'un prêt FPEC, qui peuvent
invalider une demande d'indemnisation éventuelle?
-
Quelles sont certaines erreurs communes commises lors
de l'approbation et l'administration d'un
prêt FPEC, qui peuvent entraîner l'ajustement
d'une demande d'indemnisation?
-
Les activités agricoles sont-elles admissibles
pour les prêts FPEC?
-
Les citoyens étrangers sont-ils admissibles
à un prêt FPEC?
-
Quelle est la différence entre un emprunteur
lié et un emprunteur ayant un lien de dépendance?
-
Lorsqu'une évaluation est requise en
vertu du Règlement, est-il possible d'utiliser une
personne qui n'est pas un évaluateur membre
d'une association professionnelle?
-
Le prêt FPEC d'un emprunteur peut-il
être considéré en défaut même si
le paiement de l'intérêt et du capital est
à jour?
-
Un prêt FPEC peut-il être
transféré à un autre prêteur?
-
Quel est le délai pour soumettre une
demande de transfert de prêt d'un autre
prêteur et quel formulaire devons-nous utiliser?
-
Quelles sont les responsabilités
du prêteur dans le cadre du programme FPEC?
Toutefois, il faut que le prêteur ait rencontré
toutes les exigences législatives et
réglementaires, pour que le ministre paye
85 p. 100 de la perte. Le ministre se rapporte au
parlement et il doit s'assurer que la Loi et le
Règlement FPEC soient respectés.
Références : Loi : 4(1)a), 5(1)
Règlements : 37, 38
Lignes directrices : B et C
Enregistrements
-
Comment détermine-t-on le
délai pour enregistrer un prêt?
Le délai de 3 mois pour procéder à
l'enregistrement est calculé à partir de la
date du premier déboursement du prêt.
Références : Règlements :
2(1)
Lignes directrices : B, item 1
-
Est-ce qu'un prêteur peut
obtenir une prorogation pour soumettre l'enregistrement de
son prêt après l'échéance du 3
mois?
Oui. Un délai additionnel de 3 mois peut être
accordé si le prêteur a omis de présenter la
demande d'enregistrement dans le délai
prévu. Le prêteur doit alors fournir un
écrit expliquant l'inadvertance.
Références : Règlements :
2(2)
Lignes directrices : B, item 1.2
-
Un prêteur peut-il soumettre un
formulaire d'enregistrement même s'il
n'a pas encore obtenu le numéro d'entreprise
(TPS) de l'emprunteur?
Oui. Le prêteur peut soumettre son formulaire
d'enregistrement en inscrivant « À
suivre » à la case 6. Le prêt sera alors
enregistré sans cette information. Dès que le
prêteur obtient le numéro d'entreprise (TPS)
il en informe la Direction FPEC par télécopieur.
-
Les droits d'enregistrement
peuvent-ils être financés en vertu de la
LFPEC?
Oui. Les droits d'enregistrement de la LFPEC sont une
catégorie prescrite en vertu du Règlement sur le
financement des petites entreprises du Canada et peuvent, par
conséquent, être financés en vertu de la
LFPEC.
Références : Règlements :
5(1)(d)
Lignes directrices : A, item 4.4
-
Est-ce que les droits
d'enregistrement d'un prêt FPEC peuvent
être remboursés?
Oui. Un remboursement partiel des droits d'enregistrement
peut être autorisé si le montant
déboursé est inférieur au montant total du
prêt enregistré. Un remboursement total des droits
d'enregistrement peut aussi être autorisé si
le prêteur détermine que le prêt est
inadmissible. La demande de remboursement des droits
d'enregistrement doit cependant être
présentée par le prêteur dans
l'année suivant la date du premier
déboursement du prêt.
Références : Règlements :
4(10)
Lignes directrices : B, item 2.3
-
Un prêteur peut-il demander une
augmentation du montant d'un prêt déjà
enregistré en vertu de la LFPEC?
Oui. Le prêteur n'est alors pas obligé de
présenter un nouveau formulaire d'enregistrement.
La demande d'augmentation doit être
présentée par écrit dans
l'année suivant la date du premier
déboursement du prêt initial. Le prêteur doit
alors :
-
détailler par catégorie de prêt le
nouveau montant du prêt
-
attester que l'augmentation est liée au
même projet
-
confirmer que le statut juridique de l'emprunteur est
demeuré le même qu'au moment du prêt
initial
-
confirmer que le prêt est en règle et que toutes
les autres modalités de la Loi et de son
Règlement sont respectées
-
modifier le montant de la garantie enregistrée pour
refléter l'augmentation du montant du prêt
-
certifier qu'aucune modification n'a
été apportée à la section
“Attestation et consentement de
l'emprunteur” du formulaire
d'enregistrement initialement soumis
-
soumettre un chèque pour couvrir les droits
d'enregistrement de 2 p. 100 lié
à l'augmentation.
Références : Lignes directrices : B,
item 1.1
Réclamations
-
Avant de présenter une demande au
ministre, le prêteur doit-il réaliser les
sûretés prises sur les actifs
financés?
Oui, lorsque le prêteur prévoit que les produits de
la réalisation dépasseront les coûts.
-
Le prêteur doit suivre les mêmes
procédures que celles qui s'appliquent
à un prêt ordinaire et prendre les mesures
(légales ou autre) seulement lorsqu'il est
rentable de le faire.
-
Si le prêteur détermine que les actifs
supportant les sûretés doivent être
abandonnés, il devra fournir la documentation
nécessaire pour appuyer sa décision
(ex : l'évaluation, les documents
attestant la priorité de l'Agence du revenu
du Canada, l'estimation des coûts
reliés à la réalisation et des frais
juridiques, etc.).
Référence : Règlements : 37
Lignes directrices : C, item 2
-
Le prêteur doit-il obtenir un
jugement contre l'emprunteur ou la caution lorsqu'il
procède à la réalisation des
sûretés supportant un prêt FPEC?
Comme pour un prêt conventionnel, la responsabilité
de déterminer si un jugement est requis pour un
prêt FPEC incombe au prêteur.
Toutefois, avant d'engager des frais juridiques pour
obtenir un jugement, le prêteur doit déterminer si
la procédure envisagée est efficace en terme de
coûts (ex: rapport d'enquête, rapport du
bureau du crédit à jour, états financiers,
bilan personnel accompagné d'une déclaration
sous serment signé par l'emprunteur ou la caution,
etc) pour ainsi réduire la perte du ministre.
Référence : Règlements : 37
Lignes directrices : C, item 2
-
Quelles sont certaines erreurs communes
commises lors de l'approbation et d'un prêt
FPEC, qui peuvent invalider une demande d'indemnisation
éventuelle?
Les erreurs les plus communes sont :
Références : Loi : 2
Règlements : 5, 6, 9
Lignes directrices : A, items 1 à 5
-
Quelles sont certaines erreurs communes
commises lors de l'approbation et l'administration
d'un prêt FPEC, qui peuvent entraîner
l'ajustement d'une demande
d'indemnisation?
Les erreurs les plus communes sont :
-
La documentation, démontrant que les exigences
reliées aux preuves d'achat et de paiement sont
rencontrées, est incomplète.
-
Certains éléments d'actif ont
été achetés plus de 180 jours avant la
date de l'approbation du prêt.
-
Le prêt a été effectué pour un
montant supérieur au pourcentage prescrit pour le
coût de l'actif (ex: 100 p. 100
plutôt que 90 p. 100).
-
Lorsque la situation l'exige, le prêteur
n'a pas obtenu d'un expert indépendant une
évaluation de certains éléments
d'actifs financés avant l'approbation du
prêt.
-
La réalisation des garanties personnelles
dépasse le maximum de 25 p. 100.
-
Le prêteur n'a pas remboursé à
l'emprunteur, les frais inadmissibles qui lui ont
été imputés.
-
Le taux d'intérêt dépassent le
maximum prescrit et l'excédent n'a pas
été remboursé à
l'emprunteur.
-
Références : Règlements :
23 à 28
Lignes directrices : C, item 4
Admissibilités
-
Les activités agricoles
sont-elles admissibles pour les prêts FPEC?
Généralement non.
-
Les éléments d'actifs achetés
pour les activités agricoles tel que décrit
dans le GROUPE PRINCIPAL 01* ne sont pas admissibles (par
exemple, la vente de bétail, l'élevage
spécialisé d'animaux et les
entreprises spécialisées en culture
agricole, en horticulture ou en floriculture).
-
Par contre, les établissements dont
l'activité principale consiste à
offrir des services de soutien à
l'agriculture GROUPE PRINCIPAL 02* seraient
admissibles ( e.g. services vétérinaires, la
reproduction d'animaux de ferme, la
préparation, l'ensemencement et le travail
des sols).
-
Par exemple, un exploitant agricole classé dans la
catégorie GROUPE 01, qui achète un
chasse-neige dans le but d'offrir un service de
déneigement serait admissible.
-
Par contre, ce même exploitant agricole qui
achète un équipement (ex
moissonneuse-batteuse) pour son propre usage agricole
serait non admissible.
-
Mais, si ce même l'équipement
(moissonneuse-batteuse) est acheté par
l'emprunteur dans le but d'offrir des services
de récolte aux exploitants agricoles, l'achat
serait admissible puisque l'emprunteur offre un
service de soutien à l'agriculture GROUPE 02.
Références : *1980 Classification type des
industries de Statistique Canada
Loi : 2
Lignes directrices : A, item 1
-
Les citoyens étrangers sont-ils
admissibles à un prêt FPEC?
Oui, si :
-
la petite entreprise a une place d'affaire au Canada,
-
exploite son entreprise au Canada et
-
que les éléments d'actif
achetés sont principalement utilisés au
Canada, la petite entreprise est admissible au financement
en vertu du programme.
-
Il n'existe aucune restriction en ce qui concerne la
propriété de l'entreprise.
Références : Loi : 2
Lignes directrices : A item 1
Autres
-
Quelle est la différence entre
un emprunteur lié et un emprunteur ayant un lien de
dépendance?
-
Emprunteurs liés :
La notion d'emprunteurs liés permet de
limiter à 250,000 $ le montant du financement
qu'un groupe lié peut obtenir en vertu du
programme (LFPEC et de la LPPE) sans égard aux
liens de sang, de mariage ou d'adoption.
Références : Règlements :
3(2) à 3(6)
Lignes directrices : item 2
-
Emprunteur ayant un lien de dépendance :
La notion de lien de dépendance avec
l'emprunteur (selon l'article 251 de la Loi de
l'impôt sur le revenu) est utilisé afin
de déterminer :
-
si une évaluation d'un expert
indépendant est nécessaire dans le cas
où un emprunteur achète des actifs ou
des services visant à améliorer un
élément d'actif d'un
vendeur avec qui il est lié;
-
et dans le cas où l'emprunteur demande
un financement pour des améliorations
locatives et qu'il existe un lien entre lui et
le propriétaire de l'immeuble. Dans ce
dernier cas, les améliorations locatives
doivent être garanties par une
hypothèque sur la propriété
bénéficiant des améliorations
locatives.
Références : Règlements :
9(1)a), 14(6)
Lignes directrices : A, item 5.3 et item 7.3, E
-
Lorsqu'une évaluation est
requise en vertu du Règlement, est-il possible
d'utiliser une personne qui n'est pas un
évaluateur membre d'une association
professionnelle?
Les services d'un évaluateur, membre d'une
association professionnelle, doivent être utilisés
pour l'achat de biens immobiliers, pour les
améliorations apportées à des biens
immobiliers et pour les améliorations locatives, il
n'y aucune exception.
Pour les prêts d'équipements où il
n'existe aucune association professionnelle pour faire
l'évaluation de matériel,
l'évaluation peut être effectuée par
une personne qualifiée (ex : un fournisseur
d'équipement semblable, un vendeur aux
enchères ou autres experts en la matière).
Référence : Règlements : 9
Lignes directrices : A, item 5.3
-
Le prêt FPEC d'un
emprunteur peut-il être considéré en
défaut même si le paiement de
l'intérêt et du capital est à
jour?
Oui, si l'emprunteur ne se conforme pas aux conditions
matérielles du contrat de prêt de la LFPEC ou des
modifications subséquentes (ex : modification des
modalités de remboursement), de l'acte de
prêt hypothécaire ou tout autre document
signé par l'emprunteur et le prêteur.
Pour les fins du programme, le défaut ne se limite donc
pas au non-paiement des intérêts et du capital. Par
exemple, si ces clauses font partie d'une entente, il peut
s'agir du non-paiement de l'impôt foncier, des
primes d'assurance, de la vente des actifs sans le
consentement du prêteur, etc.
Référence : Règlements : 36
Lignes directrices : C, item 1
-
Un prêt FPEC peut-il être
transféré à un autre
prêteur?
Oui. À la demande de l'emprunteur, un prêt
LFPEC peut être transféré à un autre
prêteur. Vu que le transfert de prêts entre
prêteurs a une incidence sur la responsabilité du
ministre, il est important que le prêteur cessionnaire
demande l'autorisation avant d'engager des fonds en
faveur du prêteur initial. Si à la suite d'un
transfert, la responsabilité du ministre devenait
insuffisante la demande de transfert serait refusée.
Références : Règlements : 29,
30
Lignes directrices : B, item 9
-
Quel est le délai pour soumettre
une demande de transfert de prêt d'un autre
prêteur et quel formulaire devons-nous utiliser?
Il n'y a pas de limite de temps pour présenter une
demande de transfert. Le formulaire (Demande de transfert
d'un prêt entre prêteurs # IC 2707E)
est accessible sur le site Web. Ce formulaire doit être
signé par les deux institutions prêteuses
(cédant et cessionnaire) ainsi que par
l'emprunteur.
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