Table des matières

1. Objectif
2. Historique
3. Autorité
4. Exigences
5. Rôle et responsabilités
6. Suivi
7. Demandes de renseignements

1. Objectif

La Politique concernant les passages à niveau vise à clarifier le rôle et les responsabilités de Transports Canada (TC) à l'égard des passages à niveau.

(NOTA : Le règlement sur les passages à niveau précisera le rôle des autres parties touchées par les passages à niveau.)

2. Historique

Dans l'histoire, les organismes fédéraux ont joué un rôle important dans la responsabilité courante de la sécurité aux passages à niveau. La raison en était l'obligation de rendre des ordonnances sur presque tous les aspects des passages à niveau, y compris les détails de construction et les responsabilités financières. En pratique, les organismes fédéraux ont d'ordinaire été les premiers à faire participer les chemins de fer et les autorités responsables des services de voirie aux délibérations et aux décisions concernant les passages à niveau avant de rendre une ordonnance. Les ordonnances de la Commission canadienne des transports (CCT) sur des ouvrages de franchissement étaient, par leur origine et leur effet, des décisions judiciaires exécutoires qui étaient prises par consensus ou, faute de consensus, qui étaient prises par la CCT elle-même. La Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) de 1989 et les modifications qui sont entrées en vigueur le 1er juin 1999 ont redéfini les rôles en chargeant implicitement les autorités responsables des services de voirie et les chemins de fer de la sécurité des passages à niveau. La présente politique reflète les objectifs de l'article 3 de la LSF:

1. pourvoir à la sécurité du public et du personnel dans le cadre de l'exploitation des chemins de fer et à la protection des biens et de l'environnement, et en faire la promotion;
2. encourager la collaboration et la participation des parties intéressées à l'amélioration de la sécurité ferroviaire;
3. reconnaître la responsabilité des compagnies de chemin de fer en ce qui a trait à la sécurité de leurs activités;
4. favoriser la mise en place d'outils de réglementation modernes, flexibles et efficaces dans le but d'assurer l'amélioration continue de la sécurité ferroviaire.

La stratégie nationale de Transports Canada en matière de transport prévoit un système sécuritaire, intelligent, stratégique et durable - la sécurité constituant la priorité absolue. Le Plan stratégique en matière de sécurité et de sûreté des transports (voir page suivante) précise la façon dont le Ministère entend contribuer à la sécurité et à la sûreté du système de transport canadien. Par ses exigences, la Politique concernant les passages à niveau viendra appuyer le mandat du Plan stratégique et en assurer la réalisation.

APERÇU DU PLAN STRATÉGIQUE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET SÛRETÉ

Vers quoi tendons-nous? - Notre vision

• Le système de transport le plus sécuritaire du monde

Quel impact voulons-nous créer? - Les résultats attendus

• Protéger la vie, la santé, l'environnement et les biens d'autrui

• Susciter la confiance renouvelée du public envers la sécurité et la sûreté de notre système de transport

Comment y arriverons-nous? - Notre mission

Rehausser la sécurité et la sûreté d'un système de transport efficace, accessible et durable, en fonction des objectifs suivants:

• Sensibilisation et éducation

• Surveillance et mise en application

• Élaboration et mise en application des politiques, règles et règlements

Ce que nous entendons réaliser

• Pratiques sécuritaires, Réduction des risques, Sensibilisation des intervenants

• Répercussions internes et externes positives Interventions efficaces

Comment prévoyons-nous le réaliser?

• Poursuivre l'établissement d'une nouvelle culture en matière de sécurité

• Favoriser des relations constructives à l'interne et avec les intervenants

• Établir une approche systématique de la gestion des risques

• Améliorer nos instruments, pratiques et techniques

• Adopter une approche systématique de la gestion des ressources humaines

• Devenir courtier international en matière de meilleures pratiques

3. Autorité

Aux termes du paragraphe 2(2) de la LSF, le gouvernement a compétence sur le " transport ferroviaire visé par la partie III de la Loi sur les transports au Canada ". En général, cela signifie que TC a compétence sur les compagnies titulaires d'un certificat d'aptitude délivré par l'Office des transports du Canada (OTC). Cette compétence s'étend à tous les passages à niveau des lignes de chemin de fer qui relèvent du gouvernement fédéral.

Le pouvoir de régir par règlement l'établissement de normes concernant les passages à niveau est prévu à l'article 7 de la LSF. Le pouvoir de réglementer l'exploitation et l'entretien des ouvrages de franchissement est prévu à l'article 18.2 de la LSF. Aux termes du paragraphe 24(1), le pouvoir visant les passages à niveau ne se limite pas à l'aspect physique des passages, il inclut aussi les véhicules, les piétons, les abords routiers et les terrains contigus. Cette compétence comprend des éléments comme la déclivité des abords, la signalisation, les intersections avoisinantes et l'élimination des éléments nuisant à la visibilité, ainsi que des pouvoirs, en vertu du paragraphe 31(2.1), concernant le mode d'utilisation d'un véhicule sur un franchissement routier.

La compétence du gouvernement fédéral n'est censée s'étendre qu'aux aspects qui influent directement sur la sécurité des passages à niveau, en ce qui concerne la compétence des provinces sur la conception, la construction et l'entretien des routes de la province.

4. Exigences

Afin de maximiser l'incidence des activités du Ministère sur la sécurité des transports, la présente politique a pour objet d'assurer une approche positive de la sécurité des passages à niveau par une sensibilisation aux exigences réglementaires, une éducation par des directives, des conseils et des avis, ainsi qu'un contrôle de l'observation des règlements. Les activités ministérielles visant à appliquer la présente politique figureront dans le plan d'activités de la Sécurité ferroviaire, selon les ressources approuvées.

La politique de Transports Canada est la suivante:

1. Maintenir et accroître la sécurité du public en exigeant, par règlement ou d'autres moyens permis par la LSF, des normes de sécurité uniformes pour les passages à niveaux de ferme et de particulier et les passages à niveau publics. Le règlement définira les responsabilités pour que ces normes soient mises en œuvre par tous les chemins de fer sous réglementation fédérale, les 2 500 autorités responsables des services de voirie et le grand nombre de particuliers et de sociétés qui possèdent des passages à niveau de compétence fédérale.
2. Favoriser la connaissance des exigences réglementaires et l'éducation en donnant des directives, des conseils et des avis sur la sécurité des passages à niveau aux chemins de fer, aux autorités responsables des services de voirie, aux municipalités, aux services de police, aux consultants et aux autres parties intéressées ou touchées.
3. Maintenir un programme de contrôle de la conformité comprenant une surveillance, des inspections sur place et des vérifications pour déterminer le niveau de respect de la réglementation et assurer une intervention efficace.
4. Appuyer, entreprendre et mener des recherches sur la sécurité des passages à niveau pour déterminer les nouvelles technologies et les meilleures pratiques et encourager les chemins de fer, les autorités responsables des services de voirie et les municipalités à adopter les meilleures pratiques non prescrites par le règlement.
5. Obtenir des données par la recherche, par les enquêtes sur les accidents et les incidents et par la formation de partenariats avec les chemins de fer, les autorités responsables des services de voirie, les municipalités, les services de police et d'autres ministères.
6. Analyser les données pour cerner les préoccupations en matière de sécurité, les tendances et les nouveaux risques afin de profiter directement de ces connaissances à des passages à niveau particuliers ou de les utiliser systématiquement pour orienter ses activités de réglementation, de recherche ou de programme.
7. Appuyer et mener des activités de promotion concernant la sécurité des passages à niveau en continuant d'appuyer Direction 2006, l'Opération Gareautrain et les programmes de Transports Canada.
8. Financer les projets d'amélioration de la sécurité des passages à niveau et les projets d'unification de passages à niveau en se fondant sur les principes de la gestion des risques.

5. Rôle et responsabilités

La Direction de la sécurité ferroviaire est chargée : de veiller à la promulgation et à l'application des textes réglementaires (c.-à-d. les règlements); d'élaborer les programmes, les politiques, les lignes directrices, ainsi que les besoins et les méthodes d'analyse de données, à l'échelle nationale; de voir à leur application uniforme dans les régions. L'un de ses rôles clés, c'est d'établir des rapports constructifs et avantageux avec ses partenaires grâce à une vaste consultation.

Les bureaux régionaux de Surface sont chargés de s'assurer que les parties réglementées satisfont aux exigences réglementaires et de veiller à mettre en œuvre et à mener leurs activités d'une manière conséquente et en conformité avec les programmes, les politiques, les lignes directrices, les méthodes et les besoins en données nationaux. L'un de leurs rôles clés consiste à contribuer et à participer avec l'administration centrale à l'élaboration de la politique et des programmes nationaux.

Aux termes de l'article 31 de la LSF, les inspecteurs de la sécurité ferroviaire doivent prendre des mesures lorsqu'ils constatent un risque, imminent ou pas.

6. Suivi

Le directeur général de la Sécurité ferroviaire évaluera la mise en œuvre et l'efficacité de la présente politique grâce à des vérifications internes périodiques, à des examens de programme et aux commentaires des parties intéressées ou touchées.

7. Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présente politique, s'adresser au service suivant:

Transports Canada
Sécurité ferroviaire
Symbole d’acheminement : ASR
427, rue Laurier
Ottawa (Ontario) 
K1A 0N5

Téléphone : (613) 998-2985
Télécopieur : (613) 990-7767