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Le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) devrait débuter ses activités le
30 juin 2003.
Le TATC est un tribunal multimodal qui fournit un mécanisme de recours pour les secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime en ce qui concerne certaines mesures administratives prises par le ministre des Transports en vertu de diverses lois fédérales sur le transport. Le TATC tiendra des audiences de révision et d’appel à la demande des personnes visées par ces décisions administratives.
Pour les chemins de fer sous réglementation fédérale du Canada, cela signifie qu’il sera possible d’effectuer une demande d’audience de révision lorsqu’un avis assorti d’un ordre est émis en vertu de l’article 31 ou d’un ordre ministériel émis en vertu de l’article 32 de la
Loi sur la sécurité
ferroviaire. Le mécanisme de révision du TATC remplace le paragraphe 31(9) de la
Loi sur la sécurité
ferroviaire, qui prévoit actuellement la révision de l'ordre donné par l'inspecteur de la sécurité ferroviaire par le ministre.
Le TATC sera indépendant du Ministère, même s’il rendra compte au Parlement par le biais du ministre. Les membres du Tribunal seront choisis et nommés par le gouverneur en conseil d’après leurs connaissances et leur expérience particulière en matière de transports. Seuls les membres ayant des compétences dans le domaine ferroviaire pourront tenir des audiences de révision sur des questions ferroviaires. À l’exception du président et du vice-président, seuls les membres ayant des compétences dans le domaine ferroviaire tiendront des audiences d’appel sur des questions ferroviaires.
Toute personne recevant un avis assorti d’un ordre en vertu de l’article 31 ou d’un ordre ministériel en vertu de l’article 32 peut amorcer des procédures de révision en communiquant avec le Tribunal dans les trente jours suivant la date de réception.
Le TATC a préparé un guide pour les demandeurs qui peut être obtenu en communiquant directement avec le Tribunal aux coordonnées suivantes:
Greffe
Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest, pièce 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
http://www.cat-tac.gc.ca
Un avis assorti d’un ordre ne peut être suspendu par la demande de révision, le chemin de fer doit ainsi continuer à respecter les exigences énoncées dans l’avis assorti d’un ordre. Toutefois, les chemins de fer peuvent continuer à communiquer avec le Ministère après avoir amorcé des procédures de révision en vue d’essayer de régler la question en litige.
Si le chemin de fer le désire, un comité de révision formé de trois membres du TATC, qui ne sont pas les membres ayant tenu l’audience de révision originale, entendra les appels de la décision en révision.|
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