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Transports Canada > Lois et règlements" > Generale > L > Loi sur la sécurité automobile"
Lois et Règlements - Bannière

Codifié au 31 mai 2006

Mise à jour le 07 juin 2006

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Loi sur la sécurité automobile
        

  Abrogé

 

Périmé

 Règlements sur la sécurité automobile


Avertissement


Les usagers du site Web sont informés que les documents qui s’y trouvent ont été préparés pour faciliter la
référence et qu'ils n'ont pas force de loi. Aux fins d'interprétation et d'application 

  • de la Loi sur la sécurité automobile, les usagers doivent consulter les Lois révisées du Canada
    (1985)
    et tout autre texte réglementaire pertinent;
  • des Règlements, les usagers doivent consulter la Codification des règlements du Canada (1978) et
    tout autre texte réglementaire pertinent portant modification publié dans la Partie II de la Gazette du
    Canada



Dernière mise à jour : 2006-10-02 Haut de la page Avis importants