Choisir un nom

Lorsque vous demandez la constitution en société aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, vous pouvez choisir d'utiliser un nom (synonyme de dénomination sociale) ou de vous faire assigner un numéro matricule. l'obtention d'un nom en toutes lettres exige des efforts et des dépenses supplémentaires mais comporte certains avantages. L'approbation fédérale de la dénomination protège davantage votre droit d'utiliser ce nom. Plus précisément, la constitution en société fédérale permet à votre entreprise de faire des affaires partout au Canada en utilisant sa dénomination sociale; cela a son importance, au cas où vous décideriez d'étendre vos activités à d'autres provinces ou territoires.

1. Les documents présentés ci-dessous vous permettront de vous familiariser avec les politiques et le processus;
2. Corporations Canada exige qu'un « rapport NUANS^MD fédéral » soit rempli avant d'examiner la dénomination sociale que vous avez choisie. Ce rapport peut être obtenu soit le Système en Temps Réel NUANS^MD (STR) ou par une Maison de recherche enregistrée NUANS^MD. Veuillez noter que présentement, la province de Québec ne fournit pas de données à NUANS^MD. Pour assurer votre protection si vous faites des affaires au Québec ou si vous avez l'intention de le faire, vous devriez effectuer une recherche des sociétés québécoises dans la base de données CIDREQ.
3. Le directeur déterminera si votre proposition de dénomination sociale répond aux exigences du règlement et des politiques de la LCSA en matière de dénominations sociales. Vous pouvez présenter la dénomination proposée avec votre demande de constitution en société ou vous pouvez demander l'approbation préalable de la dénomination proposée. Lorsque vous présentez votre nom avec votre demande et que Corporations Canada rejette la dénomination proposée, celle-ci rejettera aussi l'ensemble de la demande. L'approbation préalable du nom peut permettre d'éviter cette situation. Ce service est gratuit. Déposez votre demande au Centre de dépôt des formulaires en ligne.
4. Pendant le processus de constitution en société, on vous demandera de joindre votre rapport NUANS^MD. Vous pouvez aussi choisir de soumettre un « Formulaire de renseignements sur les dénominations sociales », qui fournira à Corporations Canada des renseignements supplémentaires sur la dénomination de votre société. Ces renseignements rendront souvent la tâche plus facile au directeur lorsqu'il sera temps d'approuver votre proposition de dénomination sociale.
5. Comment protéger votre dénomination sociale?

Allégations de confusion de dénomination sociale (LCSA et sociétés à but non lucratif)
Les allégations par rapport à la confusion des dénominations sociales (LCSA et sociétés à but non lucratif) expliquent comment faire une allégation concernant la confusion des dénominations sociales - quelle est la procédure, quelles étapes devraient être effectuées, quels critères le directeur ainsi que les employés doivent considérer, quels pourraient être les résultats.

Choisir un nom...
Cette brochure fournit des renseignements généraux sur le processus du choix d'une dénomination pour votre société par actions fédérale.

Énoncé d'octroi des dénominations
L'Énoncé d'octroi des dénominations fournit des renseignements complets, quoique plus techniques, sur les exigences en matière de politiques pour ce qui est du choix d'une dénomination sociale.

Formulaire de renseignements sur les dénominations sociales
Bien que l'utilisation de ce formulaire soit optionnelle, les renseignements qui s'y trouvent sont utiles à Corporations Canada, qui ne s'en servira que pour prendre une décision sur la dénomination sociale proposée.

Les dénominations sociales pouvant prêter à confusion sont inacceptables
Ce document explique, en termes simples, le type de renseignements et de consentement qu'il faut donner pour éviter que votre proposition de dénomination sociale ne soit rejetée parce qu'elle est susceptible de prêter à confusion avec d'autres entreprises. Il s'agit d'un résumé d'un aspect de la politique sur les dénominations sociales, qui figure dans les Lignes directrices ou l'Énoncé.

Lignes directrices pour l'octroi des dénominations sociales
Les Lignes directrices pour l'octroi des dénominations sociales fournissent des renseignements complets et conviviaux sur les exigences en matière de politiques pour ce qui est du choix d'une dénomination.

Prescriptions des règlements sur les dénominations sociales en vertu de la LCSA
Ce document explique, en termes simples, la raison pour laquelle la dénomination sociale proposé peut être interdite par les règlements. Il s'agit d'un aperçu des interdictions qui sont décrites plus en détail dans la politique sur les dénominations sociales, qui figure dans les Lignes directrices ou l'Énoncé.