Recueils d'information

Cette section du site Web donne accès aux différents recueils d'information concernant les sociétés par actions. Ces recueils visent à fournir l'information concernant la constitution en société, les modifications de statuts, la fusion, la reconstitution, la dissolution et la prorogation (exportation et importation).

Recueils d'information concernant les dispenses - Aperçu

Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 2(6) de la LCSA pour une décision qu'une société n'est pas une société ayant fait appel au public

Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 82(3) de la LCSA afin de dispenser un acte de fiducie de l'application de la partie VIII de la LCSA

Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 151(1) de la LCSA afin de dispenser un dissident des exigences relatives à la sollicitation de procurations

Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 151(1) de la LCSA afin de dispenser la direction des exigences relatives à la sollicitation de procurations

Trousse de dispense - Demande présentée conformément à l'article 156 de la LCSA afin de dispenser une société des exigences prescrites relatives à la présentation de renseignements d'ordre financier

Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 171(2) de la LCSA afin de dispenser une société ayant fait appel au public de l'obligation d'avoir un comité de vérification

Recueil d'information - Dissolution
Recueil d'information qui vise à vous aider à présenter l'information nécessaire pour faire approuver la dissolution d'une société aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Recueil d'information - Fusion
Recueil d'information conçu à l'intention de deux ou plusieurs sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui désirent fusionner en une seule et même société.

Recueil d'information - Reconstitution
Recueil d'information qui vise à vous aider à présenter une demande dans le but de faire reconstituer une société dissoute en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Recueil d'information concernant la constitution en société
Recueil d'information qui vise à vous aider à présenter une demande pour constituer une entreprise en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Recueil d'information concernant les modifications aux statuts
Recueil d'information qui vise à vous aider à présenter une demande afin de modifier les statuts d'une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Recueil d'information sur la prorogation (exportation)
Recueil d'information qui vise à vous aider à présenter l'information nécessaire pour obtenir l'autorisation de proroger votre sociétés sour le régime d'une autre juridiction au Canada ou à l'étranger, la soustrayant ainsi à l'application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Recueil d'information sur la prorogation (importation)
Recueil d'information visant à vous aider à présenter une demande afin de proroger, en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) une entreprise constituée en société en vertu d'une autre loi que la LCSA.