Indemnisation des agents de l'État, Loi sur l'

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Indemnisation des agents de l'État, Loi sur l' ( L.R., 1985, ch. G-5 )

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Table des matières


	INDEMNISATION DES AGENTS DE L'ETAT, LOI SUR L'
		TITRE ABRÉGÉ
		DÉFINITIONS
		CHAMP D’APPLICATION
		INDEMNITÉS
		RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES
		IMMUNITÉ DE LA COURONNE
		DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règlements apparentés

	Règlement sur l'indemnisation des employés de l'État
	Règlement sur le lieu d'emploi des employés de l'État

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants