Renseignements généraux au sujet du Régime de pensions du Canada
- Quelles prestations le Régime de pensions du Canada offre-t-il?
- Qui cotise au Régime de pensions du Canada?
- Quel est le montant de la cotisation que je dois verser au Régime de pensions du Canada?
- Pourquoi mes cotisations sont-elles si importantes?
- Qu'est-ce que ma « période cotisable » et de quelle façon est-elle utilisée?
- Si, pendant quelques années, mes gains étaient peu élevés, cela aurait-il pour effet de réduire le montant de ma pension?
- Comment le Régime de pensions du Canada tient-il compte de mes cotisations?
- Comment puis-je savoir à combien s'élève le total de mes cotisations versées?
- Qu'est-ce qu'un « époux »?
- En quoi consistent les « crédits de pension » du Régime de pensions du Canada?
- En quoi consiste la « répartition des crédits »?
- En quoi consiste la « cession » ou le partage des pensions?
- Qu'arrive-t-il si je cotise au Régime de rentes du Québec?
- Qu'arrive-t-il si j'ai vécu ou travaillé à l'étranger?
- Puis-je demander que mes paiements soient versés par dépôt direct dans mon compte bancaire?
- Puis-je recevoir mes paiements du Régime de pensions du Canada à l'extérieur du Canada?
- A-t-on prévu des augmentations basées sur le coût de la vie?
- Qu'est-ce qui se passe si je suis incapable de présenter une demande?
- Que puis-je faire si je ne comprends pas ou si je ne suis pas d'accord avec la décision prise par le Régime de pensions du Canada?
- Qui a accès aux renseignements contenus dans mon dossier du Régime de pensions du Canada?
- Puis-je avoir accès à l'information contenue dans mon dossier?
- Mes paiements du Régime de pensions du Canada sont-ils imposables?
- Y a-t-il d'autres prestations du gouvernement du Canada auxquelles je pourrais être admissible?
- Mes prestations du Régime de pensions du Canada ont-elles une incidence sur les autres montants auxquels je pourrais avoir droit?
- Quels sont les antécédents législatifs du Régime de pensions du Canada?
- Comment le Régime de pensions du Canada est-il financé?
- De quelle façon la politique d'investissement du Régime de pensions du Canada a-t-elle changé?
- Les provinces vont-elles continuer d'emprunter des fonds du Régime de pensions du Canada?
- Comment est-ce que je fais une demande pour faire réviser mon compte du Régime de pensions du Canada pour m'assurer que je reçois toutes les prestations auxquelles j'ai droit?
1. Quelles prestations le Régime de pensions du Canada offre-t-il?
Le Régime de pensions du Canada est un régime d'assurance sociale contributif fondé sur les gains. Il protège le cotisant et sa famille contre la perte de revenu attribuable à la retraite, à l'invalidité et au décès.
Il y a trois genres de prestations du Régime de pensions du Canada :
- les prestations d'invalidité (qui comprennent les prestations versées aux cotisants invalides et les prestations versées à leurs enfants à charge);
- la pension de retraite;
- les prestations de survivant (qui comprennent la prestation de décès, la pension de survivant et la prestation d'enfant).
Le Régime est en vigueur partout au Canada bien que la province de Québec ait son propre programme, soit le Régime de rentes du Québec. Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec travaillent ensemble en vue d'assurer une protection à tous les cotisants.
2. Qui cotise au Régime de pensions du Canada?
À quelques exceptions près, toute personne qui vit au Canada et âgée de plus de 18 ans qui reçoit un salaire doit verser une cotisation au Régime de pensions du Canada. Vous et votre employeur payez chacun la moitié des cotisations. Si vous êtes un travailleur autonome, vous devez payer la totalité des cotisations.
Vous n'avez pas à verser de cotisations si vous recevez une pension d'invalidité ou de retraite du Régime de pensions du Canada. À l'âge de 70 ans, vous cessez de cotiser même si vous n'avez pas cessé de travailler.
3. Quel est le montant de la cotisation que je dois verser au Régime de pensions du Canada?
Le montant de votre cotisation dépend de votre salaire. Si vous travaillez à votre propre compte, il est établi à partir de votre revenu net d'entreprise (après dépenses). Les revenus de placement et autres types de revenus n'entrent pas en ligne de compte. Si, au cours d'une année, vous avez versé trop de cotisations ou avez reçu des gains inférieurs à un montant minimum déterminé, vous recevrez un remboursement de cotisations lorsque vous produirez votre déclaration de revenus.
Vous n'avez à verser de cotisations que pour le montant annuel de vos gains compris entre un montant minimum et un montant maximum déterminé que l'on appelle « gains ouvrant droit à pension ». Le niveau minimum est fixé à 3 500 $. Le montant maximum est réajusté en janvier de chaque année, d'après les augmentations du salaire moyen.
Pour plus de renseignements, consultez les Taux de cotisation au Régime de pensions du Canada
4. Pourquoi mes cotisations sont-elles si importantes?
Vos cotisations sont utilisées pour déterminer si vous ou votre famille êtes admissible à une prestation et pour calculer le montant mensuel. La durée et le montant des gains sur lesquels vous cotisez (jusqu'à concurrence du montant maximal chaque année) sont des facteurs. Normalement, plus vous avez de gains et plus vous cotisez au Régime de pensions du Canada au cours des années, plus élevée sera la prestation lorsque vous y aurez droit et ce, parce que vous aurez accumulé beaucoup de crédits de pension au Régime de pensions du Canada. Vos crédits du Régime de pensions du Canada peuvent également être touchés par la « répartition des crédits ».
5. Qu'est-ce que ma « période cotisable » et de quelle façon est-elle utilisée?
La période totale de votre vie pendant laquelle vous pouvez cotiser au Régime de pensions du Canada est ce que l'on appelle la période cotisable. Elle entre en ligne de compte dans le calcul du montant de toutes les prestations du Régime de pensions du Canada auxquelles vous avez droit. Votre période cotisable débute lorsque vous atteignez l'âge de 18 ans ou en janvier 1966 (début du RPC) et se poursuit jusqu'à ce que vous commenciez à recevoir votre pension de retraite, que vous atteigniez l'âge de 70 ans ou que vous décédiez (selon la première éventualité).
6. Si, pendant quelques années, mes gains étaient peu élevés, cela aurait-il pour effet de réduire le montant de ma pension?
N'oubliez pas que les calculs du Régime de pensions du Canada tiennent compte du montant de vos cotisations et de la période pendant laquelle vous avez versé des cotisations.
Toutefois, pour votre protection, on peut exclure du calcul à effectuer certaines parties de votre période cotisable, par exemple :
- les périodes où vous avez cessé de travailler ou au cours desquelles vos gains ont diminué pendant que vous éleviez vos enfants âgés de moins de sept ans;
- les mois au cours desquels vos gains ont été faibles après l'âge de 65 ans;
- tous les mois au cours desquels vous étiez admissible à une pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada;
- 15 % des années au cours desquelles vos gains ont été les moins élevés pendant votre période cotisable.
Le fait d'exclure ou de retrancher les périodes au cours desquelles vos gains ont été peu élevés contribuera à hausser le montant de votre prestation.
7. Comment le Régime de pensions du Canada tient-il compte de mes cotisations?
Depuis 1966, le Régime de pensions du Canada tient un « Registre des gains » pour chaque personne qui cotise au Régime de pensions du Canada ou qui cotise à la fois au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec. Les renseignements utilisés proviennent de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) (anciennement Revenu Canada) et du ministère du Revenu du Québec.
Aussi est-il important de vérifier votre feuillet T4 (l'état des gains que vous recevez de votre employeur chaque année) pour vous assurer que votre nom et votre numéro d'assurance sociale correspondent bien aux renseignements figurant sur votre carte d'assurance sociale. Si ce n'est pas le cas, vos cotisations ne seront pas portées à votre compte du Régime de pensions du Canada, ce qui signifie que vous pourriez vous voir refuser des prestations auxquelles vous avez droit ou réduction de votre pension.
En cas de modification à votre nom de famille ou de perte de votre carte d'assurance sociale, veuillez communiquer le plus tôt possible avec le Centre de ressources humaines du Canada le plus près de chez vous.
8. Comment puis-je savoir à combien s'élève le total de mes cotisations versées?
Vous devriez recevoir un État de compte du cotisant de façon périodique. Il est posté chaque année aux groupes d'âge particuliers qui profiteraient le plus de ces renseignements. Toutefois, vous pouvez demander un état de compte du cotisant une fois par année.
Votre état de compte du cotisant vous indique le montant total des cotisations que vous avez versées au Régime de pensions du Canada par année et le montant de vos gains « ouvrant droit à pension », sur lesquels les cotisations sont basées. Si vous avez plus de 30 ans, il fournit également une estimation de la pension ou de la prestation que vous recevriez si vous y étiez admissible maintenant.
Vérifiez attentivement votre état de compte - tout particulièrement en ce qui à trait à vos gains et cotisations. Vous devriez comparer ces montants avec ceux qui figurent sur les feuillets T4 antérieurs (impôt sur le revenu). Si vous n'êtes pas d'accord avec les chiffres indiqués, veuillez communiquer avec nos services, car cela pourrait entraîner des conséquences sur vos prestations du Régime de pensions du Canada à venir.
9. Qu'est-ce qu'un « époux »?
Aux fins du Régime de pensions du Canada, un « époux » est une personne avec laquelle vous vivez en union légale.
Des « conjoints de fait » sont deux personnes, sans distinction de sexe, qui ont vécu ensemble, dans une relation de type conjugal pendant au moins un an.
10. En quoi consistent les « crédits de pension » du Régime de pensions du Canada?
Le Régime de pensions du Canada conserve un registre de vos gains et des cotisations que vous payez sur ces gains au cours des années. Il s'agit de vos « crédits de pension ».
Généralement, plus vous avez de crédits, plus vos prestations du Régime de pensions du Canada seront élevées.
11. En quoi consiste la « répartition des crédits »?
Lorsqu'un mariage ou une union de fait prend fin, les crédits du Régime de pensions du Canada accumulés par les deux membres au cours de la période de vie commune peuvent être répartis également entre eux. Les crédits peuvent être répartis dans le cas de divorce ou de séparation même si l'un des époux ou conjoints de fait n'a pas versé de cotisations au Régime de pensions du Canada.
La répartition des crédits peut avoir des conséquences sur l'admissibilité des deux anciens époux ou conjoints de fait.
12. En quoi consiste le partage des pensions?
Le partage des pensions vise les époux ou conjoints de fait qui vivent ensemble et qui reçoivent déjà leur(s) pension(s) de retraite du Régime de pensions du Canada. Le partage des pensions permet à chaque époux ou conjoint de fait s'il désire ce partage, de recevoir une partie de la pension de l'autre conjoint. Le partage ne diminue pas ou n'augmente pas les prestations complètes payées. Toute personne est responsable de l'impôt sur le revenu à payer relativement à la pension qu'elle reçoit.
13. Qu'arrive-t-il si je cotise au Régime de rentes du Québec?
Le régime auquel vous cotisez (Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec) dépend de l'endroit où vous travaillez et non de celui où vous demeurez. Si vous travaillez au Québec, vous devez cotiser au Régime de rentes du Québec, tandis que si vous travaillez dans une autre province ou dans un territoire, vos cotisations sont versées au Régime de pensions du Canada. Selon les endroits où vous avez travaillé par le passé, il se peut que vous ayez cotisé aux deux régimes.
Les deux régimes, bien que très semblables, ne sont pas identiques. Si vous n'avez versé de cotisations qu'à un seul régime, votre demande de prestations ou de pension doit être adressée uniquement à ce régime.
Par contre, si vous avez cotisé au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, vous devez adresser votre demande au Régie des rentes du Québec 
, si vous vivez au Québec au moment de présenter votre demande, ou au Régime de pensions du Canada si vous vivez ailleurs au Canada.
Si vous vivez à l'extérieur du Canada, vous devez présenter votre demande en fonction de la dernière province où vous avez demeuré.
Quel que soit le régime qui vous verse des prestations, le montant de ces prestations sera déterminé d'après vos cotisations aux deux régimes et les dispositions législatives régissant le régime qui vous verse les prestations.
14. Qu'arrive-t-il si j'ai vécu ou travaillé à l'étranger?
Le Canada a conclu des accords avec d'autres pays afin de vous permettre de recevoir des pensions ou des prestations de l'un ou l'autre des deux pays. Si vous n'avez pas vécu ou travaillé assez longtemps dans l'un de ces pays pour être admissible à une pension ou à une prestation, le temps passé dans l'autre pays peut être pris en considération pour vous permettre de satisfaire aux exigences.
Si vous avez travaillé à l'étranger, vous devez nous contactez.
15. Puis-je demander que mes paiements soient versés par dépôt direct dans mon compte bancaire?
Le dépôt direct est un système qui nous permet de déposer automatiquement vos paiements mensuels dans le cadre du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse dans votre compte bancaire au Canada ou aux États-Unis. Consultez nous pour obtenir plus de renseignements sur la façon de vous inscrire au dépôt direct, de modifier vos renseignements bancaires ou d' annuler le service de dépôt direct.
Vous pouvez également consulter la liste des dates de paiements.
16. Puis-je recevoir mes paiements du Régime de pensions du Canada à l'extérieur du Canada?
Oui, pourvu que vous répondiez à toutes les conditions d'admissibilité du Régime de pensions du Canada. Les paiements sont effectués partout dans le monde en monnaie du pays, s'il y a lieu, et si non, en dollars canadiens. Si vous vivez aux États-Unis et que vos paiements sont déposés directement à une institution financière des États-Unis, les fonds sont automatiquement convertis en dollars américains.
17. A-t-on prévu des augmentations basées sur le coût de la vie?
Toutes les prestations du Régime de pensions du Canada, sauf la prestation de décès, sont ajustées en janvier de chaque année en fonction de l'augmentation du coût de la vie, selon l'indice des prix à la consommation.
18. Qu'est-ce qui se passe si je suis incapable de présenter une demande?
Si vous êtes incapable de présenter une demande de pension ou de prestation du Régime de pensions du Canada en raison d'une maladie ou d'une infirmité, la demande peut être présentée en votre nom par votre représentant.
Une demande de prestations du Régime de pensions du Canada ou une demande de répartition des crédits peuvent aussi être présentées « rétroactivement » si le requérant est incapable d'en faire la demande en raison d'une incapacité grave. Une personne peut être considérée comme souffrant d'une incapacité dans ce cas-là si elle est incapable d'exprimer ou de manifester son intention de présenter l'une ou l'autre de ces demandes. La décision d'incapacité doit être prise par le Régime de pensions du Canada.
19. Que puis-je faire si je ne comprends pas ou si je ne suis pas d'accord avec la décision prise par le Régime de pensions du Canada?
Vous pouvez demander une explication ou un réexamen d'une décision qui a une incidence sur votre admissibilité ou sur le montant de votre prestation du Régime de pensions du Canada. La demande à cet effet doit être adressée par écrit, au ministre du Développement des ressources humaines Canada, dans les 90 jours suivant la réception d'une décision. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du ministre, vous pouvez présenter, également dans un délai de 90 jours, un appel au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision. Une demande d'en appeler d'une décision du tribunal de révision doit être présentée dans les 90 jours à la Commission d'appel des pensions, par le ministre ou vous-même. La Commission d'appel des pensions peut refuser ou accorder l'autorisation d'appel.
Chaque étape du processus d'interjection et de réexamen peut prendre plusieurs mois avant d'aboutir à une nouvelle décision et comporte des exigences bien particulières à l'endroit du client qui interjette appel et à l'endroit du ministre. Voici une description plus détaillée de chaque étape :
Réexamen - il s'agit d'une demande écrite que vous présentez au ministre de DRHCen vue de faire réviser la décision. Vous devez le faire dans un délai de 90 jours suivant la réception de la décision. Ce délai vous permet de soumettre au ministre tous les renseignements et documents que vous devez fournir pour appuyer la demande de réexamen. Par la suite, un employé de l'État qui n'a pas participé au règlement initial de la demande est chargé d'examiner votre dossier.
Appel de première instance - Si vous êtes en désaccord, avec le résultat du réexamen, vous devez soumettre dans un délai de 90 jours suivant la réception de la décision, une demande écrite au Bureau du Commissaire des tribunaux de révisiondu Régime de pensions du Canada. Le tribunal de révision est un organisme indépendant et n'agit pas au nom du client, du ministre ou de tout autre personne en relation avec l'appel. Chaque tribunal de révision est composé de trois personnes qualifiées nommées par le commissaire des tribunaux de révision. Le président est toujours un homme de loi. Si une prestation d'invalidité est un jeu, au moins un des autres membres est un professionnel de la santé.
Appel de deuxième instance - il s'agit d'une demande écrite - présentée par le Ministre ou par vous dans un délai de 90 jours suivant la réception de la demande du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision- à la Commission d'appel des pensions en vue d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel. La Commission est formée de juges (habituellement, ils sont trois) de la Cour fédérale ou d'une cour provinciale. Si l'appel est autorisé, la Commission se réunira dans la région où vous habitez pour entendre l'appel. La décision de la Commission d'appel des pensions est définitive, mais elle peut faire l'objet d'un examen judiciaire au niveau de la Cour d'appel fédérale.
20. Qui a accès aux renseignements contenus dans mon dossier du Régime de pensions du Canada?
Les renseignements à votre sujet sont protégés en vertu de la loi qui régit le Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si la divulgation est nécessaire à l'administration du Régime de pensions du Canada, les renseignements peuvent être donnés à un organisme fédéral ou provincial ou à un organisme non gouvernemental. Les renseignements pourront aussi être mis à la disposition de certains ministères fédéraux ou organismes provinciaux aux fins d'application d'une loi fédérale ou provinciale, ou à des organismes étrangers en vertu d'un accord sur la sécurité sociale.
21. Puis-je avoir accès à l'information contenue dans mon dossier?
Oui. Vous pouvez demander à consulter tous les renseignements à votre sujet qui sont versés aux fichiers du gouvernement fédéral ou en obtenir des exemplaires. La publication du Conseil du Trésor intitulée Info Source : Source de renseignements fédéraux ainsi que les formulaires de demande d'accès à l'information sont disponibles dans les bureaux du gouvernement, les bibliothèques publiques et les bureaux de circonscription fédéraux. Si vous vivez à l'extérieur du Canada, vous pouvez peut-être vous procurer ces publications aux ambassades et aux consulats canadiens.
22. Mes paiements du Régime de pensions du Canada sont-ils imposables?
Oui. Les paiements du Régime de pensions du Canada sont des revenus imposables.
Si vous le désirez, vous pouvez demander que l'on effectue chaque mois des déductions d'impôt sur votre pension. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez téléphonez sans frais au 1 800 277-9915. Si vous avez une déficience auditive ou un trouble de la parole et que vous utilisez un téléscripteur/ ATME, veuillez téléphoner au 1 800 255-4786.
En remplissant le formulaire Demande de retenues d'impôt (ISP 3520), vous demandez volontairement que de l'impôt sur le revenu soit retenu chaque mois sur votre paiement du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse.
Si vous ne demandez pas ces déductions mensuelles, vous devrez payer votre impôt sur le revenu en versements trimestriels. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec un bureau de district d'impôt de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Si vous vivez à l'extérieur du Canada et que vous n'êtes pas considéré comme étant résident canadien en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, un montant d'impôt des non-résidents est retenu sur votre paiement mensuel de Régime de pensions du Canada. Le taux d'imposition est de 25 % à moins d'une réduction ou d'une exonération en vertu d'une convention fiscale entre le Canada et votre pays de résidence. Pour plus de détails sur les questions d'impôt, veuillez vous adresser au Bureau des services fiscaux internationaux de l'Agence du revenu du Canada (ADRC), en téléphonant au 1 800 267-3395 (Canada et États-Unis), au (613) 952-2344 (tous les autres pays), ou en télécopiant au (613) 941-6905. Vous pourrez peut-être aussi vous procurer divers formulaires ou publications fiscaux auprès de l'ambassade ou du consulat du Canada dans votre pays de résidence ou en consultant le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ADRC).
Au début de chaque année, vous recevrez un feuillet T4A(P) indiquant le montant des prestations du Régime de pensions du Canada que vous avez reçues durant l'année précédente. Vous devrez vous en servir pour remplir votre déclaration de revenus et le présenter en même temps que votre déclaration de revenus.
23. Y a-t-il d'autres prestations du gouvernement du Canada auxquelles je pourrais être admissible?
Oui. Si vous avez plus de 65 ans, vous pourriez être admissible à une pension versée en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Si vous avez entre 60 et 64 ans et que votre revenu est peu élevé et si vous êtes un survivant ou l'époux ou conjoint de fait d'un pensionné de la Sécurité de la vieillesse, vous pourriez être admissible à l'Allocation au survivant ou à l'Allocation. Si votre revenu est peu élevé ou limité, vous pourriez être admissible au Supplément de revenu garanti, lequel est basé en fonction du revenu.
De plus, vous pourriez avoir droit aux prestations prévues en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants administrée par Anciens Combattants Canada, aux prestations d'assurance-emploi et à d'autres types de services et d'aides au revenu offerts par les provinces, les territoires et les municipalités.
24. Mes prestations du Régime de pensions du Canada ont-elles une incidence sur les autres montants auxquels je pourrais avoir droit?
Oui, cela est possible. Les programmes de prestations fondées sur le revenu, tels que les Allocations aux anciens combattants, le Supplément de revenu garanti, l'Allocation, l'Allocation au survivant ainsi que l'aide sociale provinciale ou territoriale tiennent compte de vos prestations du Régime de pensions du Canada. Celles-ci peuvent également avoir des répercussions sur le montant de prestation auquel vous aurez droit en vertu d'un régime de pension d'employeur ou d'un régime d'assurance-invalidité du secteur privé. La plupart des programmes d'indemnisation des accidents du travail tiennent également compte du revenu provenant du Régime de pensions du Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter les autorités responsables de la mise en application de ces programmes.
25. Quels sont les antécédents législatifs du Régime de pensions du Canada?
Le Régime de pensions du Canada a été promulgué en 1965 et est entré en vigueur le 1erjanvier 1966. Les dispositions législatives du Régime ont été modifiées à plusieurs reprises. Parmi les plus importantes entre 1966 et 1986, figurent celles qui ont :
- introduit l'indexation annuelle complète en fonction des hausses du coût de la vie;
- exigé que les mêmes prestations soient disponibles aux cotisants, hommes et femmes, ainsi qu'à leurs époux survivants et aux enfants à leur charge;
- éliminé les conditions de cessation d'emploi et d'évaluation des gains pour toucher des pensions de retraite à l'âge de 65 ans;
- permis l'exclusion des périodes de revenu nul ou minime consacrées aux soins d'un enfant de moins de sept ans;
- introduit la répartition des crédits de pension entre les époux à la dissolution du mariage.
En janvier 1987, plusieurs modifications importantes sont entrées en vigueur. On compte parmi celles-ci :
- le versement des prestations de retraite souple dès l'âge de 60 ans;
- l'augmentation des pensions d'invalidité;
- la continuation de la pension de survivant en cas de remariage;
- le partage des pensions de retraite entre les époux d'une union permanente;
- l'extension de la répartition des crédits pour couvrir les cas de séparation de conjoints mariés ou de fait.
En 1991, des dispositions législatives ont été adoptées pour venir en aide aux personnes à qui l'on avait refusé la répartition des crédits en raison des dispositions contenues dans un contrat matrimonial signé avant le 4 juin 1986. La modification prévoit que les montants portés au crédit des requérants qui ont divorcé ou dont le mariage a été annulé en date du 1erjanvier 1987 ou par la suite, seront les mêmes que ceux qu'ils auraient alors obtenus.
En 1992, trois modifications importantes sont entrées en vigueur - un nouveau calendrier des taux de cotisation d'employeur et d'employé d'une durée de 25 ans a été établi, les prestations pour enfants ont été augmentées et des dispositions ont été prises à l'égard des personnes à qui l'on avait refusé des prestations d'invalidité parce qu'elles avaient présenté une demande en retard.
En 1998, le Régime de pensions du Canada est passé d'un mode de financement par répartition à une capitalisation plus intégrale. Les taux de cotisation ont monté et une nouvelle politique d'investissement a été adoptée.
En 2000, tous les droits et prestations du RPC on été étendus aux conjoints de fait vivant dans une relation de même sexe.
26. Comment le Régime de pensions du Canada est-il financé?
Le Régime de pensions du Canada est un régime « contributif ». Cela signifie que tous les coûts sont assumés à même les cotisations versées au Régime par les employés, leurs employeurs et les travailleurs indépendants, et à même les intérêts qui découlent du placement de cet argent. Le Régime de pensions du Canada n'est pas financé à même les recettes fiscales générales.
27. De quelle façon la politique d'investissement du Régime de pensions du Canada a-t-elle changé?
Un Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a été formé lequel fonctionne en toute indépendance des gouvernements fédéral et provinciaux. Il fait appel à des spécialistes qualifiés afin d'investir les fonds du Régime de pensions du Canada dans les marchés financiers. L'Office d'investissement est soumis à presque toutes les mêmes règles de placement que les autres Régimes de retraite. Il est redevable envers le public et il doit présenter des rapports périodiques sur le rendement de ses investissements.
28. Les provinces vont-elles continuer d'emprunter des fonds du Régime de pensions du Canada?
Oui, les provinces pourront emprunter du Régime de pensions du Canada. La part des fonds qui sera mise à la disposition des provinces se limitera à la part d'obligations provinciales détenue dans les caisses de retraite en général. Les provinces paieront des taux d'intérêts équivalents à ceux qui ont cours pour les emprunts dans leurs propres marchés.
29. Comment est-ce que je fais une demande pour faire réviser mon compte du Régime de pensions du Canada pour m'assurer que je reçois toutes les prestations auxquelles j'ai droit?
Le gouvernement du Canada tient à s'assurer que vous recevez toutes les prestations auxquelles vous avez droit. Nous examinons les demandes minutieusement pour que les paiements que nous vous versons soient exacts. De même, nous vérifions régulièrement le compte des clients pour assurer l'exactitude des renseignements dont nous disposons.
Si vous croyez que nous avons pu faire une erreur dans votre compte ou que vous n'avez pas présenté une demande de prestations auxquelles vous avez droit, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Il nous fera plaisir d'examiner votre dossier soit par courrier, soit au téléphone avec vous. Si vous nous faites parvenir votre demande par courrier, assurez-vous d'indiquer votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre numéro d'assurance sociale.
Ce service est offert gratuitement.
