Cette demande peut être utilisée par les citoyens canadiens, les résidents permanents, ou encore tout autre personne ou société au Canada qui veulent faire une demande d'accès à l'information auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et de Développement social Canada (DSC), en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Présentez votre demande d'accès au Bureau du coordonnateur de la protection des renseignements personnels, dont le nom figure au bas de la page. Veuillez inclure un montant de 5 $ payable par mandat-poste ou par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada. Vous pouvez également payer par téléphone à l'aide de votre carte Mastercard ou Visa directement au coordonnateur de la protection des renseignements personnels. Vous recevrez une confirmation de réception qui vous fournira un numéro en vue d'effectuer un suivi sur votre demande. Selon le genre ou la quantité de renseignements que vous désirez obtenir, on vous demandera peut-être d'accepter de payer d'autres frais.
Étape 3
Dès que vous recevrez une réponse à votre demande, examinez les renseignements afin de déterminer s'il y aurait lieu, à votre avis, de faire une autre demande en vertu de la Loi. Vous avez également le droit de présenter une plainte au Commissaire à l'information si vous estimez avoir été privée des droits que vous confère la Loi.