Remboursements généraux de la TPS/TVH
Le programme Remboursements généraux de la TPS/TVH permet des remboursements de la TPS/TVH pour les montants de TPS/TVH payés par erreur, les produits commerciaux et les oeuvres artistiques exportés par un non-résident, les dépenses officielles engagées par les conseils de bande et les entités mandatées par une bande et plus.
Administré par : Agence du revenu du Canada (ARC)
Renseignements sur la demande
Personnes-ressources
- Renseignements généraux : 1 800 959-7775
- ATS : 1 800 665-0354
Renseignements connexes
- Au Québec, le ministère du Revenu du Québec administre ce programme.
