Réhabilitations
Le programme Réhabilitations accorde, refuse ou révoque des réhabilitations pour des condamnations antérieures relevant de la compétence fédérale.
Administré par : Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC)
Renseignements sur l’admissibilité
Un individu qui présente une demande de réhabilitation doit :
- avoir purgé sa peine au complet (y compris la période de liberté conditionnelle)
- payé toute amende ou pénalité financière liée à la libération conditionnelle
- avoir purgé la période d'attente requise
- avoir démontré qu'il est un citoyen respectueux de la loi
- d’autres critères peuvent s’appliquer
Renseignements financiers
- Des frais s'imposent pour ce service. Veuillez communiquer avec le programme pour obtenir de plus amples renseignements.
Renseignements sur la demande
La demande de réhabilitation complétée doit comprendre les documents suivants :
- une copie certifiée du casier judiciaire, y compris les empreintes digitales relevées par le programme Vérification de casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada
- une vérification des dossiers effectuée par la police locale
- une preuve de la condamnation, si celle-ci n'apparaît pas dans le casier judiciaire
- un compte rendu d'audience, qui n'est nécessaire que pour confirmer l'admissibilité à la réhabilitation ou comme preuve de remboursement de toutes les amendes
- une copie certifiée de la fiche de conduite militaire, s'il y a lieu
Personnes-ressources
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Renseignements généraux : 1 800 874-2652
- Courriel : info@npb-cnlc.gc.ca
Renseignements connexes
- Les personnes qui présentent une demande de réhabilitation doivent signaler, par écrit, tout changement d'adresse à la Commission nationale des libérations conditionnelles durant la période de traitement de leur demande.
