Déposer/compléter une demande de brevet canadienne

Pour vous aider à déposer votre demande de façon électronique, l'OPIC a developpé un formulaire pour entrer vos données et attacher des pièces-jointes pour le précis, la description, les revendications, les figures et autres documents. Lorsque les données seront toutes entrées, une Lettre d'instruction et une pétition seront automatiquement préparées pour vous.

Les documents comme les enregistrements de documents ou le mémoire descriptif de la demande doivent être fournis en format multi-page TIFF ou PDF sauf pour le listage de séquence biologique. Le listage de séquence biologique doit être fourni en format TIFF ou PDF ainsi qu'en ASCII.

Pour le dépôt d'une nouvelle demande, vous devez remplir les champs suivants :
- Nom du demandeur;
- Adresse du demandeur ou de l'agent de brevets;
- Une pièce-jointe de type description en format TIFF ou PDF; et
- Une description des taxes ainsi que du total des taxes.

Pour l'obtention d'une pétition, vous devez remplir tous les champs.

Au moment de remplir le formulaire, nous vous encourageons à utiliser le bouton «Aide» qui vous fournit des renseignements additionnels. Si vous désirez vous familiariser avec les divers aspects d'une demande de brevet, consultez le tutoriel sur la façon de rédiger une demande de brevet. Si vous avez besoin d'autres renseignements, veuillez communiquer avec le centre de service à la clientèle de l'OPIC par téléphone au (819) 997-1936 ou en remplissant la demande de renseignements. Pour signaler un problème technique, s.v.p. compléter le formulaire Signalement d'un problème technique.

Paiement des frais

Vous pouvez effectuer vos paiements en utilisant :
- La carte American Express, MasterCard ou VISA
- Un compte de dépôt de l'OPIC
Il ne s'agit pas d'un compte avec carte de débit. Veuillez ne pas donner de renseignements sur un compte bancaire lorsque vous remplissez la demande. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Centre de services à la clientèle.

Toute future correspondence venant de l'OPIC vous parviendra selon votre préférence. Étant donné que le courriel n'est présentement pas sécuritaire, si votre correspondance a trait à des demandes qui n'ont pas encore été publiées, il serait peut-être préférable de nous indiquer que toute correspondance devrait à l'avenir être acheminée par courrier régulier, et ce, afin d'assurer que les renseignements soient transmis en toute sécurité. Veuillez nous aviser de tous changements de votre adresse courriel afin que toutes les correspondances futures vous parviennent promptement.

Veuillez noter qu'actuellement, les demandeurs ne peuvent déposer une demande internationale de brevet (PCT) au Canada, mais ils peuvent le faire à l'office récepteur du Bureau international en utilisant PCT-SAFE.

À l'Office Récepteur Canadien, les demandeurs peuvent utiliser la portion PCT-EASY du programme PCT-SAFE pour produire une version électronique du formulaire de requête PCT afin d'obtenir une réduction de la taxe de dépôt internationale. La version électronique doit être sauvegardée sur disquette et être accompagnée d'une copie de la requête sur papier et dûment signée. Afin d'obtenir plus d'information sur le logiciel PCT- SAFE, en anglais seulement, veuillez consulter le site : http://www.wipo.int/pct-safe/en/ de l'OMPI.

Enregistrement auprès de Strategis

Avant d'accéder aux prestations de services électroniques, vous devez vous enregistrer au serveur sécuritaire de Strategis. Si vous n'avez pas un compte Strategis, cliquez ici pour en obtenir un.

Pour CRÉER une nouvelle demande de brevet canadienne

Pour CHARGER une demande de brevet canadienne sauvegardée

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