English
Contactez-nous
Aide
Recherche
Site du Canada
Strategis
Carte du site
Quoi de neuf
Contexte
Inscription
Accueil OPIC
Brevets
Base de données sur les brevets
Marques de commerce
Base de données sur les marques de commerce
Droits d'auteur
Base de données sur les droits d'auteur
Dessins industriels
Base de données sur les dessins industriels
Topographies de circuits intégrés
Normes de service
Salle des nouvelles
Formulaires en ligne
Foire aux questions
Tarifs
Formulaires imprimables
Publications
Guide de navigation
Apprendre et découvrir
LIENS :
Canadiens
Internationaux
Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique (
engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique
)
Contexte
Description sommaire
Pays importateurs admissibles
Obtenir une autorisation au Canada
Communications avec l'OPIC
Procédure et formulaires
Responsabilités des fabricants de produits pharmaceutiques canadiens
Exigences de Santé Canada
Exigences de l'OPIC
Formulaire 1 : Demande d'autorisation prévue à l'article 21.04 de la
Loi sur les brevets
[
DOC 51 Ko
]
Formulaire 2 : Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.04(3)
c
) de la
Loi sur les brevets
[
DOC 46 Ko
]
Formulaire 3 : Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)
d
)(i)(A) de la
Loi sur les brevets
[
DOC 41 Ko
]
Formulaire 4 : Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)
d
)(i)(B) de la
Loi sur les brevets
[
DOC 41 Ko
]
Formulaire 5 : Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)
d
)(ii)(A) de la
Loi sur les brevets
[
DOC 43 Ko
]
Formulaire 6 : Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)
d
)(ii)(B) de la
Loi sur les brevets
[
DOC 42 Ko
]
Formulaire 7 : Déclaration solennelle prévue aux divisions 21.04(3)
d
)(iii)(A),(iv)(A) ou (v)(A) de la
Loi sur les brevets
[
DOC 42 Ko
]
Formulaire 8 : Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.16(1)
b
) de la
Loi sur les brevets
[
DOC 45 Ko
]
Tenir un site Internet
Verser des redevances
Avis d'exportation
Formulaire 10 : Demande de renouvellement d'autorisation prévue à l'article 21.12 de la
Loi sur les brevets
[
DOC 57 Ko
]
Responsabilités de l'OPIC
Afficher les demandes sur le site Internet de l'OPIC
Conserver un lien vers chaque site Internet des titulaires d'autorisation
Formulaire 9 : Autorisation prévue à l'article 21.04 de la
Loi sur les brevets
[
DOC 44 Ko
]
Formulaire 11 : Renouvellement d'autorisation prévu à l'article 21.12 de la
Loi sur les brevets
[
DOC 42 Ko
]
Demandes d'autorisation reçues par l'OPIC
Sites Internet des titulaires d'autorisations
Autres liens
Dernière modification : 2005-06-02
Avis importants
