Processus d'Appel du Régime de pensions du Canada
Troisième palier - Appel à la Commission d'appel des pensions
La troisième possibilité de faire appel en vertu du RPC est de s'adresser à la Commission d'appel des pensions (CAP). Comme le BCTR, la CAP est un organisme indépendant entièrement séparé de DRHC. Vous pouvez fournir tout renseignement nouveau à l'appui de votre appel avant l'audition.
Vous devez demander la permission de faire appel (« autorisation d'appel ») par écrit à la CAP dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision du tribunal de révision. Il importe de noter que DRHC peut également en appeler d'une décision du BCTR.
La CAP décidera s'il y a motifs à entendre votre appel. S'il y en a, elle vous en informera, ainsi que DRHC, par écrit, et fixera une date d'audition. Si elle décide de ne pas entendre votre appel, elle vous en informera, ainsi que DRHC, par écrit. La décision du BCTR est alors définitive et exécutoire.
La CAP se compose de trois juges. L'audition est publique. Des avocats et des témoins pertinents compétents représentent toujours DRHC à ces auditions et vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou une autre personne. Vous pouvez être admissible au remboursement de certains coûts engagés relativement à votre audition.
Après l'audition, la CAP vous informera, ainsi que DRHC, de sa décision. Les décisions de la CAP sont définitives. Si DRHC ou vous-même croyez qu'il y a eu une erreur de fait ou de droit, vous pouvez demander une révision judiciaire de la décision de la CAP à la Cour d'appel fédérale.
