Lois régissant les négociations collectivesdes fonctionnaires au Canada

Fédéral

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Alberta

Public Service Employee Relations Act

Colombie-Britannique

Public Service Labour Relations Act

Labour Relations Code

(La Public Service Labour Relations Act prévaut s'il y a des conflits ou des incompatibilités avec le Labour Relations Code.)

Île-du-Prince-Édouard

Civil Service Act et les règlements d’application

Manitoba

Loi sur la fonction publique

Loi sur les relations du travail
(Cette loi est assujettie à la Loi sur la fonction publique.)

Loi sur les services essentiels

Nouveau-Brunswick

Loi sur les relations de travail dans les services publics

Nouvelle-Écosse

Civil Service Collective Bargaining Act

Corrections Act
(Cette loi contient des dispositions sur les négociations collectives des employés d’organismes correctionnels.)

Ontario

Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne

Québec

Code du travail

Loi sur la fonction publique

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (Chapitre V)

Saskatchewan

Trade Union Act

Public Service Act, 1998

Terre-Neuve

Public Service Collective Bargaining Act

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

Loi sur la fonction publique

Yukon

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Analyse de la législation du travail; Affaires internationales et intergouvernementales du travail
Direction générale du travail
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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