Lois régissant les négociations collectivesdes employés d’hôpitaux au Canada

Fédéral

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Code canadien du travail (partie I) (pour les employés d’hôpitaux au Yukon)

Alberta

Labour Relations Code
(La division 16 contient des dispositions spécifiques concernant les employés d’hôpitaux.)

Colombie-Britannique

Public Service Labour Relations Act

Labour Relations Code

(La Public Service Labour Relations Act prévaut s'il y a des conflits ou des incompatibilités avec le Labour Relations Code.)

Public Sector Employers Act

Health and Social Services Delivery Improvement Act

Health Sector Partnerships Agreement Act

Île-du-Prince-Édouard

Labour Act
(Les paragraphes 41 (6) et (9) prévoient des mesures spécifiques s’appliquant aux employés d’hôpitaux.)

Manitoba

Loi sur les relations du travail

Loi sur les services essentiels

Nouveau-Brunswick

Loi sur les relations de travail dans les services publics

Loi sur les foyers de soins et Règlement sur la fourniture de services et de soins aux pensionnaires en foyer de soins
(Le Règlement prévoit des services essentiels.)

Nouvelle-Écosse

Trade Union Act

Ontario

Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux

Loi de 1995 sur les relations de travail

(Sauf modifications apportées par la Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, la Loi de 1995 sur les relations de travail s'applique aux employés d’hôpitaux.)

Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance
(Cette loi s'applique aux préposés aux services d'ambulance terrestres employés par les municipalités.)

Québec

Code du travail

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Saskatchewan

Trade Union Act

Terre-Neuve

Public Service Collective Bargaining Act

Interns and Residents Collective Bargaining Act

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

Loi sur la fonction publique

Yukon

(Voir le fédéral)

Analyse de la législation du travail;
Affaires internationales et intergouvernementales du travail
Direction générale du travail
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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